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RESOLUCAO ADMINISTRATIVA APLICACAO GERAL [1 fiche]

Fiche 1 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

An administrative ruling or interpretation that applies to all persons and fact situations that fall generally within its ambit and that establishes a norm of conduct but does not include: (a) a determination or ruling made in an administrative or quasi-judicial proceeding that applies to a particular person, good or service of another Party in a specific case; or (b) a ruling that adjudicates with respect to a particular act or practice.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Décision ou interprétation administrative qui s'applique à toutes les personnes et situations de fait généralement visées par elle et qui établit une norme de conduite, mais à l'exclusion a) d'une détermination ou d'une décision rendue dans le cadre d'une procédure administrative ou quasi judiciaire s'appliquant à une personne, à un produit ou à un service d'une autre Partie dans un cas particulier, ou b) d'une décision qui statue sur un acte ou sur une pratique en particulier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Resolución o interpretación administrativa que se aplica a todas las personas y situaciones de hecho que generalmente entren en su ámbito, y que establece una norma de conducta, pero no incluye: (a) resoluciones o fallos en procedimientos administrativos o cuasijuciales que se aplican a una persona, bien o servicio de otra parte en un caso particular, o (b) un fallo que se adjudique respecto de un acto o práctica en particular.

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