Sélection de la langue

Gouvernement du Canada

Recherche

TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Gestion de l'information, Fascicule 1 : Lexique de l'accès à l'information - TERMIUM Plus® — Recherche - Tous les termes - TERMIUM Plus® - Bureau de la traduction

Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Gestion de l'information, Fascicule 1 : Lexique de l'accès à l'information

Guide d’utilisation

Bulletin de terminologie 286

La gestion de l'information touche nombre d'aspects des activités gouvernementales : accès à l'information, bibliothéconomie, tenue de documents, architecture et technologies de l'information, protection et sécurité des renseignements. La mise en place de mécanismes de gestion de l'information a entraîné la création de nombreux termes, expressions et appellations officielles, d'où la nécessité d'établir un lexique dans ce domaine.

Le Lexique de l'accès à l'information, qui a été produit en collaboration avec le Commissariat à l'information du Canada, répertorie environ 300 notions propres à l'application de la Loi sur l'accès à l'information. La majorité des entrées constitue une terminologie commune à l'ensemble des institutions fédérales assujetties à la Loi.

- lexique – lettre A

Lexique français-anglais - Lettre A
Français Anglais
ACAP (n.f.); Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.) Canadian Access and Privacy Association; CAPA
accès à l'information (n.m.)
Possibilité de consulter les documents de l'administration fédérale selon les dispositions de la loi prévue à cet effet.
access to information; ATI
The possibility of consulting federal administration documents under the provisions of the Access to Information Act.
accès à l'information et protection des renseignements personnels (n.m.); AIPRP (n.m.) access to information and privacy; ATIP
accès aux documents (n.m.) access to records
accès non officiel (n.m.) informal access
AccessPro Case Management (n.m.); APCM (n.m.)
Logiciel conçu pour gérer les demandes d'accès à l'information.
AccessPro Case Management; APCM
Software designed to manage access to information requests.
activité hostile (n.f.) hostile activity
à des fins administratives for administrative purposes
à des fins archivistiques for archival purposes
à des fins historiques for historical purposes
à des fins non administratives for non-administrative purposes
agent de l'accès à l'information (n.m.), agente de l'accès à l'information (n.f.) access to information officer; ATI officer
agent de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), agente de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); agent de l'AIPRP (n.m.), agente de l'AIPRP (n.f.) access to information and privacy officer; ATIP officer
agent de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), agente de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); agent de liaison de l'AIPRP (n.m.), agente de liaison de l'AIPRP (n.f.) access to information and privacy liaison officer; ATIP liaison officer
agent régional de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), agente régionale de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); agent régional de liaison de l'AIPRP (n.m.), agente régionale de liaison de l'AIPRP (n.f.); ARLA (n.é.) regional access to information and privacy liaison officer; regional ATIP liaison officer; RALO
AIPRP (n.m.); accès à l'information et protection des renseignements personnels (n.m.) access to information and privacy; ATIP
APCM (n.m.); AccessPro Case Management (n.m.)
Logiciel conçu pour gérer les demandes d'accès à l'information.
AccessPro Case Management; APCM
Software designed to manage access to information requests.
appliquer une exception apply an exemption
ARLA (n.é.); agent régional de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), agente régionale de liaison de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); agent régional de liaison de l'AIPRP (n.m.), agente régionale de liaison de l'AIPRP (n.f.) regional access to information and privacy liaison officer; regional ATIP liaison officer; RALO
arriéré (n.m.) backlog
Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); ACAP (n.f.) Canadian Access and Privacy Association; CAPA
ATIPflow (n.m.)
Logiciel de suivi du traitement des demandes d'accès à l'information.
ATIPflow
Software designed to track the processing of access to information requests.
ATIPimage (n.m.)
Logiciel de traitement des images conçu pour prélever un texte, joindre des notes, demander et retrouver des articles de la Loi sur l'accès à l'information et communiquer des documents.
ATIPimage
Imaging technology software designed to electronically sever text, attach notes, apply and track sections of the Access to Information Act and disclose documents.
auteur d'une demande (n.m.), auteure d'une demande (n.f.) applicant
avis aux tiers (n.m.) notice to third party; third-party notification
avis d'enquête (n.m.) notice of intention to investigate
avis de prorogation au Commissaire à l'information (n.m.) notice of extension to Information Commissioner
avis de prorogation de délai (n.m.) notice of time extension
avis d'information (n.m.) information notice

- lexique – lettre B

Lexique français-anglais - Lettre B
Français Anglais
barème de droits (n.m.) fee schedule
bien fondée
NOTA Catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.
well founded
NOTE A complaints disposition category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.
bien fondée avec recommandations – non réglée
NOTA Sous-catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.
well founded with recommendations – not resolved
NOTE A complaints disposition sub-category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.
bien fondée avec recommandations – réglée
NOTA Sous-catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.
well founded with recommendations – resolved
NOTE A complaints disposition sub-category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.
bien fondée, réglée sans recommandations
NOTA Sous-catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.
well founded, resolved without recommendations
NOTE A complaints disposition sub-category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.
BPR (n.m.); bureau de première responsabilité (n.m.) office of primary interest; OPI
brouillon (n.m.); projet de document (n.m.); ébauche (n.f.)
NOTA Projet de document; ébauche : termes en usage au Commissariat à l'information du Canada.
 draft document
bureau d'accès à l'information (n.m.) access to information office; ATI office
bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.); bureau de l'AIPRP (n.m.) access to information and privacy office; ATIP office
bureau de première responsabilité (n.m.); BPR (n.m.) office of primary interest; OPI

- lexique – lettre C

Lexique français-anglais - Lettre C
Français Anglais
cacher un document; dissimuler un document conceal a record
catégorie de documents (n.f.); dossier de programmes (n.m.) (app. ant.) class of records; program records (pl.) (f.c.)
catégorie de documents ordinaires (n.f.); dossier de programmes ordinaires (n.m.) (app. ant.) standard class of records; standard program record (f.c.)
catégorie d'enquêtes (n.f.) class of investigations
catégorie de personnes (n.f.) class of individuals
catégorie de renseignements personnels (n.f.) class of personal information
caviardage (n.m.) redaction
CI (n.m.); Commissariat à l'information du Canada (n.m.); Commissariat à l'information (n.m.) Office of the Information Commissioner of Canada; Office of the Information Commissioner; OIC
classement de demandes (n.m.) categorization of requests
code de fichier de renseignements personnels (n.m.) personal information bank code
collecte (n.f.) collection
collecte de renseignements personnels (n.f.) collection of personal information
collection électronique (n.f.) electronic collection
Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (n.m.); Comité ETHI (n.m.); ETHI (n.m.) Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics; ETHI Committee; ETHI
commissaire adjoint à l'information (n.m.), commissaire adjointe à l'information (n.f.) assistant information commissioner
commissaire à l'information (n.é.); commissaire à l'information du Canada (n.é.) Information Commissioner of Canada; Information Commissioner
commissaire à l'information ad hoc (n.é.) ad hoc access to information commissioner
commissaire à l'information du Canada (n.é.); commissaire à l'information (n.é.) Information Commissioner of Canada; Information Commissioner
Commissariat à l'information du Canada (n.m.); Commissariat à l'information (n.m.); CI (n.m.) Office of the Information Commissioner of Canada; Office of the Information Commissioner; OIC
communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); communauté de l'AIPRP (n.f.) access to information and privacy community; ATIP community
communication (n.f.)
Action de communiquer des renseignements à une personne ou à un groupe de personnes.
 disclosure1
communication accidentelle (n.f.) accidental disclosure; inadvertent disclosure
communication autorisée (n.f.)
NOTA Contrairement au terme « divulgation », « communication » ne signifie pas nécessairement « rendre public ».
 permissible disclosure1
communication non officielle (n.f.) informal disclosure
communication partielle (n.f.) partial disclosure; partial release
communication totale (n.f.) full disclosure
communiquer un document release a record
confidentialité des délibérations du Cabinet (n.f.) Cabinet confidentiality
consultation (n.f.) consultation
consultation de tiers (n.f.) consultation with third parties
consultation obligatoire (n.f.) mandatory consultation
coordonnateur de l'accès à l'information (n.m.), coordonnatrice de l'accès à l'information (n.f.) access to information coordinator; ATI coordinator
coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.), coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); coordonnateur de l'AIPRP (n.m.), coordonnatrice de l'AIPRP (n.f.) access to information and privacy coordinator; ATIP coordinator
cote de sécurité (n.f.) security marking
critère objectif (n.m.)
Description exacte des catégories de renseignements ou de documents qui peuvent faire l'objet d'une exception.
class test
An objective description of the categories of information or documents to which an exemption can be applied.
critère subjectif (n.m.)
NOTA Dans le cas des exceptions fondées sur un critère subjectif, l'accès à l'information demandé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information peut être refusé lorsque la communication « risquerait vraisemblablement de porter préjudice » à l'intérêt précisé dans l'exception.
injury test
NOTE Exemptions based on an injury test provide that access to information requested under the Access to Information Act may be denied if disclosure “could reasonably be expected to be injurious” to the interest specified in the exemption.

- lexique – lettre D

Lexique français-anglais - Lettre D
Français Anglais
DAIPRP (n.m.); Directeur – Accès à l'information et protection des renseignements personnels (n.m.)
NOTA Nom de direction en usage au ministère de la Défense nationale.
Director Access to Information and Privacy; DAIP
NOTE Directorate name used at the Department of National Defence.
DDPI (n.f.); Direction du dirigeant principal de l'information (n.f.) Chief Information Officer Branch; CIOB
Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information) (n.m.) Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation Order
de façon non officielle; de manière non officielle informally; in an informal manner
déficience sensorielle (n.f.)

Toute déficience liée à la vue ou à l'ouïe.

NOTA Terme et définition tirés de la Loi sur l'accès à l'information.
sensory disability

A disability that relates to sight or hearing.

NOTE Term and definition taken from the Access to Information Act.
délai de réponse (n.m.) response time
délai de réponse moyen (n.m.) average response time
délégué (n.m.) delegate (n.)
demande active (n.f.) active request
demande d'accès (n.f.); demande d'accès à l'information (n.f.) access to information request; ATI request; access request
demande d'accès à des renseignements personnels (n.f.) request for personal information
demande d'accès à l'information (n.f.); demande d'accès (n.f.) access to information request; ATI request; access request
demande d'accès classée (n.f.) categorized access request
demande d'accès non officielle (n.f.) informal access request; informal request
demande de consultation (n.f.) consultation request
demande de renseignements confidentiels (n.f.) request for confidential information
demande de renseignements du public (n.f.) public inquiry
demande en présomption de refus (n.f.) deemed-refusal request
demande en suspens (n.f.) outstanding request; pending access request
demande officielle d'accès à l'information (n.f.) formal access to information request
demande prorogée (n.f.) extended request
demande reportée (n.f.) carried-over request
de manière non officielle; de façon non officielle informally; in an informal manner
déposer une plainte; formuler une plainte; présenter une plainte file a complaint; lodge a complaint; make a complaint
désigné designated
Directeur – Accès à l'information et protection des renseignements personnels (n.m.); DAIPRP (n.m.)
NOTA Nom de direction en usage au ministère de la Défense nationale.
Director Access to Information and Privacy; DAIP
NOTE Directorate name used at the Department of National Defence.
Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); Direction de l'AIPRP (n.f.) Access to Information and Privacy Directorate; ATIP Directorate
Direction des services juridiques (n.f.)
NOTA Commissariat à l'information du Canada.
Legal Services Branch
NOTE Office of the Information Commissioner of Canada.
Direction des services organisationnels (n.f.)
NOTA Commissariat à l'information du Canada.
Corporate Services Branch
NOTE Office of the Information Commissioner of Canada.
Direction du dirigeant principal de l'information (n.f.); DDPI (n.f.) Chief Information Officer Branch; CIOB
Direction du règlement des plaintes et du respect de la loi (n.f.); Direction du RPRL (n.f.)
NOTA Commissariat à l'information du Canada.
Complaints Resolution and Compliance Branch; CRC Branch
NOTE Office of the Information Commissioner of Canada.
Directive sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information (n.f.) Directive on the Administration of the Access to Information Act
Directive sur les rôles et responsabilités en matière de gestion de l'information (n.f.) Directive on Information Management Roles and Responsibilities
discontinuée (à éviter); sans suite

NOTA Catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.

Le terme « discontinué » est une impropriété au sens de « sans suite ».
discontinued
NOTE A complaints disposition category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.
dissimuler un document; cacher un document conceal a record
divisibilité (n.f.) severability
Division de la politique de l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); DPIPRP (n.f.) Information and Privacy Policy Division; IPPD
Division des politiques de l'information, de la protection des renseignements personnels et de la sécurité (n.f.); DPIPRPS (n.f.) Information, Privacy and Security Policy Division; IPSPD
divulgation (n.f.)
Action de rendre publics des renseignements connus de quelques personnes seulement.
 disclosure2; public disclosure
divulgation autorisée (n.f.)
NOTA Contrairement au terme « communication », « divulgation » signifie toujours « rendre public ».
 permissible disclosure2
divulgation proactive (n.f.)
Action de diffuser l'information de façon routinière, sauf celle qui doit être protégée parce qu'elle constitue un danger pour un intérêt public ou privé.
proactive disclosure
The act of routinely disseminating information with the exception of that which must be protected because it poses a risk to a public or private interest.
document (n.m.)

Tout élément d'information, quel qu'en soit le support.

NOTA Terme et définition tirés de la Loi sur l'accès à l'information.
record (n.); document (n.)

Any documentary material, regardless of medium or form.

NOTE Record: term and definition taken from the Access to Information Act.
document à diffusion restreinte (n.m.) restricted record; restricted document
document administratif commun (n.m.) common administrative record
document archivistique (n.m.); document d'archives (n.m.) archival record
document classifié (n.m.)
NOTA Il existe trois niveaux de documents classifiés : Confidentiel, Secret et Très secret.
classified document; classified record
NOTE There are three levels of classified documents: Confidential, Secret and Top Secret.
document confidentiel du Cabinet (n.m.) Cabinet confidence
document d'archives (n.m.); document archivistique (n.m.) archival record
document d'archives à diffusion restreinte (n.m.) restricted archival record
document de l'administration fédérale (n.m.)
NOTA Terme tiré de la Loi sur l'accès à l'information.
government record
NOTE Term taken from the Access to Information Act.
document demandé (n.m.) requested record
document désigné (n.m.)
NOTA Il existe trois niveaux de documents désignés : « Protégé A », « Protégé B » et « Protégé C ».
designated document; designated record
NOTE There are three levels of designated documents: “Protected A,” “Protected B” and “Protected C.”
document d'exploitation (n.m.) operational record
document électronique (n.m.) electronic document
document éphémère (n.m.); document temporaire (n.m.) transitory record
document exclu (n.m.) excluded record
document historique (n.m.) historical record
document informatisé (n.m.)
NOTA Terme employé dans la Loi sur l'accès à l'information pour désigner des documents créés à l'aide d'un ordinateur.
machine-readable record
NOTE Term used in the Access to Information Act to designate records produced with the help of a computer.
document ministériel (n.m.) ministerial record
document papier (n.m.); document sur papier (n.m.); document sur support papier (n.m.) paper record; paper document
document temporaire (n.m.); document éphémère (n.m.) transitory record
document visé par une exception (n.m.) exempted record
données ouvertes (n.f.plur.) open data
dossier (n.m.)
Ensemble de documents se rapportant à un même sujet.
file (n.)
A set of documents on a specific subject.
dossier de plainte (n.m.) complaint file
dossier de programmes (n.m.) (app. ant.); catégorie de documents (n.f.) class of records; program records (pl.) (f.c.)
dossier de programmes ordinaires (n.m.) (app. ant.); catégorie de documents ordinaires (n.f.) standard class of records; standard program record (f.c.)
dossier fermé (n.m.) closed complaint
document non archivé (n.m.) non-archived record
DPIPRP (n.f.); Division de la politique de l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.) Information and Privacy Policy Division; IPPD
DPIPRPS (n.f.); Division des politiques de l'information, de la protection des renseignements personnels et de la sécurité (n.f.) Information, Privacy and Security Policy Division; IPSPD
droit d'accès à l'information (n.m.) right to access information; right of access to information
droit d'accès aux documents (n.m.) right to access records; right of access to records
droit d'accès universel (n.m.) universal right of access
droit de demander des renseignements (n.m.) right to request information
droit de recours en révision (n.m.)
NOTA Terme tiré de la Loi sur l'accès à l'information.
right of review
NOTE Term taken from the Access to Information Act.
droits de demande (n.m.plur.); frais de demande (n.m.plur.) application fee
droits de demande initiaux (n.m.plur.); frais de demande initiaux (n.m.plur.) initial application fee
droits de recherche et de préparation (n.m.plur.); frais de recherche et de préparation (n.m.plur.) search and preparation fee

- lexique – lettre E

Lexique français-anglais - Lettre E
Français Anglais
ébauche (n.f.); projet de document (n.m.); brouillon (n.m.)
NOTA Projet de document; ébauche : termes en usage au Commissariat à l'information du Canada.
 draft document
enquête (n.f.) investigation; investigation process
entrave au droit d'accès (n.f.) obstruction of the right of access
entrave sérieuse (n.f.) unreasonable interference
État étranger (n.m.) foreign state
ETHI (n.m.); Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (n.m.); Comité ETHI (n.m.) Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics; ETHI Committee; ETHI
être davantage concerné par
NOTA Une institution est davantage concernée par un document lorsqu'il a été rédigé par son personnel ou à son intention ou si elle a été la première à en obtenir l'original ou une copie.
have greater interest in
NOTE An institution has greater interest in a record if it was originally produced in or for the institution, or if the institution was the first to receive the record or a copy of it.
exception (n.f.)
NOTA Les exceptions de la Loi sur l'accès à l'information se trouvent aux articles 13 à 26.
exemption
NOTE The exemptions of the Access to Information Act are in sections 13 to 26.
exception discrétionnaire (n.f.) discretionary exemption
exception fondée sur un critère objectif (n.f.); exception objective (n.f.) class test exemption; class-based exemption
exception fondée sur un critère subjectif (n.f.); exception subjective (n.f.) injury test exemption; injury-based exemption
exception objective (n.f.); exception fondée sur un critère objectif (n.f.) class test exemption; class-based exemption
exception obligatoire (n.f.) mandatory exemption
exception subjective (n.f.); exception fondée sur un critère subjectif (n.f.) injury test exemption; injury-based exemption
exclusion (n.f.)
NOTA Les exclusions de la Loi sur l'accès à l'information se trouvent aux articles 68 et 69.
exclusion
NOTE The exclusions of the Access to Information Act are in sections 68 and 69.

- lexique – lettre F

Lexique français-anglais - Lettre F
Français Anglais
falsifier un document falsify a record
fiche de rendement (n.f.) report card; performance report card
fichier de renseignements personnels (n.m.) personal information bank
fichier de renseignements personnels propres aux institutions (n.m.) institution-specific personal information bank
Formulaire de demande d'accès à l'information (n.m.) Access to Information Request Form
formuler une plainte; présenter une plainte; déposer une plainte file a complaint; lodge a complaint; make a complaint
frais d'accès (n.m.plur.) access fee
frais de demande (n.m.plur.); droits de demande (n.m.plur.) application fee
frais de demande initiaux (n.m.plur.); droits de demande initiaux (n.m.plur.) initial application fee
frais de recherche et de préparation (n.m.plur.); droits de recherche et de préparation (n.m.plur.) search and preparation fee
frais de reproduction (n.m.plur.) cost of reproduction
frais de traitement (n.m.plur.) processing cost
frais nominaux (n.m.plur.) nominal fee

- lexique – lettre G

Lexique français-anglais - Lettre G
Français Anglais
gestion de documents (n.f.) records management; management of records
gestion de l'information (n.f.); GI (n.f.)

Traitement – création, protection, utilisation, communication et élimination – de l'information produite ou acquise par une organisation, de manière à en optimiser l'utilisation par toutes les parties qui partagent cette information ou qui ont des droits à son égard.

NOTA Ce terme est également employé pour désigner la discipline.
information management; IM

The handling – creation, protection, use, communication and disposal – of information produced or acquired by an organization in a way that optimizes its use by all who have a share in that information or a right to that information.

NOTE This term is also used when referring to the discipline.
gestionnaire de l'information (n.é.) information manager
GI (n.f.); gestion de l'information (n.f.)

Traitement – création, protection, utilisation, communication et élimination – de l'information produite ou acquise par une organisation, de manière à en optimiser l'utilisation par toutes les parties qui partagent cette information ou qui ont des droits à son égard.

NOTA Ce terme est également employé pour désigner la discipline.
information management; IM

The handling – creation, protection, use, communication and disposal – of information produced or acquired by an organization in a way that optimizes its use by all who have a share in that information or a right to that information.

NOTE This term is also used when referring to the discipline.
gouvernement ouvert (n.m.) open government
Groupe de travail stratégique de liaison de l'AIPRP (n.m.)
NOTA Titre en usage au ministère de la Justice.
ATIP Liaison Strategic Working Group
NOTE Title used by the Department of Justice.
Groupe d'étude de l'accès à l'information (n.m.) Access to Information Review Task Force

- lexique – lettre I

Lexique français-anglais - Lettre I
Français Anglais
incapable de lire les imprimés print-disabled
individu identifiable (n.m.) identifiable individual
information assujettie à une exception (n.f.); renseignements assujettis à une exception (n.m.plur.)
Renseignements non visés par la Loi sur l'accès à l'information en vertu d'une des exceptions des articles 13 à 26.
exempt information
Information to which the Access to Information Act does not apply pursuant to one of the exemptions in sections 13 to 26.
information classifiée (n.f.); renseignements classifiés (n.m.plur.) classified information
information demandée (n.f.); renseignements demandés (n.m.plur.) requested information
information de nature délicate (n.f.); renseignements de nature délicate (n.m.plur.); information sensible (n.f.); renseignements sensibles (n.m.plur.) sensitive information
information de nature très délicate (n.f.); renseignements de nature très délicate (n.m.plur.) highly sensitive information
information détenue par le gouvernement (n.f.); renseignements détenus par le gouvernement (n.m.plur.) government information holding
information de tiers (n.f.); renseignements de tiers (n.m.plur.) third-party information
information non classifiée (n.f.); renseignements non classifiés (n.m.plur.) non-classified information; unclassified information
information obtenue à titre confidentiel (n.f.); renseignements obtenus à titre confidentiel (n.m.plur.) information obtained in confidence
information qualitative (n.f.) qualitative information
information quantitative (n.f.) quantitative information
information sensible (n.f.); renseignements sensibles (n.m.plur.); information de nature délicate (n.f.); renseignements de nature délicate (n.m.plur.) sensitive information
information sur support électronique (n.f.) electronically recorded information
Info Source (n.f.) Info Source
instruire une plainte; traiter une plainte handle a complaint
intervention de tiers (n.f.) third-party intervention
invoquer une exception invoke an exemption; claim an exemption

- lexique – lettre J

Lexique français-anglais - Lettre J
Français Anglais
Journée du droit à l'information (n.f.) Right to Know Day

- lexique – lettre L

Lexique français-anglais - Lettre L
Français Anglais
législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (n.f.); lois sur l'AIPRP (n.f.plur.); lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (n.f.plur.); législation sur l'AIPRP (n.f.) access to information and privacy legislation; ATIP legislation
Lignes directrices sur l'accès à l'information (n.f.) Access to Information Guidelines
logiciel de gestion de demandes (n.m.); logiciel de gestion de dossiers (n.m.) case management software
lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (n.f.plur.); législation sur l'AIPRP (n.f.); législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (n.f.); lois sur l'AIPRP (n.f.plur.) access to information and privacy legislation; ATIP legislation
Loi sur l'accès à l'information (n.f.)
NOTA Donne aux citoyens canadiens un droit d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement fédéral.
Access to Information Act
NOTE Gives Canadian citizens the right to access information in federal government records.
Loi sur la protection des renseignements personnels (n.f.)
NOTA Confère aux citoyens un droit d'accès à l'information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.
Privacy Act
NOTE Provides citizens with the right to access personal information held by the government and protection of that information against unauthorized use and disclosure.

- lexique – lettre M

Lexique français-anglais - Lettre M
Français Anglais
modèle de traitement des demandes (n.m.) request-processing model

- lexique – lettre N

Lexique français-anglais - Lettre N
Français Anglais
non fondée
NOTA Catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.
not well founded
NOTE A complaints disposition category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.
note d'information (n.f.) advisory notice
nouvel usage compatible (n.m.) new consistent use
numéro de fichier (n.m.) bank number

- lexique – lettre O

Lexique français-anglais - Lettre O
Français Anglais
organisme d'enquête (n.m.) investigative body

- lexique – lettre P

Lexique français-anglais - Lettre P
Français Anglais
Partenariat pour un gouvernement transparent (n.m.); PGT (n.m.) Open Government Partnership; OGP
personnel exonéré (n.m.) exempt staff
PGT (n.m.); Partenariat pour un gouvernement transparent (n.m.) Open Government Partnership; OGP
plaignant (n.m.), plaignante (n.f.) complainant
plainte administrative (n.f.) administrative complaint
plainte bien fondée (n.f.) well-founded complaint
plainte déposée par le Commissaire (n.f.) Commissioner-initiated complaint
plainte de refus (n.f.) refusal complaint
plainte discontinuée (n.f.) (à éviter); plainte sans suite (n.f.)
NOTA Le terme « discontinué » est une impropriété au sens de « sans suite ».
 discontinued complaint
plainte en attente (n.f.); plainte en suspens (n.f.) complaint pending
plainte liée à un retard (n.f.) delay complaint (n.)
plainte non fondée (n.f.) not well-founded complaint
plainte non réglée (n.f.) unresolved complaint
plainte officielle (n.f.) formal complaint
plainte réglée (n.f.) resolved complaint
plainte relative aux documents confidentiels du Cabinet (n.f.) Cabinet confidence complaint
plainte relative aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet (n.f.) Cabinet confidence exclusion complaint
plainte résolue sans conclusion (n.f.) settled complaint
plainte sans suite (n.f.); plainte discontinuée (n.f.) (à éviter)
NOTA Le terme « discontinué » est une impropriété au sens de « sans suite ».
 discontinued complaint
plainte sur l'accès à l'information (n.f.) access complaint; access to information complaint; ATI complaint
plan d'amélioration de l'AIPRP (n.m.) ATIP improvement plan
Politique de communication du gouvernement du Canada (n.f.) Communications Policy of the Government of Canada
Politique sur l'accès à l'information (n.f.)
NOTA Les objectifs de la présente politique sont les suivants : faciliter la conformité législative et réglementaire, ainsi que renforcer l'application efficace de la Loi sur l'accès à l'information et du Règlement sur l'accès à l'information par les institutions fédérales; assurer l'application uniforme de pratiques et procédures dans l'administration de la Loi et du Règlement afin que les auteurs des demandes obtiennent de l'aide tout au long du processus de demande.
Policy on Access to Information; Access to Information Policy (f.c.)
NOTE The objectives of this policy are: to facilitate statutory and regulatory compliance, and to enhance effective application of the Access to Information Act and its Regulations by government institutions; to ensure consistency in practices and procedures in administering the Act and the Access to Information Regulations so that applicants receive assistance throughout the request process.
Politique sur la gestion de l'information (n.f.) Policy on Information Management
Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale (n.f.) Policy on the Duty to Accommodate Persons with Disabilities in the Federal Public Service
pratique équitable de traitement de l'information (n.f.) fair information practice
prélèvement (n.m.) severance
présenter une plainte; déposer une plainte; formuler une plainte file a complaint; lodge a complaint; make a complaint
présomption de refus (n.f.) deemed refusal
principe de la divisibilité (n.m.) principle of severability
principe du prélèvement (n.m.) principle of severance
Prix Grace-Pépin de l'accès à l'information (n.m.) Grace-Pépin Access to Information Award
processus de communication préalable (n.m.) legal discovery process
processus de demande d'accès (n.m.) access to information request process
processus d'élaboration des fiches de rendement (n.m.); processus d'établissement des fiches de rendement (n.m.) report cards process
processus de réception (n.m.) intake process
processus d'établissement des fiches de rendement (n.m.); processus d'élaboration des fiches de rendement (n.m.) report cards process
produire un document produce a record
programme d'accès à l'information (n.m.) access to information program; ATI program
programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (n.m.); programme d'AIPRP (n.m.)
NOTA Certaines institutions établissent une distinction entre leur programme d'accès à l'information et leur programme de protection des renseignements personnels.
access to information and privacy program; ATIP program
NOTE Some institutions make a distinction between their access to information program and their privacy program.
Programme de perfectionnement des agents de l'AIPRP (n.m.)
NOTA Titre en usage à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
ATIP Officer Development Program
NOTE Title used by Public Works and Government Services Canada.
projet de document (n.m.); ébauche (n.f.); brouillon (n.m.)
NOTA Projet de document; ébauche : termes en usage au Commissariat à l'information du Canada.
 draft document
prorogation de délai (n.f.) time extension
protection de la vie privée (n.f.) privacy protection
Protégé A Protected A
Protégé B Protected B
Protégé C Protected C
publié
NOTA Sous-entend une distribution vaste et générale de l'information.
published
NOTE Implies a wide and general distribution of information.

- lexique – lettre R

Lexique français-anglais - Lettre R
Français Anglais
rapport annuel au Parlement (n.m.) annual report to Parliament
Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information (n.m.) Report on the Access to Information Act
rapport statistique (n.m.) statistical report
ratio de présomption de refus (n.m.) deemed-refusal ratio
recueillir de l'information; réunir de l'information; recueillir des renseignements collect information; gather information
refus d'accès à l'information (n.m.) refusal of access; denial of access
régime d'accès à l'information (n.m.) access to information regime
règle de trente ans (n.f.)
NOTA Directive du Cabinet qui n'a plus cours depuis la promulgation de la Loi sur l'accès à l'information.
thirty-year rule
NOTE A Cabinet directive no longer applied since the enactment of the Access to Information Act.
règlement rapide des plaintes (n.m.) early resolution of complaints
Règlement sur l'accès à l'information (n.m.) Access to Information Regulations (pl.)
régler une plainte resolve a complaint; settle a complaint
relever de
NOTA Un document relève d'une institution fédérale si cette institution est autorisée à accorder ou à refuser l'accès à ce document, à décider de son utilisation et, sous réserve de l'approbation de l'archiviste fédéral, à s'en défaire. (Lignes directrices sur l'accès à l'information) 
be under the control of
NOTE A record is under the control of a government institution when that institution is authorized to grant or deny access to the record, to govern its use and, subject to the approval of the National Archivist, to dispose of it. (Access to Information Guidelines)
rendement des institutions (n.m.) institutional performance
renseignements assujettis à une exception (n.m.plur.); information assujettie à une exception (n.f.)
Renseignements non visés par la Loi sur l'accès à l'information en vertu d'une des exceptions des articles 13 à 26.
exempt information
Information to which the Access to Information Act does not apply pursuant to one of the exemptions in sections 13 to 26.
renseignements classifiés (n.m.plur.); information classifiée (n.f.) classified information
renseignements demandés (n.m.plur.); information demandée (n.f.) requested information
renseignements de nature délicate (n.m.plur.); information sensible (n.f.); renseignements sensibles (n.m.plur.); information de nature délicate (n.f.) sensitive information
renseignements de nature très délicate (n.m.plur.); information de nature très délicate (n.f.) highly sensitive information
renseignements détenus par le gouvernement (n.m.plur.); information détenue par le gouvernement (n.f.) government information holding
renseignements de tiers (n.m.plur.); information de tiers (n.f.) third-party information
renseignements exclus (n.m.plur.)
Renseignements non assujettis à la Loi sur l'accès à l'information en vertu d'une des exclusions des articles 68 et 69.
excluded information
Information to which the Access to Information Act does not apply pursuant to one of the exclusions in sections 68 and 69.
renseignements non classifiés (n.m.plur.); information non classifiée (n.f.) non-classified information; unclassified information
renseignements obtenus à titre confidentiel (n.m.plur.); information obtenue à titre confidentiel (n.f.) information obtained in confidence
renseignements personnels (n.m.plur.) personal information
renseignements sensibles (n.m.plur.); information de nature délicate (n.f.); renseignements de nature délicate (n.m.plur.); information sensible (n.f.) sensitive information
répondre à une demande d'accès à l'information complete an information request
réponse incomplète (n.f.) incomplete response
réponse provisoire (n.f.) interim response
report de demandes (n.m.) carry-over of requests
reporter une demande carry forward a request
résolue sans conclusion
NOTA Catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.
settled
NOTE A complaints disposition category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.
responsabilité liée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (n.f.); responsabilité liée à l'AIPRP (n.f.) access to information and privacy responsibility; ATIP responsibility
retard (n.m.) delay (n.)
réunion de la communauté de l'AIPRP (n.f.) ATIP community meeting
réunir de l'information; recueillir des renseignements; recueillir de l'information collect information; gather information

- lexique – lettre S

Lexique français-anglais - Lettre S
Français Anglais
salle de lecture (n.f.) reading room
sans suite; discontinuée (à éviter)

NOTA Catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.

Le terme « discontinué » est une impropriété au sens de « sans suite ».
discontinued
NOTE A complaints disposition category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.
SCDAI (n.m.); Système de coordination des demandes d'accès à l'information (n.m.) Coordination of Access to Information Request System; CAIRS
Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.m.); Secrétariat de l'AIPRP (n.m.) Access to Information and Privacy Secretariat; ATIP Secretariat
secret commercial (n.m.); secret industriel (n.m.) trade secret
Section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information (n.f.)
NOTA Section de l'Association du Barreau canadien.
National Privacy and Access Law Section
NOTE A section of the Canadian Bar Association.
Semaine du droit à l'information (n.f.) Right to Know Week
sensibilisation à l'accès à l'information (n.f.) access to information awareness
services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (n.m.) access to information and privacy services
SGD (n.m.); système de gestion de documents (n.m.) document management system; DMS; record management system; RMS
SGED (n.m.); système de gestion électronique de documents (n.m.) electronic document management system; EDMS
silo d'information (n.m.) information silo
silo d'information protégé (n.m.) guarded silo of information
support (n.m.) format (n.)
support de substitution (n.m.) alternate format
système d'accès à l'information (n.m.) access to information system; access system
système d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (n.m.); système d'AIPRP (n.m.) access to information and privacy system; ATIP system
Système de coordination des demandes d'accès à l'information (n.m.); SCDAI (n.m.) Coordination of Access to Information Request System; CAIRS
système de gestion de documents (n.m.); SGD (n.m.) document management system; DMS; record management system; RMS
système de gestion électronique de documents (n.m.); SGED (n.m.) electronic document management system; EDMS

- lexique – lettre T

Lexique français-anglais - Lettre T
Français Anglais
taux de présomption de refus (n.m.) deemed-refusal rate
tiers (n.m.) third party
traitement de l'information (n.m.) information handling
traitement électronique des demandes (n.m.) electronic request processing
traitement non officiel des demandes (n.m.) informal treatment of requests
traiter une demande process a request
traiter une plainte; instruire une plainte handle a complaint
transmettre une demande transfer a request

- lexique – lettre U

Lexique français-anglais - Lettre U
Français Anglais
unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (n.f.); unité de l'AIPRP (n.f.) access to information and privacy unit; ATIP unit
Unité de réception et de règlement rapide (n.f.); URRR (n.f.)
NOTA Commissariat à l'information du Canada.
Intake and Early Resolution Unit; IERU
NOTE Office of the Information Commissioner of Canada.
usage compatible (n.m.) consistent use

- lexique – lettre V

Lexique français-anglais - Lettre V
Français Anglais
version électronique (n.f.) electronic version

Bibliographie

Les adresses Web énumérées ci-après sont fournies à titre de référence seulement. Au fil du temps, les liens pourraient ne plus fonctionner en raison de modifications ou de mises à jour apportées aux sites Web auxquels ils renvoient.

Sources Internet

  • Access to Information Review Task Force. “Access to Information: Making it Work for Canadians.” June 2002. 225 p. http://www.atirtf-geai.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Access to Information Review Task Force. “Report 19.” Published in July, 2001. http://www.atirtf-geai.gc.ca (Consulted on January 28, 2010)
  • Bibliothèque et Archives Canada. « Autorisations pluriinstitutionnelles de disposer de documents ». Modifié le 11 janvier 2010. http://www.collectionscanada.gc.ca (Consulté le 28 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Allocution de la commissaire à l'information du Canada par intérim – Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ». 29 avril 2010. http://www.oic-ci.gc.ca (Consulté le 12 février 2013)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Fiches de rendement 2007-2008 – Problèmes systémiques influant sur l'accès à l'information au Canada ». Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada. 2009. 156 p. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Fiches de rendement des institutions ». Modifié le 3 février 2009. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 26 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Les "GRIDS" ». Novembre 2006. 18 p. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 28 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Questionnaire relatif aux fiches de rendement 2007‑2008 ». 14 mai 2008. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 28 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport annuel : 2000-2001 ». Modifié le 29 mai 2007. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 24 juillet 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport annuel : 2001-2002 ». Modifié le 6 juin 2006. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport annuel : 2002-2003 ». Modifié le 6 mars 2003. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport annuel : 2003-2004 ». Modifié le 27 septembre 2004. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport annuel : 2004-2005 ». Modifié le 6 juin 2006. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport annuel : 2005-2006 ». Modifié le 12 juin 2006. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport annuel : 2006-2007 ». Modifié le 29 mai 2007. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport annuel : 2007-2008 ». Modifié le 14 mai 2008. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport annuel : 2008-2009 ». Modifié le 1er mai 2009. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Commissariat à l'information du Canada. « Rapport spécial au Parlement du Commissaire à l'information du Canada ». Mai 2000. 133 p. http://www.infocom.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Department of Justice Canada. “Access to Information Act.” Current to December 14, 2009. 63 p. http://www.laws-lois.justice.gc.ca (Consulted on January 13, 2010)
  • Department of Justice Canada. “Access to Information Regulations.” Current to December 28, 2009. 7 p. http://www.laws-lois.justice.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Groupe d'étude de l'accès à l'information. « Accès à l'information : comment mieux servir les Canadiens ». Juin 2002. 233 p. http://www.atirtf-geai.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Groupe d'étude de l'accès à l'information. « Rapport 19 ». Publié en 2001. http://www.atirtf-geai.gc.ca (Consulté le 28 janvier 2010)
  • Library and Archives Canada. “Multi-Institutional Disposition Authorities (MIDA).” Updated January 11, 2010. http://www.collectionscanada.gc.ca (Consulted on January 28, 2010)
  • Ministère de la Justice Canada. « Loi sur l'accès à l'information ». À jour en date du 14 décembre 2009. 63 p. http://www.lois-laws.justice.gc.ca (Consulté le 13 janvier 2010)
  • Ministère de la Justice Canada. « Règlement sur l'accès à l'information ». À jour en date du 28 décembre 2009. 7 p. http://www.lois-laws.justice.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Address by the Interim Information Commissioner of Canada–Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.” April 29, 2010. http://www.oic-ci.gc.ca (Consulted on February 12, 2013)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Annual Report: 2000-2001.” Updated May  29, 2007. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 22, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Annual Report: 2001-2002.” Updated June 6, 2006. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Annual Report: 2002-2003.” Updated March 6, 2003. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Annual Report: 2003-2004.” Updated September 27, 2004. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Annual Report: 2004-2005.” Updated June 6, 2006. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Annual Report: 2005-2006.” Updated June 12, 2006. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Annual Report: 2006-2007.” Updated May  29, 2007. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Annual Report: 2007-2008.” Updated May  14, 2008. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Annual Report: 2008-2009.” Updated May  1, 2009. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Institutional Report Cards.” Updated February 3, 2009. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 26, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Report Card Questionnaire 2007‑2008.” May  14, 2008. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 28, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Report Cards 2007-2008–Systemic Issues Affecting Access to Information in Canada.” Minister of Public Works and Government Services Canada. 2009. 156 p. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “Special Report to Parliament of the Information Commissioner of Canada.” May 2000. 112 p. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Office of the Information Commissioner of Canada. “The ‘GRIDS'.” November 2006. 17 p. http://www.infocom.gc.ca (Consulted on January 28, 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Accès à l'information et protection des renseignements personnels ». Modifié le 3 février 2009. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 14 février 2013)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Accès à l'information et protection des renseignements personnels – Exceptions – Généralités ». Modifié le 1er décembre 1993. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 28 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Analyse des coûts découlant de la mise en application des lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) ». Modifié le 7 septembre 2000. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Gestion de l'information au sein du gouvernement du Canada : Une évaluation des problèmes opérationnels [Archivé] ». Publié en avril 2006. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 15 février 2013)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Lignes directrices sur l'accès à l'information ». Modifié le 1er décembre 1993. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Politique sur l'accès à l'information ». Modifié le 11 avril 2008. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 65 – Politique et lignes directrices provisoires relatives à l'article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information ». 25 mars 1999. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 67 – Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ». 17 septembre 1999. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 71 – Directive concernant les politiques de protection des renseignements personnels sur les sites Web du gouvernement du Canada ». 18 août 2000. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 74 – Les documents ministériels aux fins de la Loi sur l'accès à l'information ». 8 septembre 2000. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 78 – Les récentes demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information à l'égard des activités des cabinets des ministres ». 30 mars 2001. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 89 – Demandes concernant les registres d'utilisation d'Internet ». 6 août 2003. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 95 – Enregistrement du fichier de renseignements personnels (FRP) ». 27 novembre 2004. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 105 – Exigences relatives aux publications d'Info Source en 2007-2008 ». 25 janvier 2007. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 106 – Rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ». 24 avril 2007. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 107 – Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ». 30 mai 2007. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 108 – Répertoire des centres fédéraux de demande de renseignements ». 16 novembre 2007. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 109 – Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ». 21 février 2008. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 110 – Exigences relatives aux publications d'Info Source en 2008 ». 26 février 2008. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 111 – Rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ». 21 février 2008. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 112 – Exigences relatives aux Info Source 2009 ». 4 mars 2009. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 113 – Rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2008-2009 ». 9 avril 2009. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. « Rapport de mise en œuvre no 114 – Rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ». 9 avril 2009. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulté le 25 janvier 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Access to Information and Privacy.” Updated February 3, 2009. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on February 14, 2013)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Access to Information and Privacy Exemptions – General.” Updated December 1, 1993. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 28, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Access to Information Guidelines.” Updated December 1, 2003. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 65 – Interim policy and guidelines on section 67.1 of the Access to Information Act.” March 25, 1999. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 67 – Access to Information and Privacy Co-ordinators.” September 17, 1999. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 71 – Directive on Government of Canada Web Site privacy policies.” August 18, 2000. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 74 – Ministerial Records and the Access to Information Act.” September 8, 2000. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 78 – Recent Access to Information Act Requests Dealing with the Operations of Ministerial Offices.” March 30, 2001. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 89 – Requests for Internet Logs.” August 6, 2003. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 95 – Registration of Personal Information Banks (PIB).” November 27, 2004. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 105 – Info Source Publications Requirements 2007-2008.” January 25, 2007. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 106 – Statistical Reports on the Access to Information Act and the Privacy Act.” April 24, 2007. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 107 – Annual Reports on the Access to Information Act and the Privacy Act.” May 30, 2007. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 108 – Directory of Federal Government Enquiry Points.” November 16, 2007. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 109 – Annual Reports on the Access to Information Act and the Privacy Act.” February 21, 2008. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 110 – Info Source 2008 Publications Requirements.” February 26, 2008. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 111 – Statistical Reports on the Access to Information Act and the Privacy Act.” February 21, 2008. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 112 – Info Source 2009 Requirements.” March 4, 2009. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 113 – Annual Reports on the Access to Information Act and the Privacy Act for 2008-2009.” April 9, 2009. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Implementation Report No. 114 – Statistical Reports on the Access to Information Act and the Privacy Act.” April 9, 2009. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Information Management in the Government of Canada: The Business Problem Assessment [Archived].” Published in April 2006. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on February 15, 2013)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Policy on Access to Information.” Updated April 11, 2008. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)
  • Treasury Board of Canada Secretariat. “Review of the Costs Associated with Administering Access to Information and Privacy (ATIP) Legislation.” Updated September 7, 2000. http://www.tbs-sct.gc.ca (Consulted on January 25, 2010)

Autres sources

  • Ministère des Finances et Conseil du Trésor du Canada. « Lexique de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ». Édition révisée. Juin 1985. 33 p.
  • Pepermans, Raymond. « Vocabulaire de l'administration publique et de la gestion/Public administration and management vocabulary ». Ottawa : Secrétariat d'État du Canada/Department of the Secretary of State of Canada. 1990.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :

Outils d'aide à la rédaction