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Fiche 1 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Défaut résultant de l'absence d'une des conditions requises par la loi pour que la possession produise des effets juridiques.

CONT

Pour que le possesseur puisse prescrire, sa possession ne doit être entachée d'aucun vice.

Espagnol

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