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VOL MAIN ARMEE CONTRE NAVIRES [1 fiche]

Fiche 1 2015-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Law of the Sea
CONT

"Armed robbery against ships" consists of any of the following acts: (a) unlawful act of violence or detention or any act of depredation, or threat thereof, other than an act of piracy, committed for private ends and directed against a ship or against persons or property on board such a ship, within a State's internal waters, archipelagic waters and territorial sea; (b) any act of inciting or of intentionally facilitating an act described in subparagraph (a).

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la mer
CONT

On entend par «vols à main armée à l'encontre des navires» un des actes suivants : a) acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation, ou menace de déprédation, autre qu'un acte de piraterie, commis à des fins privées contre un navire, ou contre des personnes ou des biens à son bord, dans les eaux intérieures, les eaux archipélagiques ou la mer territoriale d'un État; b) toute action visant à inciter ou à faciliter intentionnellement un des actes décrits à l'alinéa a).

Espagnol

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