TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEASEHOLD INTEREST [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- leasehold interest
1, fiche 1, Anglais, leasehold%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Leasehold interest] generally referred to as a term of years, arises where land has been demised, i.e. leased, to a man for a definite number of years. It thus lacks the requirement of an uncertain duration, and though the period for which it is to last may be very great, as for instance 999 years, yet it is not a freehold estate, and in the eye of the law is a smaller interest than a life estate. (Cheshire's 12th ed., 1972, p. 38) 1, fiche 1, Anglais, - leasehold%20interest
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
A freehold estate (a fee simple or a life estate) is an interest in land for an uncertain duration. All other interests are less than freehold, and include leasehold interests, such as an estate for years or an estate at will. Not all interests in land are estates. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 167) 1, fiche 1, Anglais, - leasehold%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intérêt à bail
1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20%C3%A0%20bail
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intérêt à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20%C3%A0%20bail
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-01-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Finance
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- leasehold interest
1, fiche 2, Anglais, leasehold%20interest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Finances
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de tenure à bail
1, fiche 2, Français, droit%20de%20tenure%20%C3%A0%20bail
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] La cour a jugé que la tenure à bail à évaluer était une tenure à bail de 99 ans sur des terrains faisant partie de la réserve et que la «valeur courante du terrain» devait être considérée comme représentant la valeur hypothétique du terrain détenu en fief simple, réduite de 50 pour 100 pour tenir compte du droit de tenure à bail à long terme et du fait qu'il s'agissait d'une terre située dans une réserve. 2, fiche 2, Français, - droit%20de%20tenure%20%C3%A0%20bail
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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