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ZONE DECLAREE SINISTREE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Risks and Threats (Security)
  • Law of Civil Liability (civil law)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

An area officially declared to be the scene of an emergency created by a disaster and therefore qualified to receive certain types of governmental aid (as emergency loans and relief supplies).

CONT

Ontario Disaster Relief Assistance Program. Provides financial assistance within a declared disaster area to help municipalities, residents, small business enterprises, farmers and non-profit organizations affected by a natural disaster restore essential property to pre-disaster condition.

OBS

A disaster area is not necessarily a declared disaster area in Canadian usage. The term "declared disaster area" refers to an area affected by a disaster that has been officially pronounced a declared disaster area by public authorities or a level of government.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Portion de territoire prononcée par les pouvoirs publics comme ayant été directement et gravement touchée par un sinistre.

CONT

Programme ontarien de secours aux sinistrés. Fournit une aide financière dans une zone déclarée sinistrée pour aider les municipalités, les résidents, les petites entreprises, les agriculteurs et les organismes sans but lucratif touchés par une catastrophe naturelle à remettre leurs biens essentiels dans l’état où ils étaient avant la catastrophe.

OBS

Une zone sinistrée n'est pas nécessairement une zone déclarée sinistrée dans l'usage canadien. Le terme «zone déclarée sinistrée» signifie qu'un lieu touché par une catastrophe ou un sinistre a été officiellement prononcé par un ordre de gouvernement ou les pouvoirs publics comme étant une «zone déclarée sinistrée».

Espagnol

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