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ZONE SERVICE SPECIAL [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

An area that may be designated by order, made under subsection 69(1) of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act by the Minister of National Defence after consulting with the Minister of Veteran’s Affairs, if: (a) that area is outside Canada; (b) CF members have been deployed, or will be deployed, to that area as part of an operation of a type referred to in section 71 of the Act; and (c) the Minister of National Defence is of the opinion that that deployment has exposed, or may expose, those members to conditions of elevated risk.

OBS

special duty area; SDA: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces; term, abbreviation and definition officially approved by the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Zone qui peut être désignée par arrêté, en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, par le ministre de la Défense nationale, en consultation avec le ministre des Anciens combattants, si à la fois : a) la zone se situe à l’extérieur du Canada; b) des militaires y ont été ou y seront déployés dans le cadre d’une opération d’un type prévu à l’article 71 de la Loi; c) il est d’avis qu’en raison du déploiement les militaires ont été ou pourraient être exposés à des risques élevés.

OBS

zone de service spécial; ZSS : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes; terme, abréviation et définition uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

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