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USAGE NATURAL BIEN-FONDS [1 fiche]

Fiche 1 2010-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

Natural user, in the context of the rule of strict liability for harm done by the escape of something dangerous from one's land, is such use as is ordinary, normal, and natural (such as agriculture) as compared with some substantial innovation on or alteration of the state of nature such as damming up a stream.

OBS

as opposed to "non-natural user of a stream.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

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