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Lexique des modes substitutifs de résolution des différends (common law)
Par le Bureau de la traduction
Trouvez l'équivalent en français et en anglais de 450 notions portant sur les modes substitutifs de résolution des différends.
Note
Au sujet de ce lexique
L'élaboration du Lexique des modes substitutifs de résolution des différends (common law) s'inscrit dans le cadre des travaux de normalisation de la terminologie française du vocabulaire de la common law entrepris en 1981 par le Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO), aujourd'hui connu sous le nom de Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Ce lexique porte sur 450 notions examinées par le Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ) de l'Université de Moncton (chargé également de la coordination des travaux), le Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) de l'Université d'Ottawa et la Division Normalisation terminologique du Bureau de la traduction du gouvernement du Canada (DNT-BT). Ces centres ont reçu l'aide du Centre de ressources en français juridique (CRFJ) de l'Université de Saint-Boniface à Winnipeg, et du Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé de l'Université McGill à Montréal.
Les dossiers d'analyse sur lesquels le Comité de normalisation s'est fondé pour normaliser les équivalents français peuvent être consultés sur le site Web du CTTJ.
Le Comité de normalisation tient à exprimer sa gratitude aux membres du Comité des utilisateurs qui ont bien voulu fournir leurs commentaires. La contribution des centres de jurilinguistique à ce projet a été rendue possible grâce au soutien du ministère de la Justice du Canada dans le cadre du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Revu et augmenté en 2019.
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- lexique - lettre A
accompagnateur collaboratif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
collaborative coach (nom) |
accompagnateur en divorce
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
divorce coach (nom) |
accompagnateur en divorce collaboratif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
collaborative divorce coach (nom) |
accord d'alliance
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | accord d'alliance (nom masculin) | alliance agreement (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
alliancing agreement
(nom)
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « accord partenarial » et « accord relationnel ». |
Not to be confused with "partnering agreement" and "relational agreement." |
| Notions apparentées | contrat d'alliance |
alliance contract
|
accord de médiation collaborative
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | accord de médiation collaborative (nom masculin) | collaborative mediation agreement (nom) |
accord de participation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | accord de participation (nom masculin) | participation agreement (nom) |
| Notes |
En contexte, le terme « accord de participation » peut désigner un accord de participation au processus collaboratif ou un accord de participation au processus coopératif. |
In context, the term "participation agreement" may designate a collaborative law participation agreement as well as a cooperative law participation agreement. |
| Notions apparentées | contrat de participation |
participation contract
|
accord de participation au processus collaboratif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | accord de participation au processus collaboratif (nom masculin) | collaborative law participation agreement (nom) |
| Autres désignations |
|
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « accord de participation au processus coopératif ». |
Not to be confused with "cooperative law participation agreement." |
| Notions apparentées | contrat de participation au processus collaboratif |
collaborative law participation contract
|
accord de participation au processus coopératif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | accord de participation au processus coopératif (nom masculin) | cooperative law participation agreement (nom) |
| Autres désignations |
|
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « accord de participation au processus collaboratif ». |
Not to be confused with "collaborative law participation agreement." |
accord de résolution collaborative des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | accord de résolution collaborative des différends (nom masculin) | collaborative dispute resolution agreement (nom) |
| Notes |
L'expression « accord de résolution collaborative des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
accord issu de conciliation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | accord issu de conciliation (nom masculin) | conciliation agreement [2] (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
conciliated agreement
(nom)
|
| Définitions |
Accord issu du processus de conciliation. |
The agreement resulting from a conciliation process. |
accord issu de médiation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | accord issu de médiation (nom masculin) | mediated agreement (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Définitions |
Accord issu du processus de médiation. |
The agreement resulting from a mediation process. |
accord partenarial
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | accord partenarial (nom masculin) | partnering agreement (nom) |
| Notes |
Ne pas confondre avec « accord d'alliance » et « accord relationnel ». |
Not to be confused with "alliance agreement" and "relational agreement." |
| Notions apparentées | contrat partenarial |
partnering contract
|
accord relationnel
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | accord relationnel (nom masculin) | relational agreement (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
relationship agreement
(nom)
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « accord d'alliance » et « accord partenarial ». |
Not to be confused with "alliance agreement" and "partnering agreement." |
| Notions apparentées | contrat relationnel |
relational contract
|
agent de conciliation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
conciliation officer (nom) |
| Notions apparentées | conciliateur |
conciliator
|
agent de médiation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
mediation officer (nom) |
| Notions apparentées | médiateur |
mediator
|
ajustement mutuel
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | ajustement mutuel (nom masculin) | mutual adjustment (nom) |
alliance
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | alliance (nom féminin) | alliance (nom) |
arbitrage
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage (nom masculin) | arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
arbitrament [1]
(nom, vieilli)
|
arbitrage accéléré
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage accéléré (nom masculin) | expedited arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
arbitrage ad hoc
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage ad hoc (nom masculin) | ad hoc arbitration (nom) |
| Notes |
Ne pas confondre avec « arbitrage spécial » et « arbitrage temporaire ». |
Not to be confused with "special arbitration" and "temporary arbitration." |
| Notions apparentées | arbitrage non institutionnel |
non-institutional arbitration
|
arbitrage à fourchette
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage à fourchette (nom masculin) | high-low arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
arbitrage autoadministré
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage autoadministré (nom masculin) | self-administered arbitration (nom) |
arbitrage bipartite
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage bipartite (nom masculin) | two-party arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
bipartite arbitration
(nom)
|
arbitrage commercial
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage commercial (nom masculin) | commercial arbitration (nom) |
arbitrage commercial étranger
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage commercial étranger (nom masculin) | foreign commercial arbitration (nom) |
arbitrage commercial international
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage commercial international (nom masculin) | international commercial arbitration (nom) |
| Antonymes | arbitrage commercial interne |
domestic commercial arbitration
|
arbitrage commercial interne
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage commercial interne (nom masculin) | domestic commercial arbitration (nom) |
| Antonymes | arbitrage commercial international |
international commercial arbitration
|
arbitrage consensuel
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage consensuel (nom masculin) | consensual arbitration (nom) |
arbitrage contraignant
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage contraignant (nom masculin) | binding arbitration (nom) |
| Antonymes | arbitrage non contraignant |
non-binding arbitration
|
arbitrage de différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage de différends (nom masculin) | interest arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
interest-based arbitration
(nom)
|
arbitrage de différends contraignant
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage de différends contraignant (nom masculin) | binding interest arbitration (nom) |
| Antonymes | arbitrage de différends non contraignant |
non-binding interest arbitration
|
arbitrage de différends non contraignant
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage de différends non contraignant (nom masculin) | non-binding interest arbitration (nom) |
| Antonymes | arbitrage de différends contraignant |
binding interest arbitration
|
arbitrage de différends traditionnel
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage de différends traditionnel (nom masculin) | conventional interest arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
traditional interest arbitration
(nom)
|
| Antonymes | arbitrage d'offres finales |
final-offer arbitration
|
arbitrage de droits
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage de droits (nom masculin) | rights arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
rights-based arbitration
(nom)
|
| Notions apparentées | arbitrage de griefs |
grievance arbitration
|
arbitrage de griefs
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage de griefs (nom masculin) | grievance arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
grievance-based arbitration
(nom)
|
| Notions apparentées | arbitrage de droits |
rights arbitration
|
arbitrage d'offres finales
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage d'offres finales (nom masculin) | final-offer arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Antonymes | arbitrage de différends traditionnel |
conventional interest arbitration
|
arbitrage électronique
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage électronique (nom masculin) | electronic arbitration (nom) |
arbitrage en équité
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage en équité (nom masculin) | equitable arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
arbitrage en ligne
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage en ligne (nom masculin) | online arbitration (nom) |
| Notions apparentées | cyberarbitrage |
cyberarbitration
|
arbitrage externe
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage externe (nom masculin) | outside arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
external arbitration
(nom)
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « arbitrage indépendant ». |
Not to be confused with "independent arbitration." |
| Antonymes | arbitrage interne |
internal arbitration
|
arbitrage extrajudiciaire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage extrajudiciaire (nom masculin) | extrajudicial arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notes |
Le terme « arbitrage non judiciaire » peut s'employer. |
s.o.
|
| Antonymes | arbitrage judiciaire |
judicial arbitration
|
arbitrage forcé
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage forcé (nom masculin) | compulsory arbitration (nom) |
| Notes |
Terme employé quand l'arbitrage est imposé par la loi. Ne pas confondre avec « arbitrage obligatoire ». |
Term used when arbitration is imposed by law. Not to be confused with "mandatory arbitration." |
arbitrage indépendant
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage indépendant (nom masculin) | independent arbitration (nom) |
| Notes |
Ne pas confondre avec « arbitrage externe ». |
Not to be confused with "outside arbitration." |
arbitrage institutionnel
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage institutionnel (nom masculin) | institutional arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
administered arbitration
(nom)
|
| Notes |
Le terme « arbitrage administré » s'emploie également, s'il est suivi d'un complément. |
The term "administered arbitration" can be used as an implicit form of arbitration administered by an institution. |
| Notions apparentées | arbitrage supervisé |
supervised arbitration
|
| Antonymes | arbitrage non institutionnel |
non-institutional arbitration
|
arbitrage international privé
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage international privé (nom masculin) | private international arbitration (nom) |
| Antonymes | arbitrage international public |
public international arbitration
|
arbitrage international public
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage international public (nom masculin) | public international arbitration (nom) |
| Antonymes | arbitrage international privé |
private international arbitration
|
arbitrage interne
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage interne (nom masculin) | internal arbitration (nom) |
| Antonymes | arbitrage externe |
outside arbitration
|
arbitrage interprovincial
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage interprovincial (nom masculin) | interprovincial arbitration (nom) |
arbitrage judiciaire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage judiciaire (nom masculin) | judicial arbitration (nom) |
| Antonymes | arbitrage extrajudiciaire |
extrajudicial arbitration
|
arbitrage-médiation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage-médiation (nom masculin) | arbitration-mediation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
arb-med
(nom)
|
arbitrage multipartite
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage multipartite (nom masculin) | multiparty arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
multipartite arbitration
(nom)
|
arbitrage non contraignant
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage non contraignant (nom masculin) | non-binding arbitration (nom) |
| Antonymes | arbitrage contraignant |
binding arbitration
|
arbitrage non institutionnel
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage non institutionnel (nom masculin) | non-institutional arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notes |
Le terme « arbitrage non administré » s'emploie également, s'il est suivi d'un complément. |
The terms "non-administered arbitration" and "unadministered arbitration" can be used as implicit forms of arbitration not administered by an institution or arbitration without administration by an institution. |
| Notions apparentées |
|
|
| Antonymes | arbitrage institutionnel |
institutional arbitration
|
arbitrage non supervisé
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage non supervisé (nom masculin) | unsupervised arbitration (nom) |
| Notes |
Le terme « arbitrage non supervisé » est suivi habituellement d'un complément. |
s.o.
|
| Notions apparentées | arbitrage non institutionnel |
non-institutional arbitration
|
| Antonymes | arbitrage supervisé |
supervised arbitration
|
arbitrage obligatoire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage obligatoire (nom masculin) | mandatory arbitration (nom) |
| Notes |
Terme employé quand l'arbitrage est prévu dans un contrat ou dans une convention. Ne pas confondre avec « arbitrage forcé ». |
Term used when arbitration is included in a contract or agreement. Not to be confused with "compulsory arbitration." |
arbitrage optionnel
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage optionnel (nom masculin) | optional arbitration (nom) |
arbitrage privé
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage privé (nom masculin) | private arbitration (nom) |
| Antonymes | arbitrage public |
public arbitration
|
arbitrage public
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage public (nom masculin) | public arbitration (nom) |
| Antonymes | arbitrage privé |
private arbitration
|
arbitrage sous régime législatif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage sous régime législatif (nom masculin) | statutory arbitration (nom) |
| Notes |
L'expression « arbitrage prévu par la loi » peut s'employer. |
s.o.
|
arbitrage spécial
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage spécial (nom masculin) | special arbitration (nom) |
| Notes |
Ne pas confondre avec « arbitrage ad hoc » et « arbitrage temporaire ». |
Not to be confused with "ad hoc arbitration" and "temporary arbitration." |
arbitrage supervisé
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage supervisé (nom masculin) | supervised arbitration (nom) |
| Notes |
Le terme « arbitrage supervisé » est suivi habituellement d'un complément. |
s.o.
|
| Notions apparentées | arbitrage institutionnel |
institutional arbitration
|
| Antonymes | arbitrage non supervisé |
unsupervised arbitration
|
arbitrage temporaire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage temporaire (nom masculin) | temporary arbitration (nom) |
| Notes |
Ne pas confondre avec « arbitrage ad hoc » et « arbitrage spécial ». |
Not to be confused with "ad hoc arbitration" and "special arbitration." |
arbitrage volontaire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitrage volontaire (nom masculin) | voluntary arbitration (nom) |
arbitre
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitre (nom masculin et féminin) | arbitrator (nom) |
arbitre ad hoc
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitre ad hoc (nom masculin et féminin) | ad hoc arbitrator (nom) |
| Notes |
Ne pas confondre avec « arbitre spécial » et « arbitre temporaire ». |
Not to be confused with "special arbitrator" and "temporary arbitrator." |
arbitre externe
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitre externe (nom masculin et féminin) | outside arbitrator (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
external arbitrator
(nom)
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « arbitre indépendant ». |
Not to be confused with "independent arbitrator." |
| Antonymes | arbitre interne |
internal arbitrator
|
arbitre indépendant
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
independent arbitrator (nom) |
| Notes |
Ne pas confondre avec « arbitre externe ». |
Not to be confused with "outside arbitrator." |
arbitre institutionnel
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
institutional arbitrator (nom) |
arbitre interne
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitre interne (nom masculin et féminin) | internal arbitrator (nom) |
| Antonymes | arbitre externe |
outside arbitrator
|
arbitre nommé judiciairement
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
court-appointed arbitrator (nom) |
arbitre permanent
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
permanent arbitrator (nom) |
| Antonymes | arbitre temporaire |
temporary arbitrator
|
arbitre remplaçant
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
substitute arbitrator (nom) |
arbitre spécial
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
special arbitrator (nom) |
| Notes |
Ne pas confondre avec « arbitre ad hoc » et « arbitre temporaire ». |
Not to be confused with "ad hoc arbitrator" and "temporary arbitrator." |
arbitre temporaire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitre temporaire (nom masculin et féminin) | temporary arbitrator (nom) |
| Notes |
Ne pas confondre avec « arbitre ad hoc » et « arbitre spécial ». |
Not to be confused with "ad hoc arbitrator" and "special arbitrator." |
| Antonymes | arbitre permanent |
permanent arbitrator
|
arbitre unique
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | arbitre unique (nom masculin et féminin) | single arbitrator (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
sole arbitrator
(nom)
|
audience arbitrale
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | audience arbitrale (nom féminin) | arbitration hearing (nom) |
| Autres désignations | audience d'arbitrage (nom féminin) |
arbitral hearing
(nom)
|
avis contraignant
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | avis contraignant (nom masculin) | binding opinion (nom) |
| Antonymes | avis non contraignant |
non-binding opinion
|
avis de demande d'arbitrage
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | avis de demande d'arbitrage (nom masculin) | notice of request for arbitration (nom) |
| Autres désignations | avis d'arbitrage (nom masculin) |
|
avis non contraignant
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | avis non contraignant (nom masculin) | non-binding opinion (nom) |
| Antonymes | avis contraignant |
binding opinion
|
avocat de droit collaboratif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
collaborative law lawyer (nom) |
| Autres désignations |
|
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « avocat de droit coopératif ». |
Not to be confused with "cooperative law lawyer." |
avocat de droit coopératif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
cooperative law lawyer (nom) |
| Autres désignations |
|
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « avocat de droit collaboratif ». |
Not to be confused with "collaborative law lawyer." |
- lexique - lettre C
caucus
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | caucus (nom masculin) | caucus (nom) |
cinquième partie
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | cinquième partie (nom féminin) | fifth party (nom) |
clause arbitrale
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause arbitrale (nom féminin) | arbitration clause (nom) |
| Autres désignations | clause d'arbitrage (nom féminin) |
arbitral clause
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « clause compromissoire » et « clause compromissoire d'arbitrage » peuvent s'employer. |
s.o.
|
clause arbitrale exécutoire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause arbitrale exécutoire (nom féminin) | enforceable arbitration clause (nom) |
| Antonymes | clause arbitrale inexécutoire |
unenforceable arbitration clause
|
clause arbitrale inexécutoire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause arbitrale inexécutoire (nom féminin) | unenforceable arbitration clause (nom) |
| Autres désignations | clause arbitrale non exécutoire (nom féminin) |
non-enforceable arbitration clause
(nom)
|
| Antonymes | clause arbitrale exécutoire |
enforceable arbitration clause
|
clause arbitrale pathologique
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause arbitrale pathologique (nom féminin) | pathological arbitration clause (nom) |
| Autres désignations | clause d'arbitrage pathologique (nom féminin) |
pathological arbitral clause
(nom)
|
clause d'arbitrage obligatoire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause d'arbitrage obligatoire (nom féminin) | mandatory arbitration clause (nom) |
| Antonymes | clause d'arbitrage optionnel |
optional arbitration clause
|
clause d'arbitrage obligatoire bilatéral
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause d'arbitrage obligatoire bilatéral (nom féminin) | bilateral mandatory arbitration clause (nom) |
| Antonymes |
|
|
clause d'arbitrage obligatoire unilatéral
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause d'arbitrage obligatoire unilatéral (nom féminin) | unilateral mandatory arbitration clause (nom) |
| Antonymes |
|
|
clause d'arbitrage optionnel
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause d'arbitrage optionnel (nom féminin) | optional arbitration clause (nom) |
| Antonymes | clause d'arbitrage obligatoire |
mandatory arbitration clause
|
clause d'arbitrage optionnel bilatéral
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause d'arbitrage optionnel bilatéral (nom féminin) | bilateral optional arbitration clause (nom) |
| Antonymes |
|
|
clause d'arbitrage optionnel unilatéral
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause d'arbitrage optionnel unilatéral (nom féminin) | unilateral optional arbitration clause (nom) |
| Antonymes |
|
|
clause de conciliation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause de conciliation (nom féminin) | conciliation clause (nom) |
clause de médiation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause de médiation (nom féminin) | mediation clause (nom) |
clause de négociation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause de négociation (nom féminin) | negotiation clause (nom) |
clause de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause de résolution des différends (nom féminin) | alternative dispute resolution clause (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
dispute resolution clause
(nom)
|
| Notes |
L'expression « clause de résolution des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
clause de résolution multiétape des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause de résolution multiétape des différends (nom féminin) | multistep alternative dispute resolution clause (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notes |
L'expression « clause de résolution multiétape des litiges » peut s'employer. La forme abrégée « clause multiétape » peut être utilisée lorsque le contexte est clair. |
In context, the terms "multistep clause," "multi-tiered clause," "multi-tier clause" and "stepped clause" may designate a multistep alternative dispute resolution clause. |
clause de retrait
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause de retrait (nom féminin) | withdrawal agreement (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notions apparentées | clause d'inhabilité |
disqualification agreement
|
clause d'inhabilité
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause d'inhabilité (nom féminin) | disqualification agreement (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notions apparentées | clause de retrait |
withdrawal agreement
|
clause type d'arbitrage
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause type d'arbitrage (nom féminin) | standard arbitration clause (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
standard arbitral clause
(nom)
|
| Notions apparentées | modèle de clause arbitrale |
model arbitration clause
|
clause type de négociation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause type de négociation (nom féminin) | standard negotiation clause (nom) |
| Notions apparentées | modèle de clause de négociation |
model negotiation clause
|
clause type de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | clause type de résolution des différends (nom féminin) | standard alternative dispute resolution clause (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
standard dispute resolution clause
(nom)
|
| Notes |
L'expression « clause type de résolution des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
| Notions apparentées | modèle de clause de résolution des différends |
model alternative dispute resolution clause
|
coconciliateur
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
co-conciliator (nom) |
coconciliation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | coconciliation (nom féminin) | co-conciliation (nom) |
comédiateur
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
co-mediator (nom) |
comédiation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | comédiation (nom féminin) | co-mediation (nom) |
comédiation-arbitrage
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | comédiation-arbitrage (nom féminin) | co-mediation-arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
co-med-arb
(nom)
|
comité arbitral
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | comité arbitral (nom masculin) | arbitration committee (nom) |
| Autres désignations | comité d'arbitrage (nom masculin) |
arbitral committee
(nom)
|
comité de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | comité de résolution des différends (nom masculin) |
|
| Autres désignations | s.o. |
|
comité d'examen des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | comité d'examen des différends (nom masculin) |
|
commission arbitrale
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | commission arbitrale (nom féminin) | arbitration commission (nom) |
| Autres désignations | commission d'arbitrage (nom féminin) |
arbitral commission
(nom)
|
compromis
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | compromis (nom masculin) | submission (nom) |
compromis arbitral
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | compromis arbitral (nom masculin) | arbitration submission agreement (nom) |
| Autres désignations | compromis d'arbitrage (nom masculin) |
|
conciliateur
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
conciliator (nom) |
| Notions apparentées | agent de conciliation |
conciliation officer
|
conciliation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | conciliation (nom féminin) | conciliation (nom) |
conciliation bipartite
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | conciliation bipartite (nom féminin) | two-party conciliation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
bipartite conciliation
(nom)
|
conciliation multipartite
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | conciliation multipartite (nom féminin) | multiparty conciliation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
multipartite conciliation
(nom)
|
conciliation navette
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | conciliation navette (nom féminin) | shuttle conciliation (nom) |
conférence de suivi
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | conférence de suivi (nom féminin) | post-meeting conference (nom) |
| Notions apparentées |
|
|
| Antonymes | conférence préliminaire |
pre-meeting conference
|
conférence préliminaire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | conférence préliminaire (nom féminin) | pre-meeting conference (nom) |
| Notions apparentées |
|
|
| Antonymes | conférence de suivi |
post-meeting conference
|
conseil arbitral
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | conseil arbitral (nom masculin) | arbitration board (nom) |
| Autres désignations | conseil d'arbitrage (nom masculin) |
|
| Notions apparentées | formation arbitrale |
arbitration panel [2]
|
contractation relationnelle
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | contractation relationnelle (nom féminin) | relational contracting (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
relationship contracting
(nom)
|
contrat d'alliance
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | contrat d'alliance (nom masculin) | alliance contract (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
alliancing contract
(nom)
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « contrat partenarial » et « contrat relationnel ». |
Not to be confused with "partnering contract" and "relational contract." |
| Notions apparentées | accord d'alliance |
alliance agreement
|
contrat de participation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | contrat de participation (nom masculin) | participation contract (nom) |
| Notes |
En contexte, le terme « contrat de participation » peut désigner un contrat de participation au processus collaboratif. |
In context, the term "participation contract" may designate a collaborative law participation contract. |
| Notions apparentées | accord de participation |
participation agreement
|
contrat de participation au processus collaboratif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | contrat de participation au processus collaboratif (nom masculin) | collaborative law participation contract (nom) |
| Autres désignations |
|
|
| Notions apparentées | accord de participation au processus collaboratif |
collaborative law participation agreement
|
contrat partenarial
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | contrat partenarial (nom masculin) | partnering contract (nom) |
| Notes |
Ne pas confondre avec « contrat d'alliance » et « contrat relationnel ». |
Not to be confused with "alliance contract" and "relational contract." |
| Notions apparentées | accord partenarial |
partnering agreement
|
contrat relationnel
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | contrat relationnel (nom masculin) | relational contract (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
relationship contract
(nom)
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « contrat d'alliance » et « contrat partenarial ». |
Not to be confused with "alliance contract" and "partnering contract." |
| Notions apparentées | accord relationnel |
relational agreement
|
convention arbitrale
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | convention arbitrale (nom féminin) | arbitration agreement (nom) |
| Autres désignations | convention d'arbitrage (nom féminin) |
arbitral agreement
(nom)
|
convention arbitrale antérieure au différend
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | convention arbitrale antérieure au différend (nom féminin) | predispute arbitration agreement (nom) |
| Autres désignations | convention d'arbitrage antérieure au différend (nom féminin) |
s.o.
|
| Notes |
Les expressions « convention arbitrale antérieure au litige » et « convention d'arbitrage antérieure au litige » peuvent s'employer. |
In context, the shorter form "predispute agreement" is sometimes used. |
| Antonymes | convention arbitrale postérieure au différend |
postdispute arbitration agreement
|
convention arbitrale exécutoire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | convention arbitrale exécutoire (nom féminin) | enforceable arbitration agreement (nom) |
| Antonymes | convention arbitrale inexécutoire |
unenforceable arbitration agreement
|
convention arbitrale inexécutoire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | convention arbitrale inexécutoire (nom féminin) | unenforceable arbitration agreement (nom) |
| Autres désignations | convention arbitrale non exécutoire (nom féminin) |
non-enforceable arbitration agreement
(nom)
|
| Antonymes | convention arbitrale exécutoire |
enforceable arbitration agreement
|
convention arbitrale postérieure au différend
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | convention arbitrale postérieure au différend (nom féminin) | postdispute arbitration agreement (nom) |
| Autres désignations | convention d'arbitrage postérieure au différend (nom féminin) |
s.o.
|
| Notes |
Les expressions « convention arbitrale postérieure au litige » et « convention d'arbitrage postérieure au litige » peuvent s'employer. |
In context, the shorter form "postdispute agreement" is sometimes used. |
| Antonymes | convention arbitrale antérieure au différend |
predispute arbitration agreement
|
convention de conciliation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | convention de conciliation (nom féminin) | conciliation agreement [1] (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
conciliation contract
(nom)
|
| Définitions |
Convention établissant les conditions du processus de conciliation à venir. |
An agreement setting out the terms for a future conciliation process. |
| Notions apparentées | protocole de conciliation |
conciliation protocol
|
convention de médiation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | convention de médiation (nom féminin) | agreement to mediate (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Définitions |
Convention établissant les conditions du processus de médiation à venir. |
An agreement setting out the terms for a future mediation process. |
| Notions apparentées | protocole de médiation |
mediation protocol
|
convention de règlement
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | convention de règlement (nom féminin) | settlement agreement (nom) |
cyberarbitrage
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | cyberarbitrage (nom masculin) | cyberarbitration (nom) |
| Notions apparentées | arbitrage en ligne |
online arbitration
|
cybermédiation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | cybermédiation (nom féminin) | cybermediation (nom) |
| Notions apparentées | médiation en ligne |
online mediation
|
cybermode substitutif de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | cybermode substitutif de résolution des différends (nom masculin) | cyber alternative dispute resolution (nom) |
| Autres désignations | cyberMSRD (nom masculin) |
cyberADR
(nom)
|
| Notes |
L'expression « cybermode substitutif de résolution des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
| Notions apparentées | mode substitutif en ligne de résolution des différends |
online alternative dispute resolution
|
cybernégociation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | cybernégociation (nom féminin) | cybernegotiation (nom) |
| Notions apparentées | négociation en ligne |
online negotiation
|
cyberrésolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | cyberrésolution des différends (nom féminin) | cyber dispute resolution (nom) |
| Notes |
L'expression « cyberrésolution des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
| Notions apparentées | résolution en ligne des différends |
online dispute resolution
|
- lexique - lettre D
débreffage
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | débreffage (nom masculin) | debriefing (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
debrief
(nom)
|
débreffage final
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | débreffage final (nom masculin) | final debriefing (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
final debrief
(nom)
|
décision arbitrale exécutoire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | décision arbitrale exécutoire (nom féminin) | enforceable arbitration decision (nom) |
| Antonymes | décision arbitrale inexécutoire |
unenforceable arbitration decision
|
décision arbitrale inexécutoire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | décision arbitrale inexécutoire (nom féminin) | unenforceable arbitration decision (nom) |
| Autres désignations | décision arbitrale non exécutoire (nom féminin) |
non-enforceable arbitration decision
(nom)
|
| Antonymes | décision arbitrale exécutoire |
enforceable arbitration decision
|
décision juridictionnelle
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | décision juridictionnelle (nom féminin) | adjudicative decision (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
adjudicatory decision
(nom)
|
| Antonymes | décision non juridictionnelle |
non-adjudicative decision
|
décision non juridictionnelle
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | décision non juridictionnelle (nom féminin) | non-adjudicative decision (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
non-adjudicatory decision
(nom)
|
| Antonymes | décision juridictionnelle |
adjudicative decision
|
déclaration d'indépendance
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | déclaration d'indépendance (nom féminin) | statement of independence (nom) |
déclaration d'indépendance avec réserve
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | déclaration d'indépendance avec réserve (nom féminin) | qualified statement of independence (nom) |
| Notes |
Le terme « déclaration d'indépendance avec réserves » est employé à l'article 9 du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. |
s.o.
|
| Antonymes | déclaration d'indépendance sans réserve |
unqualified statement of independence
|
déclaration d'indépendance et d'impartialité
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | déclaration d'indépendance et d'impartialité (nom féminin) | statement of independence and impartiality (nom) |
déclaration d'indépendance sans réserve
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | déclaration d'indépendance sans réserve (nom féminin) | unqualified statement of independence (nom) |
| Notes |
Le terme « déclaration d'indépendance sans réserves » est employé à l'article 9 du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. |
s.o.
|
| Antonymes | déclaration d'indépendance avec réserve |
qualified statement of independence
|
demande d'arbitrage
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | demande d'arbitrage (nom féminin) | request for arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
arbitration request
(nom)
|
destitution d'arbitre
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | destitution d'arbitre (nom féminin) | removal of arbitrator (nom) |
| Autres désignations | révocation d'arbitre (nom féminin) |
s.o.
|
divorce collaboratif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | divorce collaboratif (nom masculin) | collaborative law divorce (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
collaborative divorce
(nom)
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « divorce coopératif ». |
Not to be confused with "cooperative law divorce." |
divorce coopératif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | divorce coopératif (nom masculin) | cooperative law divorce (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
cooperative divorce
(nom)
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « divorce collaboratif ». |
Not to be confused with "collaborative law divorce." |
droit collaboratif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | droit collaboratif (nom masculin) | collaborative law (nom) |
| Notes |
Ne pas confondre avec « droit coopératif ». |
Not to be confused with "cooperative law." |
droit coopératif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | droit coopératif (nom masculin) | cooperative law (nom) |
| Notes |
Ne pas confondre avec « droit collaboratif ». |
Not to be confused with "collaborative law." |
droit de la famille
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | droit de la famille (nom masculin) | family law (nom) |
| Autres désignations | droit familial (nom masculin) |
s.o.
|
droit familial collaboratif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « droit familial coopératif ». |
Not to be confused with "cooperative family law." |
droit familial coopératif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | droit familial coopératif (nom masculin) | cooperative family law (nom) |
| Notes |
Ne pas confondre avec « droit familial collaboratif ». |
Not to be confused with "collaborative family law." |
droit préventif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | droit préventif (nom masculin) | preventive law (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
preventative law
(nom)
|
- lexique - lettre E
écoute confidentielle
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | écoute confidentielle (nom féminin) | confidential listening (nom) |
entente négociée
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | entente négociée (nom féminin) | negotiated agreement (nom) |
| Autres désignations | accord négocié (nom masculin) |
s.o.
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « règlement négocié ». |
Not to be confused with "negotiated settlement." |
équipe de droit collaboratif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | équipe de droit collaboratif (nom féminin) | collaborative law team (nom) |
| Autres désignations | équipe collaborative (nom féminin) |
collaborative team
(nom)
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « groupe de droit collaboratif ». |
Not to be confused with "collaborative law group." |
| Notions apparentées | équipe de pratique collaborative |
collaborative practice team
|
équipe de pratique collaborative
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | équipe de pratique collaborative (nom féminin) | collaborative practice team (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
collaborative professional team
(nom)
|
| Notions apparentées | équipe de droit collaboratif |
collaborative law team
|
établissement de consensus
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | établissement de consensus (nom masculin) | consensus building (nom) |
évaluation neutre
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | évaluation neutre (nom féminin) | neutral evaluation (nom) |
évaluation neutre préliminaire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | évaluation neutre préliminaire (nom féminin) |
|
évaluation non contraignante
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | évaluation non contraignante (nom féminin) | non-binding evaluation (nom) |
expertise
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | expertise (nom féminin) | expert determination (nom) |
- lexique - lettre F
facilitateur
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
facilitator (nom) |
facilitation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | facilitation (nom féminin) | facilitation (nom) |
formation arbitrale
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | formation arbitrale (nom féminin) | arbitration panel [2] (nom) |
| Autres désignations | formation d'arbitrage (nom féminin) |
|
| Définitions |
Groupe d'arbitres sélectionnés pour résoudre un différend. |
A group of arbitrators selected in order to resolve a dispute. |
| Notions apparentées | conseil arbitral |
arbitration board
|
- lexique - lettre G
groupe de droit collaboratif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | groupe de droit collaboratif (nom masculin) | collaborative law group (nom) |
| Autres désignations | groupe collaboratif (nom masculin) |
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « équipe de droit collaboratif » et « groupe de droit coopératif ». |
Not to be confused with "collaborative law team" and "cooperative law group." |
| Notions apparentées | groupe de pratique collaborative |
collaborative practice group
|
groupe de droit coopératif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | groupe de droit coopératif (nom masculin) | cooperative law group (nom) |
| Notes |
Ne pas confondre avec « groupe de droit collaboratif ». |
Not to be confused with "collaborative law group." |
| Notions apparentées | groupe de pratique coopérative |
cooperative practice group
|
groupe de droit familial collaboratif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | groupe de droit familial collaboratif (nom masculin) | collaborative family law group (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
collaborative family lawyering group
(nom)
|
| Notions apparentées | groupe de pratique familiale collaborative |
collaborative family practice group
|
groupe de pratique collaborative
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | groupe de pratique collaborative (nom masculin) | collaborative practice group (nom) |
| Notions apparentées | groupe de droit collaboratif |
collaborative law group
|
groupe de pratique coopérative
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | groupe de pratique coopérative (nom masculin) | cooperative practice group (nom) |
| Notions apparentées | groupe de droit coopératif |
cooperative law group
|
groupe de pratique familiale collaborative
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | groupe de pratique familiale collaborative (nom masculin) | collaborative family practice group (nom) |
| Notions apparentées | groupe de droit familial collaboratif |
collaborative family law group
|
- lexique - lettre I
institution arbitrale
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | institution arbitrale (nom féminin) | arbitration institution (nom) |
| Autres désignations | institution d'arbitrage (nom féminin) |
arbitral institution
(nom)
|
| Notions apparentées |
|
|
- lexique - lettre J
juge privé
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
private judge (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
rent-a-judge [1]
(nom)
|
justice consensuelle
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | justice consensuelle (nom féminin) | consensus-based justice (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
consensual justice
(nom)
|
justice formelle
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | justice formelle (nom féminin) | formal justice (nom) |
| Antonymes | justice informelle |
informal justice
|
justice informelle
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | justice informelle (nom féminin) | informal justice (nom) |
| Antonymes | justice formelle |
formal justice
|
justice participative
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | justice participative (nom féminin) | participatory justice (nom) |
- lexique - lettre L
lieu de l'arbitrage
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | lieu de l'arbitrage (nom masculin) | place of arbitration (nom) |
liste d'arbitres
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | liste d'arbitres (nom féminin) | arbitration panel [1] (nom) |
| Autres désignations | tableau d'arbitres (nom masculin) |
panel of arbitrators [1]
(nom)
|
| Définitions |
Liste d'experts en arbitrage à partir de laquelle un conseil arbitral est constitué. |
A list of experts in arbitration from which an arbitration board is appointed. |
- lexique - lettre M
mandat
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mandat (nom masculin) | terms of reference (nom pluriel) |
| Notes |
Le terme « acte de mission » est employé à l'article 18 du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. |
s.o.
|
mandat de droit collaboratif [1]
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mandat de droit collaboratif [1] (nom masculin) | collaborative law retainer [1] (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notes |
L'entente elle-même plutôt que l'instrument constatant le mandat. Ne pas confondre avec « mandat de droit coopératif [1] ». |
The agreement itself as opposed to the document evidencing the retainer. Not to be confused with "cooperative retainer agreement [1]." |
mandat de droit collaboratif [2]
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mandat de droit collaboratif [2] (nom masculin) | collaborative law retainer [2] (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Définitions |
Instrument constatant le mandat unissant le client et son avocat de droit collaboratif. |
The instrument evidencing the retainer between the client and his or her collaborative lawyer. |
| Notes |
Ne pas confondre avec « mandat de droit coopératif [2] ». |
Not to be confused with "cooperative retainer agreement [2]." |
mandat de droit coopératif [1]
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mandat de droit coopératif [1] (nom masculin) | cooperative retainer agreement [1] (nom) |
| Notes |
L'entente elle-même plutôt que l'instrument constatant le mandat. Ne pas confondre avec « mandat de droit collaboratif [1] ». |
The agreement itself as opposed to the instrument evidencing the retainer. Not to be confused with "collaborative law retainer [1]." |
mandat de droit coopératif [2]
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mandat de droit coopératif [2] (nom masculin) | cooperative retainer agreement [2] (nom) |
| Définitions |
Instrument constatant le mandat unissant le client et son avocat de droit coopératif. |
The instrument evidencing the retainer between the client and his or her cooperative lawyer. |
| Notes |
Ne pas confondre avec « mandat de droit collaboratif [2] ». |
Not to be confused with "collaborative law retainer [2]." |
mécanisme approprié de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme approprié de règlement des différends (nom masculin) | appropriate dispute settlement mechanism (nom) |
| Notes |
L'expression « mécanisme approprié de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mécanisme approprié de résolution des différends ». |
Not to be confused with "appropriate dispute resolution mechanism." |
| Notions apparentées | processus approprié de règlement des différends |
appropriate dispute settlement process
|
mécanisme approprié de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme approprié de résolution des différends (nom masculin) | appropriate dispute resolution mechanism (nom) |
| Notes |
L'expression « mécanisme approprié de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mécanisme approprié de règlement des différends ». |
Not to be confused with "appropriate dispute settlement mechanism." |
| Notions apparentées | processus approprié de résolution des différends |
appropriate dispute resolution process
|
mécanisme consensuel de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme consensuel de règlement des différends (nom masculin) | consensual dispute settlement mechanism (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
consensus-based dispute settlement mechanism
(nom)
|
| Notes |
L'expression « mécanisme consensuel de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mécanisme consensuel de résolution des différends ». |
Not to be confused with "consensual dispute resolution mechanism." |
| Notions apparentées | processus consensuel de règlement des différends |
consensual dispute settlement process
|
mécanisme consensuel de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme consensuel de résolution des différends (nom masculin) | consensual dispute resolution mechanism (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
consensus-based dispute resolution mechanism
(nom)
|
| Notes |
L'expression « mécanisme consensuel de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mécanisme consensuel de règlement des différends ». |
Not to be confused with "consensual dispute settlement mechanism." |
| Notions apparentées | processus consensuel de résolution des différends |
consensual dispute resolution process
|
mécanisme de prévention des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme de prévention des différends (nom masculin) | dispute prevention mechanism (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
dispute avoidance mechanism
(nom)
|
| Notes |
L'expression « mécanisme de prévention des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
| Notions apparentées | processus de prévention des différends |
dispute prevention process
|
mécanisme de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme de règlement des différends (nom masculin) | dispute settlement mechanism (nom) |
| Notes |
L'expression « mécanisme de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mécanisme de résolution des différends ». |
Not to be confused with "dispute resolution mechanism." |
| Notions apparentées | processus de règlement des différends |
dispute settlement process
|
mécanisme de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme de résolution des différends (nom masculin) | dispute resolution mechanism (nom) |
| Notes |
L'expression « mécanisme de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mécanisme de règlement des différends ». |
Not to be confused with "dispute settlement mechanism." |
| Notions apparentées | processus de résolution des différends |
dispute resolution process
|
mécanisme de résolution préventive des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme de résolution préventive des différends (nom masculin) | preventive alternative dispute resolution mechanism (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notes |
L'expression « mécanisme de résolution préventive des litiges » peut s'employer. |
In context, the terms "preventive mechanism" and "preventative mechanism" may designate a preventive alternative dispute resolution mechanism. |
| Notions apparentées | processus de résolution préventive des différends |
preventive alternative dispute resolution process
|
mécanisme privé de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme privé de règlement des différends (nom masculin) | private dispute settlement mechanism (nom) |
| Notes |
L'expression « mécanisme privé de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mécanisme privé de résolution des différends ». |
Not to be confused with "private dispute resolution mechanism." |
| Notions apparentées | processus privé de règlement des différends |
private dispute settlement process
|
| Antonymes | mécanisme public de règlement des différends |
public dispute settlement mechanism
|
mécanisme privé de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme privé de résolution des différends (nom masculin) | private dispute resolution mechanism (nom) |
| Notes |
L'expression « mécanisme privé de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mécanisme privé de règlement des différends ». |
Not to be confused with "private dispute settlement mechanism." |
| Notions apparentées | processus privé de résolution des différends |
private dispute resolution process
|
| Antonymes | mécanisme public de résolution des différends |
public dispute resolution mechanism
|
mécanisme public de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme public de règlement des différends (nom masculin) | public dispute settlement mechanism (nom) |
| Notes |
L'expression « mécanisme public de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mécanisme public de résolution des différends ». |
Not to be confused with "public dispute resolution mechanism." |
| Notions apparentées | processus public de règlement des différends |
public dispute settlement process
|
| Antonymes | mécanisme privé de règlement des différends |
private dispute settlement mechanism
|
mécanisme public de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme public de résolution des différends (nom masculin) | public dispute resolution mechanism (nom) |
| Notes |
L'expression « mécanisme public de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mécanisme public de règlement des différends ». |
Not to be confused with "public dispute settlement mechanism." |
| Notions apparentées | processus public de résolution des différends |
public dispute resolution process
|
| Antonymes | mécanisme privé de résolution des différends |
private dispute resolution mechanism
|
mécanisme substitutif combiné de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme substitutif combiné de résolution des différends (nom masculin) | combined alternative dispute resolution mechanism (nom) |
| Autres désignations | mécanisme combiné de résolution des différends (nom masculin) |
combined dispute resolution mechanism
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « mécanisme substitutif combiné de résolution des litiges » et « mécanisme combiné de résolution des litiges » peuvent s'employer. La forme abrégée « mécanisme combiné » peut être utilisée lorsque le contexte est clair. |
In context, the term "combined mechanism" may designate a combined alternative dispute resolution mechanism. |
| Notions apparentées |
|
|
mécanisme substitutif communautaire de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme substitutif communautaire de règlement des différends (nom masculin) | community-based alternative dispute settlement mechanism (nom) |
| Autres désignations | mécanisme communautaire de règlement des différends (nom masculin) |
community-based dispute settlement mechanism
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « mécanisme substitutif communautaire de règlement des litiges » et « mécanisme communautaire de règlement des litiges » peuvent s'employer. Ne pas confondre avec « mécanisme substitutif communautaire de résolution des différends ». |
Not to be confused with "community-based alternative dispute resolution mechanism." |
| Notions apparentées | processus substitutif communautaire de règlement des différends |
community-based alternative dispute settlement process
|
mécanisme substitutif communautaire de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme substitutif communautaire de résolution des différends (nom masculin) | community-based alternative dispute resolution mechanism (nom) |
| Autres désignations | mécanisme communautaire de résolution des différends (nom masculin) |
community-based dispute resolution mechanism
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « mécanisme substitutif communautaire de résolution des litiges » et « mécanisme communautaire de résolution des litiges » peuvent s'employer. Ne pas confondre avec « mécanisme substitutif communautaire de règlement des différends ». |
Not to be confused with "community-based alternative dispute settlement mechanism." |
| Notions apparentées | processus substitutif communautaire de résolution des différends |
community-based alternative dispute resolution process
|
mécanisme substitutif confessionnel de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme substitutif confessionnel de résolution des différends (nom masculin) | faith-based alternative dispute resolution mechanism (nom) |
| Autres désignations | mécanisme confessionnel de résolution des différends (nom masculin) |
faith-based dispute resolution mechanism
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « mécanisme substitutif confessionnel de résolution des litiges » et « mécanisme confessionnel de résolution des litiges » peuvent s'employer. |
s.o.
|
| Notions apparentées |
|
|
mécanisme substitutif de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme substitutif de règlement des différends (nom masculin) | alternative dispute settlement mechanism (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
alternate dispute settlement mechanism
(nom)
|
| Notes |
L'expression « mécanisme substitutif de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mécanisme substitutif de résolution des différends ». |
Not to be confused with "alternative dispute resolution mechanism." |
| Notions apparentées | processus substitutif de règlement des différends |
alternative dispute settlement process
|
mécanisme substitutif de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme substitutif de résolution des différends (nom masculin) | alternative dispute resolution mechanism (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notes |
L'expression « mécanisme substitutif de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mécanisme substitutif de règlement des différends ». |
Not to be confused with "alternative dispute settlement mechanism." |
| Notions apparentées | processus substitutif de résolution des différends |
alternative dispute resolution process
|
mécanisme substitutif de résolution des différends fondé sur la religion
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme substitutif de résolution des différends fondé sur la religion (nom masculin) | religious alternative dispute resolution mechanism (nom) |
| Autres désignations | mécanisme de résolution des différends fondé sur la religion (nom masculin) |
religious dispute resolution mechanism
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « mécanisme substitutif de résolution des litiges fondé sur la religion » et « mécanisme de résolution des litiges fondé sur la religion » peuvent s'employer. |
s.o.
|
| Notions apparentées |
|
|
mécanisme substitutif hybride de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme substitutif hybride de résolution des différends (nom masculin) | hybrid alternative dispute resolution mechanism (nom) |
| Autres désignations |
|
|
| Notes |
Les expressions « mécanisme substitutif hybride de résolution des litiges », « mécanisme substitutif mixte de résolution des litiges », « mécanisme hybride de résolution des litiges » et « mécanisme mixte de résolution des litiges » peuvent s'employer. Les formes abrégées « mécanisme hybride » et « mécanisme mixte » et le substantif « hybride » peuvent être utilisés lorsque le contexte est clair. |
In context, the terms "hybrid mechanism," "mixed mechanism" and "hybrid" may designate a hybrid alternative dispute resolution mechanism. |
| Notions apparentées |
|
|
mécanisme substitutif primaire de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme substitutif primaire de résolution des différends (nom masculin) | primary alternative dispute resolution mechanism (nom) |
| Autres désignations | mécanisme primaire de résolution des différends (nom masculin) |
primary dispute resolution mechanism
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « mécanisme substitutif primaire de résolution des litiges » et « mécanisme primaire de résolution des litiges » peuvent s'employer. La forme abrégée « mécanisme primaire » peut être utilisée lorsque le contexte est clair. |
In context, the term "primary mechanism" may designate a primary alternative dispute resolution mechanism. |
| Notions apparentées | processus substitutif primaire de résolution des différends |
primary alternative dispute resolution process
|
mécanisme substitutif privé de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme substitutif privé de règlement des différends (nom masculin) | private alternative dispute settlement mechanism (nom) |
| Notes |
L'expression « mécanisme substitutif privé de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mécanisme substitutif privé de résolution des différends ». |
Not to be confused with "private alternative dispute resolution mechanism." |
| Notions apparentées | processus substitutif privé de règlement des différends |
private alternative dispute settlement process
|
| Antonymes | mécanisme substitutif public de règlement des différends |
public alternative dispute settlement mechanism
|
mécanisme substitutif privé de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme substitutif privé de résolution des différends (nom masculin) | private alternative dispute resolution mechanism (nom) |
| Notes |
L'expression « mécanisme substitutif privé de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mécanisme substitutif privé de règlement des différends ». |
Not to be confused with "private alternative dispute settlement mechanism." |
| Notions apparentées | processus substitutif privé de résolution des différends |
private alternative dispute resolution process
|
| Antonymes | mécanisme substitutif public de résolution des différends |
public alternative dispute resolution mechanism
|
mécanisme substitutif public de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme substitutif public de règlement des différends (nom masculin) | public alternative dispute settlement mechanism (nom) |
| Notes |
L'expression « mécanisme substitutif public de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mécanisme substitutif public de résolution des différends ». |
Not to be confused with "public alternative dispute resolution mechanism." |
| Notions apparentées | processus substitutif public de règlement des différends |
public alternative dispute settlement process
|
| Antonymes | mécanisme substitutif privé de règlement des différends |
private alternative dispute settlement mechanism
|
mécanisme substitutif public de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mécanisme substitutif public de résolution des différends (nom masculin) | public alternative dispute resolution mechanism (nom) |
| Notes |
L'expression « mécanisme substitutif public de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mécanisme substitutif public de règlement des différends ». |
Not to be confused with "public alternative dispute settlement mechanism." |
| Notions apparentées | processus substitutif public de résolution des différends |
public alternative dispute resolution process
|
| Antonymes | mécanisme substitutif privé de résolution des différends |
private alternative dispute resolution mechanism
|
médiateur
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
mediator (nom) |
| Notions apparentées | agent de médiation |
mediation officer
|
médiation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation (nom féminin) | mediation (nom) |
médiation à distance
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation à distance (nom féminin) | distance mediation (nom) |
| Antonymes | médiation en personne |
in-person mediation
|
médiation-arbitrage
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation-arbitrage (nom féminin) | mediation-arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
med-arb
(nom)
|
| Notes |
Les rôles de médiateur et d'arbitre sont tenus par la même personne. |
The same person acts as mediator and arbitrator. |
| Notions apparentées | médiation suivie d'arbitrage |
mediation-then-arbitration
|
médiation bipartite
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation bipartite (nom féminin) | two-party mediation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
bipartite mediation
(nom)
|
médiation collaborative [1]
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation collaborative [1] (nom féminin) | collaborative mediation [1] (nom) |
| Autres désignations | médiation coopérative (nom féminin) |
cooperative mediation
(nom)
|
| Notes |
Sens large. |
Broad sense. |
médiation collaborative [2]
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation collaborative [2] (nom féminin) | collaborative mediation [2] (nom) |
| Notes |
Sens étroit. |
Narrow sense. |
médiation électronique
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation électronique (nom féminin) | electronic mediation (nom) |
médiation en ligne
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation en ligne (nom féminin) | online mediation (nom) |
| Notions apparentées | cybermédiation |
cybermediation
|
médiation en personne
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation en personne (nom féminin) | in-person mediation (nom) |
| Antonymes | médiation à distance |
distance mediation
|
médiation fermée
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation fermée (nom féminin) | closed mediation (nom) |
| Antonymes | médiation ouverte |
open mediation
|
médiation multipartite
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation multipartite (nom féminin) | multiparty mediation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
multipartite mediation
(nom)
|
médiation navette
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation navette (nom féminin) | shuttle mediation (nom) |
médiation obligatoire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation obligatoire (nom féminin) | mandatory mediation (nom) |
médiation ouverte
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation ouverte (nom féminin) | open mediation (nom) |
| Antonymes | médiation fermée |
closed mediation
|
médiation par la facilitation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation par la facilitation (nom féminin) | facilitative mediation (nom) |
médiation par la narration
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation par la narration (nom féminin) | narrative mediation (nom) |
médiation par la transformation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation par la transformation (nom féminin) | transformative mediation (nom) |
médiation par l'évaluation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation par l'évaluation (nom féminin) | evaluative mediation (nom) |
médiation par l'insight
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation par l'insight (nom féminin) | insight mediation (nom) |
médiation suivie d'arbitrage
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation suivie d'arbitrage (nom féminin) | mediation-then-arbitration (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
med-then-arb
(nom)
|
| Notes |
Les rôles de médiateur et d'arbitre sont tenus par deux personnes différentes. |
Two different persons act as mediator and arbitrator. |
| Notions apparentées | médiation-arbitrage |
mediation-arbitration
|
médiation volontaire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | médiation volontaire (nom féminin) | voluntary mediation (nom) |
meilleure solution de rechange à une entente négociée
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | meilleure solution de rechange à une entente négociée (nom féminin) |
|
| Autres désignations |
|
s.o.
|
miniprocès
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | miniprocès (nom masculin) | mini-trial (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
minitrial
(nom)
|
miniprocès judiciaire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | miniprocès judiciaire (nom masculin) | judicial mini-trial (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
judicial minitrial
(nom)
|
| Antonymes |
|
private mini-trial
|
miniprocès privé
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | miniprocès privé (nom masculin) | private mini-trial (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
private minitrial
(nom)
|
| Antonymes | miniprocès judiciaire |
judicial mini-trial
|
mode approprié de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mode approprié de règlement des différends (nom masculin) | appropriate dispute settlement (nom) |
| Notes |
L'expression « mode approprié de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mode approprié de résolution des différends ». |
Not to be confused with "appropriate dispute resolution." |
mode approprié de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mode approprié de résolution des différends (nom masculin) | appropriate dispute resolution (nom) |
| Notes |
L'expression « mode approprié de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mode approprié de règlement des différends ». |
Not to be confused with "appropriate dispute settlement." |
mode de jugement privé
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mode de jugement privé (nom masculin) | private judging (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
rent-a-judge [2]
(nom)
|
mode juridictionnel de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mode juridictionnel de résolution des différends (nom masculin) | adjudicative mode of dispute resolution (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
adjudicatory mode of dispute resolution
(nom)
|
| Notes |
L'expression « mode juridictionnel de résolution des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
| Antonymes | mode non juridictionnel de résolution des différends |
non-adjudicative mode of dispute resolution
|
modèle de clause arbitrale
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | modèle de clause arbitrale (nom masculin) | model arbitration clause (nom) |
| Autres désignations | modèle de clause d'arbitrage (nom masculin) |
model arbitral clause
(nom)
|
| Notions apparentées | clause type d'arbitrage |
standard arbitration clause
|
modèle de clause de négociation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | modèle de clause de négociation (nom masculin) | model negotiation clause (nom) |
| Notions apparentées | clause type de négociation |
standard negotiation clause
|
modèle de clause de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | modèle de clause de résolution des différends (nom masculin) | model alternative dispute resolution clause (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
model dispute resolution clause
(nom)
|
| Notes |
L'expression « modèle de clause de résolution des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
| Notions apparentées | clause type de résolution des différends |
standard alternative dispute resolution clause
|
mode non juridictionnel de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mode non juridictionnel de résolution des différends (nom masculin) | non-adjudicative mode of dispute resolution (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
non-adjudicatory mode of dispute resolution
(nom)
|
| Notes |
L'expression « mode non juridictionnel de résolution des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
| Antonymes | mode juridictionnel de résolution des différends |
adjudicative mode of dispute resolution
|
mode substitutif communautaire de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mode substitutif communautaire de règlement des différends (nom masculin) | community-based alternative dispute settlement (nom) |
| Autres désignations | règlement communautaire des différends (nom masculin) |
community-based dispute settlement
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « mode substitutif communautaire de règlement des litiges » et « règlement communautaire des litiges » peuvent s'employer. Ne pas confondre avec « mode substitutif communautaire de résolution des différends ». |
Not to be confused with "community-based alternative dispute resolution." |
mode substitutif communautaire de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mode substitutif communautaire de résolution des différends (nom masculin) | community-based alternative dispute resolution (nom) |
| Autres désignations | résolution communautaire des différends (nom féminin) |
community-based dispute resolution
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « mode substitutif communautaire de résolution des litiges » et « résolution communautaire des litiges » peuvent s'employer. Ne pas confondre avec « mode substitutif communautaire de règlement des différends ». |
Not to be confused with "community-based alternative dispute settlement." |
mode substitutif confessionnel de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mode substitutif confessionnel de résolution des différends (nom masculin) | faith-based alternative dispute resolution (nom) |
| Autres désignations | résolution confessionnelle des différends (nom féminin) |
faith-based dispute resolution
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « mode substitutif confessionnel de résolution des litiges » et « résolution confessionnelle des litiges » peuvent s'employer. |
s.o.
|
| Notions apparentées | mode substitutif de résolution des différends fondé sur la religion |
religious alternative dispute resolution
|
mode substitutif de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mode substitutif de règlement des différends (nom masculin) | alternative dispute settlement (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
alternate dispute settlement
(nom)
|
| Notes |
L'expression « mode substitutif de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mode substitutif de résolution des différends ». |
Not to be confused with "alternative dispute resolution." |
mode substitutif de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
|
| Autres désignations | s.o. |
alternate dispute resolution
(nom)
|
| Notes |
L'expression « mode substitutif de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mode substitutif de règlement des différends ». |
Though ADR also stands for "appropriate dispute resolution" and "amicable dispute resolution," it is used primarily for "alternative dispute resolution" or "alternate dispute resolution." Not to be confused with "alternative dispute settlement." |
| Notions apparentées | résolution extrajudiciaire des différends |
extrajudicial dispute resolution
|
mode substitutif de résolution des différends fondé sur la religion
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mode substitutif de résolution des différends fondé sur la religion (nom masculin) | religious alternative dispute resolution (nom) |
| Autres désignations | résolution des différends fondée sur la religion (nom féminin) |
religious dispute resolution
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « mode substitutif de résolution des litiges fondé sur la religion » et « résolution des litiges fondée sur la religion » peuvent s'employer. |
s.o.
|
| Notions apparentées | mode substitutif confessionnel de résolution des différends |
faith-based alternative dispute resolution
|
mode substitutif électronique de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mode substitutif électronique de résolution des différends (nom masculin) |
|
| Autres désignations | MSRD électronique (nom masculin) |
electronic ADR
(nom)
|
| Notes |
L'expression « mode substitutif électronique de résolution des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
mode substitutif en ligne de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mode substitutif en ligne de résolution des différends (nom masculin) |
|
| Autres désignations | MSRD en ligne (nom masculin) |
online ADR
(nom)
|
| Notes |
L'expression « mode substitutif en ligne de résolution des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
| Notions apparentées | cybermode substitutif de résolution des différends |
cyber alternative dispute resolution
|
mode substitutif primaire de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mode substitutif primaire de résolution des différends (nom masculin) | primary alternative dispute resolution (nom) |
| Autres désignations | résolution primaire des différends (nom féminin) |
primary dispute resolution
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « mode substitutif primaire de résolution des litiges » et « résolution primaire des litiges » peuvent s'employer. |
s.o.
|
mode substitutif privé de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mode substitutif privé de règlement des différends (nom masculin) | private alternative dispute settlement (nom) |
| Notes |
L'expression « mode substitutif privé de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mode substitutif privé de résolution des différends ». |
Not to be confused with "private alternative dispute resolution." |
| Notions apparentées | règlement privé des différends |
private dispute settlement
|
| Antonymes | mode substitutif public de règlement des différends |
public alternative dispute settlement
|
mode substitutif privé de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mode substitutif privé de résolution des différends (nom masculin) | private alternative dispute resolution (nom) |
| Notes |
L'expression « mode substitutif privé de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mode substitutif privé de règlement des différends ». |
Not to be confused with "private alternative dispute settlement." |
| Notions apparentées | résolution privée des différends |
private dispute resolution
|
| Antonymes | mode substitutif public de résolution des différends |
public alternative dispute resolution
|
mode substitutif public de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mode substitutif public de règlement des différends (nom masculin) | public alternative dispute settlement (nom) |
| Notes |
L'expression « mode substitutif public de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mode substitutif public de résolution des différends ». |
Not to be confused with "public alternative dispute resolution." |
| Antonymes | mode substitutif privé de règlement des différends |
private alternative dispute settlement
|
mode substitutif public de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | mode substitutif public de résolution des différends (nom masculin) | public alternative dispute resolution (nom) |
| Notes |
L'expression « mode substitutif public de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « mode substitutif public de règlement des différends ». |
Not to be confused with "public alternative dispute settlement." |
| Antonymes | mode substitutif privé de résolution des différends |
private alternative dispute resolution
|
- lexique - lettre N
négociateur
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
negotiator (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
bargainer
(nom)
|
négociation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation (nom féminin) | negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
bargaining
(nom)
|
négociation adversative
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation adversative (nom féminin) | adversarial negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
adversarial bargaining
(nom)
|
| Antonymes | négociation non adversative |
non-adversarial negotiation
|
négociation à gains mutuels
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation à gains mutuels (nom féminin) | mutual gains negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
mutual gains bargaining
(nom)
|
| Notions apparentées | négociation gagnant-gagnant |
win-win negotiation
|
négociation assistée
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation assistée (nom féminin) | assisted negotiation (nom) |
négociation automatisée
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation automatisée (nom féminin) | automated negotiation (nom) |
négociation axée sur la résolution de problèmes
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation axée sur la résolution de problèmes (nom féminin) | problem-solving negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
problem-solving bargaining
(nom)
|
négociation bilatérale
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation bilatérale (nom féminin) | bilateral negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
bilateral bargaining
(nom)
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « négociation bipartite ». |
Not to be confused with "two-party negotiation." |
négociation bipartite
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation bipartite (nom féminin) | two-party negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « négociation bilatérale ». |
Not to be confused with "bilateral negotiation." |
négociation collaborative [1]
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation collaborative [1] (nom féminin) | collaborative law negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
collaborative negotiation [1]
(nom)
|
| Notes |
Sens étroit. |
Narrow sense. |
négociation collaborative [2]
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation collaborative [2] (nom féminin) | collaborative negotiation [2] (nom) |
| Autres désignations | négociation coopérative (nom féminin) |
|
| Notes |
Sens large. |
Broad sense. |
| Antonymes | négociation compétitive |
competitive negotiation
|
négociation compétitive
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation compétitive (nom féminin) | competitive negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
competitive bargaining
(nom)
|
| Antonymes | négociation collaborative [2] |
collaborative negotiation [2]
|
négociation de bonne foi
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation de bonne foi (nom féminin) | negotiation in good faith (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Antonymes | négociation de mauvaise foi |
negotiation in bad faith
|
négociation de mauvaise foi
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation de mauvaise foi (nom féminin) | negotiation in bad faith (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Antonymes | négociation de bonne foi |
negotiation in good faith
|
négociation de réglementation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation de réglementation (nom féminin) | regulatory negotiation (nom) |
| Notions apparentées | réglementation par la négociation |
negotiated rulemaking
|
négociation directe
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation directe (nom féminin) | direct negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
direct bargaining
(nom)
|
| Antonymes | négociation indirecte |
indirect negotiation
|
négociation distributive
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation distributive (nom féminin) | distributive negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
distributive bargaining
(nom)
|
| Antonymes | négociation intégrative |
integrative negotiation
|
négociation dure
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation dure (nom féminin) | hard negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
hard bargaining
(nom)
|
| Antonymes | négociation souple |
soft negotiation
|
négociation électronique
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation électronique (nom féminin) | electronic negotiation (nom) |
négociation en équipe
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation en équipe (nom féminin) | team negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
team bargaining
(nom)
|
négociation en ligne
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation en ligne (nom féminin) | online negotiation (nom) |
| Notions apparentées | cybernégociation |
cybernegotiation
|
négociation en vue d'un règlement
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation en vue d'un règlement (nom féminin) | settlement negotiation (nom) |
négociation externe
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation externe (nom féminin) | external negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
external bargaining
(nom)
|
| Antonymes | négociation interne |
internal negotiation
|
négociation fondée sur les intérêts
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation fondée sur les intérêts (nom féminin) | interest-based negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
interest-based bargaining
(nom)
|
| Antonymes | négociation fondée sur les positions |
positional-based negotiation
|
négociation fondée sur les positions
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation fondée sur les positions (nom féminin) | positional-based negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Antonymes | négociation fondée sur les intérêts |
interest-based negotiation
|
négociation gagnant-gagnant
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation gagnant-gagnant (nom féminin) | win-win negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
win-win bargaining
(nom)
|
| Notions apparentées | négociation à gains mutuels |
mutual gains negotiation
|
négociation gagnant-perdant
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation gagnant-perdant (nom féminin) | win-lose negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
win-lose bargaining
(nom)
|
négociation indirecte
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation indirecte (nom féminin) | indirect negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Antonymes | négociation directe |
direct negotiation
|
négociation intégrative
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation intégrative (nom féminin) | integrative negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
integrative bargaining
(nom)
|
| Antonymes | négociation distributive |
distributive negotiation
|
négociation interne
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation interne (nom féminin) | internal negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
internal bargaining
(nom)
|
| Antonymes | négociation externe |
external negotiation
|
négociation interorganisationnelle
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation interorganisationnelle (nom féminin) | interorganizational negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
interorganizational bargaining
(nom)
|
négociation intraorganisationnelle
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation intraorganisationnelle (nom féminin) | intraorganizational negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
intraorganizational bargaining
(nom)
|
négociation multilatérale
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation multilatérale (nom féminin) | multilateral negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
multilateral bargaining
(nom)
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « négociation multipartite ». |
Not to be confused with "multiparty negotiation." |
négociation multipartite
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation multipartite (nom féminin) | multiparty negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « négociation multilatérale ». |
Not to be confused with "multilateral negotiation." |
négociation navette
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation navette (nom féminin) | shuttle negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
shuttle bargaining
(nom)
|
négociation non adversative
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation non adversative (nom féminin) | non-adversarial negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
non-adversarial bargaining
(nom)
|
| Antonymes | négociation adversative |
adversarial negotiation
|
négociation par offres à l'aveugle
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation par offres à l'aveugle (nom féminin) | blind bidding negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
négociation par offres à masque partiel
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation par offres à masque partiel (nom féminin) | visual blind bidding negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
visual blind bidding
(nom)
|
négociation perdant-perdant
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation perdant-perdant (nom féminin) | lose-lose negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
lose-lose bargaining
(nom)
|
négociation raisonnée
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation raisonnée (nom féminin) | principled negotiation (nom) |
| Notions apparentées | négociation sur le fond |
negotiation on the merits
|
négociation souple
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation souple (nom féminin) | soft negotiation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
soft bargaining
(nom)
|
| Antonymes | négociation dure |
hard negotiation
|
négociation sur le fond
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | négociation sur le fond (nom féminin) | negotiation on the merits (nom) |
| Notions apparentées | négociation raisonnée |
principled negotiation
|
- lexique - lettre O
obligation de déclaration d'inhabilité
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | obligation de déclaration d'inhabilité (nom féminin) | disqualification requirement (nom) |
organisation arbitrale
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | organisation arbitrale (nom féminin) | arbitration organization (nom) |
| Autres désignations | organisation d'arbitrage (nom féminin) |
arbitral organization
(nom)
|
| Notions apparentées |
|
|
organisme arbitral
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | organisme arbitral (nom masculin) | arbitration body (nom) |
| Autres désignations |
|
arbitral body
(nom)
|
| Notions apparentées |
|
|
organisme de médiation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | organisme de médiation (nom masculin) | mediation agency (nom) |
- lexique - lettre P
partie au différend
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | partie au différend (nom féminin) | disputant (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notes |
L'expression « partie au litige » peut s'employer. Au pluriel, on pourra aussi dire « parties en différend » et « parties en litige ». |
s.o.
|
| Antonymes | tiers |
non-disputant
|
pire solution de rechange à une entente négociée
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | pire solution de rechange à une entente négociée (nom féminin) |
|
| Autres désignations |
|
s.o.
|
pouvoir de négociation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | pouvoir de négociation (nom masculin) | bargaining power (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
praticien du droit collaboratif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
collaborative law practitioner (nom) |
| Autres désignations |
|
collaborative practitioner
(nom)
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « praticien du droit coopératif ». |
Not to be confused with "cooperative law practitioner." |
praticien du droit coopératif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
cooperative law practitioner (nom) |
| Notes |
Ne pas confondre avec « praticien du droit collaboratif ». |
Not to be confused with "collaborative law practitioner." |
praticien en résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
alternative dispute resolution practitioner (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
dispute resolution practitioner
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « praticien en résolution des litiges » et « praticienne en résolution des litiges » peuvent s'employer. |
s.o.
|
pratique du droit collaboratif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | pratique du droit collaboratif (nom féminin) | collaborative law practice (nom) |
| Autres désignations | pratique collaborative (nom féminin) |
collaborative practice
(nom)
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « pratique du droit coopératif ». |
Not to be confused with "cooperative law practice." |
pratique du droit coopératif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | pratique du droit coopératif (nom féminin) | cooperative law practice (nom) |
| Autres désignations | pratique coopérative (nom féminin) |
cooperative practice
(nom)
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « pratique du droit collaboratif ». |
Not to be confused with "collaborative law practice." |
prérencontre
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | prérencontre (nom féminin) | pre-meeting (nom) |
| Autres désignations | rencontre préliminaire (nom féminin) |
s.o.
|
| Notions apparentées |
|
|
| Antonymes | rencontre de suivi |
follow-up meeting
|
prestataire de service de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | prestataire de service de résolution des différends (nom masculin et féminin) | alternative dispute resolution provider (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notes |
L'expression « prestataire de service de résolution des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
prestataire de service de résolution en ligne des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | prestataire de service de résolution en ligne des différends (nom masculin et féminin) | online alternative dispute resolution provider (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notes |
L'expression « prestataire de service de résolution en ligne des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
prévention des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | prévention des différends (nom féminin) | dispute prevention (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
dispute avoidance
(nom)
|
| Notes |
L'expression « prévention des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
privilège relatif aux règlements
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | privilège relatif aux règlements (nom masculin) | settlement privilege (nom) |
procédure arbitrale
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | procédure arbitrale (nom féminin) | arbitration proceedings (nom pluriel) |
| Autres désignations | procédure d'arbitrage (nom féminin) |
arbitral proceedings
(nom pluriel)
|
procès sommaire devant jury
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | procès sommaire devant jury (nom masculin) |
|
processus adversatif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus adversatif (nom masculin) | adversarial process (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
adversary process
(nom)
|
| Antonymes | processus non adversatif |
non-adversarial process
|
processus approprié de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus approprié de règlement des différends (nom masculin) | appropriate dispute settlement process (nom) |
| Notes |
L'expression « processus approprié de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « processus approprié de résolution des différends ». |
Not to be confused with "appropriate dispute resolution process." |
| Notions apparentées | mécanisme approprié de règlement des différends |
appropriate dispute settlement mechanism
|
processus approprié de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus approprié de résolution des différends (nom masculin) | appropriate dispute resolution process (nom) |
| Notes |
L'expression « processus approprié de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « processus approprié de règlement des différends ». |
Not to be confused with "appropriate dispute settlement process." |
| Notions apparentées | mécanisme approprié de résolution des différends |
appropriate dispute resolution mechanism
|
processus arbitral
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus arbitral (nom masculin) | arbitration process (nom) |
| Autres désignations | processus d'arbitrage (nom masculin) |
arbitral process
(nom)
|
processus consensuel de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus consensuel de règlement des différends (nom masculin) | consensual dispute settlement process (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
consensus-based dispute settlement process
(nom)
|
| Notes |
L'expression « processus consensuel de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « processus consensuel de résolution des différends ». |
Not to be confused with "consensual dispute resolution process." |
| Notions apparentées | mécanisme consensuel de règlement des différends |
consensual dispute settlement mechanism
|
processus consensuel de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus consensuel de résolution des différends (nom masculin) | consensual dispute resolution process (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
consensus-based dispute resolution process
(nom)
|
| Notes |
L'expression « processus consensuel de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « processus consensuel de règlement des différends ». |
Not to be confused with "consensual dispute settlement process." |
| Notions apparentées | mécanisme consensuel de résolution des différends |
consensual dispute resolution mechanism
|
processus de conciliation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus de conciliation (nom masculin) | conciliation process (nom) |
processus de droit collaboratif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus de droit collaboratif (nom masculin) | collaborative law process (nom) |
| Autres désignations | processus collaboratif (nom masculin) |
collaborative process
(nom)
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « processus de droit coopératif ». |
Not to be confused with "cooperative law process." |
processus de droit coopératif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus de droit coopératif (nom masculin) | cooperative law process (nom) |
| Autres désignations | processus coopératif (nom masculin) |
cooperative process
(nom)
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « processus de droit collaboratif ». |
Not to be confused with "collaborative law process." |
processus de médiation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus de médiation (nom masculin) | mediation process (nom) |
processus de négociation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus de négociation (nom masculin) | negotiation process (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
bargaining process
(nom)
|
processus de prévention des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus de prévention des différends (nom masculin) | dispute prevention process (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
dispute avoidance process
(nom)
|
| Notes |
L'expression « processus de prévention des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
| Notions apparentées | mécanisme de prévention des différends |
dispute prevention mechanism
|
processus de règlement collaboratif des différends [1]
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus de règlement collaboratif des différends [1] (nom masculin) | collaborative dispute settlement process [1] (nom) |
| Autres désignations | processus de règlement coopératif des différends (nom masculin) |
cooperative dispute settlement process
(nom)
|
| Notes |
Sens large. Les expressions « processus de règlement collaboratif des litiges » et « processus de règlement coopératif des litiges » peuvent s'employer. Ne pas confondre avec « processus de résolution collaborative des différends [1] ». |
Broad sense. Not to be confused with "collaborative dispute resolution process [1]." |
processus de règlement collaboratif des différends [2]
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus de règlement collaboratif des différends [2] (nom masculin) | collaborative dispute settlement process [2] (nom) |
| Notes |
Sens étroit. L'expression « processus de règlement collaboratif des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « processus de résolution collaborative des différends [2] ». |
Narrow sense. Not to be confused with "collaborative law dispute resolution process." |
processus de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus de règlement des différends (nom masculin) | dispute settlement process (nom) |
| Notes |
L'expression « processus de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « processus de résolution des différends ». |
Not to be confused with "dispute resolution process." |
| Notions apparentées | mécanisme de règlement des différends |
dispute settlement mechanism
|
processus de résolution collaborative des différends [1]
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus de résolution collaborative des différends [1] (nom masculin) | collaborative dispute resolution process [1] (nom) |
| Autres désignations | processus de résolution coopérative des différends (nom masculin) |
cooperative dispute resolution process
(nom)
|
| Notes |
Sens large. Les expressions « processus de résolution collaborative des litiges » et « processus de résolution coopérative des litiges » peuvent s'employer. Ne pas confondre avec « processus de règlement collaboratif des différends [1] ». |
Broad sense. Not to be confused with "collaborative dispute settlement process [1]." |
processus de résolution collaborative des différends [2]
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus de résolution collaborative des différends [2] (nom masculin) | collaborative law dispute resolution process (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
collaborative dispute resolution process [2]
(nom)
|
| Notes |
Sens étroit. L'expression « processus de résolution collaborative des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « processus de règlement collaboratif des différends [2] ». |
Narrow sense. Not to be confused with "collaborative dispute settlement process [2]." |
processus de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus de résolution des différends (nom masculin) | dispute resolution process (nom) |
| Notes |
L'expression « processus de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « processus de règlement des différends ». |
Not to be confused with "dispute settlement process." |
| Notions apparentées | mécanisme de résolution des différends |
dispute resolution mechanism
|
processus de résolution préventive des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus de résolution préventive des différends (nom masculin) | preventive alternative dispute resolution process (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notes |
L'expression « processus de résolution préventive des litiges » peut s'employer. |
In context, the terms "preventive process" and "preventative process" may designate a preventive alternative dispute resolution process. |
| Notions apparentées | mécanisme de résolution préventive des différends |
preventive alternative dispute resolution mechanism
|
processus juridictionnel
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus juridictionnel (nom masculin) | adjudicative process (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
adjudicatory process
(nom)
|
| Antonymes | processus non juridictionnel |
non-adjudicative process
|
processus non adversatif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus non adversatif (nom masculin) | non-adversarial process (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
non-adversary process
(nom)
|
| Antonymes | processus adversatif |
adversarial process
|
processus non juridictionnel
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus non juridictionnel (nom masculin) | non-adjudicative process (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
non-adjudicatory process
(nom)
|
| Antonymes | processus juridictionnel |
adjudicative process
|
processus privé de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus privé de règlement des différends (nom masculin) | private dispute settlement process (nom) |
| Notes |
L'expression « processus privé de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « processus privé de résolution des différends ». |
Not to be confused with "private dispute resolution process." |
| Notions apparentées | mécanisme privé de règlement des différends |
private dispute settlement mechanism
|
| Antonymes | processus public de règlement des différends |
public dispute settlement process
|
processus privé de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus privé de résolution des différends (nom masculin) | private dispute resolution process (nom) |
| Notes |
L'expression « processus privé de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « processus privé de règlement des différends ». |
Not to be confused with "private dispute settlement process." |
| Notions apparentées | mécanisme privé de résolution des différends |
private dispute resolution mechanism
|
| Antonymes | processus public de résolution des différends |
public dispute resolution process
|
processus public de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus public de règlement des différends (nom masculin) | public dispute settlement process (nom) |
| Notes |
L'expression « processus public de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « processus public de résolution des différends ». |
Not to be confused with "public dispute resolution process." |
| Notions apparentées | mécanisme public de règlement des différends |
public dispute settlement mechanism
|
| Antonymes | processus privé de règlement des différends |
private dispute settlement process
|
processus public de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus public de résolution des différends (nom masculin) | public dispute resolution process (nom) |
| Notes |
L'expression « processus public de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « processus public de règlement des différends ». |
Not to be confused with "public dispute settlement process." |
| Notions apparentées | mécanisme public de résolution des différends |
public dispute resolution mechanism
|
| Antonymes | processus privé de résolution des différends |
private dispute resolution process
|
processus substitutif combiné de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus substitutif combiné de résolution des différends (nom masculin) | combined alternative dispute resolution process (nom) |
| Autres désignations | processus combiné de résolution des différends (nom masculin) |
combined dispute resolution process
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « processus substitutif combiné de résolution des litiges » et « processus combiné de résolution des litiges » peuvent s'employer. La forme abrégée « processus combiné » peut être utilisée lorsque le contexte est clair. |
In context, the term "combined process" may designate a combined alternative dispute resolution process. |
| Notions apparentées |
|
|
processus substitutif communautaire de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus substitutif communautaire de règlement des différends (nom masculin) | community-based alternative dispute settlement process (nom) |
| Autres désignations | processus communautaire de règlement des différends (nom masculin) |
community-based dispute settlement process
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « processus substitutif communautaire de règlement des litiges » et « processus communautaire de règlement des litiges » peuvent s'employer. Ne pas confondre avec « processus substitutif communautaire de résolution des différends ». |
Not to be confused with "community-based alternative dispute resolution process." |
| Notions apparentées | mécanisme substitutif communautaire de règlement des différends |
community-based alternative dispute settlement mechanism
|
processus substitutif communautaire de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus substitutif communautaire de résolution des différends (nom masculin) | community-based alternative dispute resolution process (nom) |
| Autres désignations | processus communautaire de résolution des différends (nom masculin) |
community-based dispute resolution process
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « processus substitutif communautaire de résolution des litiges » et « processus communautaire de résolution des litiges » peuvent s'employer. Ne pas confondre avec « processus substitutif communautaire de règlement des différends ». |
Not to be confused with "community-based alternative dispute settlement process." |
| Notions apparentées | mécanisme substitutif communautaire de résolution des différends |
community-based alternative dispute resolution mechanism
|
processus substitutif confessionnel de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus substitutif confessionnel de résolution des différends (nom masculin) | faith-based alternative dispute resolution process (nom) |
| Autres désignations | processus confessionnel de résolution des différends (nom masculin) |
faith-based dispute resolution process
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « processus substitutif confessionnel de résolution des litiges » et « processus confessionnel de résolution des litiges » peuvent s'employer. |
s.o.
|
| Notions apparentées |
|
|
processus substitutif de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus substitutif de règlement des différends (nom masculin) | alternative dispute settlement process (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
alternate dispute settlement process
(nom)
|
| Notes |
L'expression « processus substitutif de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « processus substitutif de résolution des différends ». |
Not to be confused with "alternative dispute resolution process." |
| Notions apparentées | mécanisme substitutif de règlement des différends |
alternative dispute settlement mechanism
|
processus substitutif de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus substitutif de résolution des différends (nom masculin) | alternative dispute resolution process (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notes |
L'expression « processus substitutif de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « processus substitutif de règlement des différends ». |
Not to be confused with "alternative dispute settlement process." |
| Notions apparentées | mécanisme substitutif de résolution des différends |
alternative dispute resolution mechanism
|
processus substitutif de résolution des différends fondé sur la religion
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus substitutif de résolution des différends fondé sur la religion (nom masculin) | religious alternative dispute resolution process (nom) |
| Autres désignations | processus de résolution des différends fondé sur la religion (nom masculin) |
religious dispute resolution process
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « processus substitutif de résolution des litiges fondé sur la religion » et « processus de résolution des litiges fondé sur la religion » peuvent s'employer. |
s.o.
|
| Notions apparentées |
|
|
processus substitutif de résolution multiétape des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus substitutif de résolution multiétape des différends (nom masculin) | multistep alternative dispute resolution process (nom) |
| Autres désignations | processus de résolution multiétape des différends (nom masculin) |
|
| Notes |
Les expressions « processus substitutif de résolution multiétape des litiges » et « processus de résolution multiétape des litiges » peuvent s'employer. La forme abrégée « processus multiétape » peut être utilisée lorsque le contexte est clair. |
In context, the terms "multistep process," "multi-tiered process," "multi-tier process" and "stepped process" may designate a multistep alternative dispute resolution process. |
processus substitutif hybride de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus substitutif hybride de résolution des différends (nom masculin) | hybrid alternative dispute resolution process (nom) |
| Autres désignations |
|
|
| Notes |
Les expressions « processus substitutif hybride de résolution des litiges », « processus substitutif mixte de résolution des litiges », « processus hybride de résolution des litiges » et « processus mixte de résolution des litiges » peuvent s'employer. Les formes abrégées « processus hybride » et « processus mixte » et le substantif « hybride » peuvent être utilisés lorsque le contexte est clair. |
In context, the terms "hybrid process," "mixed process" and "hybrid" may designate a hybrid alternative dispute resolution process. |
| Notions apparentées |
|
|
processus substitutif primaire de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus substitutif primaire de résolution des différends (nom masculin) | primary alternative dispute resolution process (nom) |
| Autres désignations | processus primaire de résolution des différends (nom masculin) |
primary dispute resolution process
(nom)
|
| Notes |
Les expressions « processus substitutif primaire de résolution des litiges » et « processus primaire de résolution des litiges » peuvent s'employer. La forme abrégée « processus primaire » peut être utilisée lorsque le contexte est clair. |
In context, the term "primary process" may designate a primary alternative dispute resolution process. |
| Notions apparentées | mécanisme substitutif primaire de résolution des différends |
primary alternative dispute resolution mechanism
|
processus substitutif privé de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus substitutif privé de règlement des différends (nom masculin) | private alternative dispute settlement process (nom) |
| Notes |
L'expression « processus substitutif privé de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « processus substitutif privé de résolution des différends ». |
Not to be confused with "private alternative dispute resolution process." |
| Notions apparentées | mécanisme substitutif privé de règlement des différends |
private alternative dispute settlement mechanism
|
| Antonymes | processus substitutif public de règlement des différends |
public alternative dispute settlement process
|
processus substitutif privé de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus substitutif privé de résolution des différends (nom masculin) | private alternative dispute resolution process (nom) |
| Notes |
L'expression « processus substitutif privé de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « processus substitutif privé de règlement des différends ». |
Not to be confused with "private alternative dispute settlement process." |
| Notions apparentées | mécanisme substitutif privé de résolution des différends |
private alternative dispute resolution mechanism
|
| Antonymes | processus substitutif public de résolution des différends |
public alternative dispute resolution process
|
processus substitutif public de règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus substitutif public de règlement des différends (nom masculin) | public alternative dispute settlement process (nom) |
| Notes |
L'expression « processus substitutif public de règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « processus substitutif public de résolution des différends ». |
Not to be confused with "public alternative dispute resolution process." |
| Notions apparentées | mécanisme substitutif public de règlement des différends |
public alternative dispute settlement mechanism
|
| Antonymes | processus substitutif privé de règlement des différends |
private alternative dispute settlement process
|
processus substitutif public de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | processus substitutif public de résolution des différends (nom masculin) | public alternative dispute resolution process (nom) |
| Notes |
L'expression « processus substitutif public de résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « processus substitutif public de règlement des différends ». |
Not to be confused with "public alternative dispute settlement process." |
| Notions apparentées | mécanisme substitutif public de résolution des différends |
public alternative dispute resolution mechanism
|
| Antonymes | processus substitutif privé de résolution des différends |
private alternative dispute resolution process
|
professionnel du droit collaboratif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
collaborative law professional (nom) |
| Autres désignations |
|
collaborative professional
(nom)
|
protocole de conciliation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | protocole de conciliation (nom masculin) | conciliation protocol (nom) |
| Notions apparentées | convention de conciliation |
conciliation agreement [1]
|
protocole de médiation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | protocole de médiation (nom masculin) | mediation protocol (nom) |
| Notions apparentées | convention de médiation |
agreement to mediate
|
- lexique - lettre Q
quatrième partie
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | quatrième partie (nom féminin) | fourth party (nom) |
- lexique - lettre R
réglementation par la négociation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | réglementation par la négociation (nom féminin) | negotiated rulemaking (nom) |
| Notions apparentées | négociation de réglementation |
regulatory negotiation
|
règlement collaboratif des différends [1]
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | règlement collaboratif des différends [1] (nom masculin) | collaborative dispute settlement [1] (nom) |
| Autres désignations | règlement coopératif des différends [1] (nom masculin) |
cooperative dispute settlement [1]
(nom)
|
| Notes |
Sens large. Les expressions « règlement collaboratif des litiges » et « règlement coopératif des litiges » peuvent s'employer. Ne pas confondre avec « résolution collaborative des différends [1] ». |
Broad sense. Not to be confused with "collaborative dispute resolution [1]." |
règlement collaboratif des différends [2]
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | règlement collaboratif des différends [2] (nom masculin) | collaborative law dispute settlement (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
collaborative dispute settlement [2]
(nom)
|
| Notes |
Sens étroit. L'expression « règlement collaboratif des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « résolution collaborative des différends [2] » et « règlement coopératif des différends [2] ». |
Narrow sense. Not to be confused with "collaborative law dispute resolution" and "cooperative dispute settlement [2]." |
règlement consensuel des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | règlement consensuel des différends (nom masculin) | consensual dispute settlement (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
consensus-based dispute settlement
(nom)
|
| Notes |
L'expression « règlement consensuel des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « résolution consensuelle des différends ». |
Not to be confused with "consensual dispute resolution." |
règlement coopératif des différends [2]
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | règlement coopératif des différends [2] (nom masculin) | cooperative dispute settlement [2] (nom) |
| Notes |
Sens étroit. L'expression « règlement coopératif des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « règlement collaboratif des différends [2] » et « résolution coopérative des différends [2] ». |
Narrow sense. Not to be confused with "collaborative law dispute settlement" and "cooperative law dispute resolution." |
règlement des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | règlement des différends (nom masculin) | dispute settlement (nom) |
| Notes |
L'expression « règlement des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « résolution des différends ». |
Not to be confused with "dispute resolution." |
règlement négocié
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | règlement négocié (nom masculin) | negotiated settlement (nom) |
| Notes |
Ne pas confondre avec « entente négociée ». |
Not to be confused with "negotiated agreement." |
règlement privé des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | règlement privé des différends (nom masculin) | private dispute settlement (nom) |
| Notes |
L'expression « règlement privé des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « résolution privée des différends ». |
Not to be confused with "private dispute resolution." |
| Notions apparentées | mode substitutif privé de règlement des différends |
private alternative dispute settlement
|
| Antonymes | règlement public des différends |
public dispute settlement
|
règlement public des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | règlement public des différends (nom masculin) | public dispute settlement (nom) |
| Notes |
L'expression « règlement public des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « résolution publique des différends ». |
Not to be confused with "public dispute resolution." |
| Antonymes | règlement privé des différends |
private dispute settlement
|
rencontre à  quatre
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | rencontre à  quatre (nom féminin) | four-way meeting (nom) |
| Notes | s.o. |
In context, the term "four-way" is also used. |
| Notions apparentées |
|
|
rencontre collaborative à quatre
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | rencontre collaborative à quatre (nom féminin) | collaborative four-way meeting (nom) |
| Notes | s.o. |
In context, the term "collaborative four-way" is also used. |
| Notions apparentées |
|
|
rencontre commune
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | rencontre commune (nom féminin) | joint meeting [2] (nom) |
| Définitions |
Rencontre réunissant les parties et le médiateur. |
A meeting of the parties and the mediator. |
| Notions apparentées |
|
|
| Antonymes | rencontre individuelle |
individual meeting
|
rencontre conjointe
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | rencontre conjointe (nom féminin) | joint meeting [1] (nom) |
| Définitions |
Rencontre entre les parties et leurs avocats respectifs dans un processus de droit collaboratif. |
A meeting between the parties and their respective lawyers in a collaborative law process. |
| Notions apparentées |
|
|
rencontre de débreffage
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | rencontre de débreffage (nom féminin) | debriefing meeting (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
debrief meeting
(nom)
|
| Notions apparentées | séance de débreffage |
debriefing session
|
rencontre de droit collaboratif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | rencontre de droit collaboratif (nom féminin) | collaborative law meeting (nom) |
| Autres désignations | rencontre collaborative (nom féminin) |
collaborative meeting
(nom)
|
| Notions apparentées |
|
|
rencontre de règlement
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | rencontre de règlement (nom féminin) | settlement meeting (nom) |
| Notions apparentées | séance de règlement |
settlement session
|
rencontre de suivi
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | rencontre de suivi (nom féminin) | follow-up meeting (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
post-meeting
(nom)
|
| Notions apparentées |
|
|
| Antonymes | prérencontre |
pre-meeting
|
rencontre individuelle
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | rencontre individuelle (nom féminin) | individual meeting (nom) |
| Notions apparentées | séance individuelle |
individual session
|
| Antonymes | rencontre commune |
joint meeting [2]
|
rencontre préparatoire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | rencontre préparatoire (nom féminin) | preparation meeting (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
preparatory meeting
(nom)
|
| Notions apparentées |
|
|
représentation en droit collaboratif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | représentation en droit collaboratif (nom féminin) | collaborative law representation (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
collaborative representation
(nom)
|
| Notes |
Ne pas confondre avec « représentation en droit coopératif ». |
Not to be confused with "cooperative law representation." |
représentation en droit coopératif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | représentation en droit coopératif (nom féminin) | cooperative law representation (nom) |
| Notes |
Ne pas confondre avec « représentation en droit collaboratif ». |
Not to be confused with "collaborative law representation." |
résolution adversative des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution adversative des différends (nom féminin) | adversarial dispute resolution (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
adversary dispute resolution
(nom)
|
| Notes |
L'expression « résolution adversative des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
| Antonymes | résolution non adversative des différends |
non-adversarial dispute resolution
|
résolution collaborative des différends [1]
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution collaborative des différends [1] (nom féminin) | collaborative dispute resolution [1] (nom) |
| Autres désignations | résolution coopérative des différends [1] (nom féminin) |
cooperative dispute resolution [1]
(nom)
|
| Notes |
Sens large. Les expressions « résolution collaborative des litiges » et « résolution coopérative des litiges » peuvent s'employer. Ne pas confondre avec « règlement collaboratif des différends [1] ». |
Broad sense. Not to be confused with "collaborative dispute settlement [1]." |
résolution collaborative des différends [2]
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution collaborative des différends [2] (nom féminin) | collaborative law dispute resolution (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
collaborative dispute resolution [2]
(nom)
|
| Notes |
Sens étroit. L'expression « résolution collaborative des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « règlement collaboratif des différends [2] » et « résolution coopérative des différends [2] ». |
Narrow sense. Not to be confused with "collaborative law dispute settlement" and "cooperative law dispute resolution." |
résolution consensuelle des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution consensuelle des différends (nom féminin) | consensual dispute resolution (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
consensus-based dispute resolution
(nom)
|
| Notes |
L'expression « résolution consensuelle des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « règlement consensuel des différends ». |
Not to be confused with "consensual dispute settlement." |
| Antonymes | résolution non consensuelle des différends |
non-consensual dispute resolution
|
résolution coopérative des différends [2]
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution coopérative des différends [2] (nom féminin) | cooperative law dispute resolution (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
cooperative dispute resolution [2]
(nom)
|
| Notes |
Sens étroit. L'expression « résolution coopérative des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « résolution collaborative des différends [2] » et « règlement coopératif des différends [2] ». |
Narrow sense. Not to be confused with "collaborative law dispute resolution" and "cooperative dispute settlement [2]." |
résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution des différends (nom féminin) | dispute resolution (nom) |
| Notes |
L'expression « résolution des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « règlement des différends ». |
Not to be confused with "dispute settlement." |
résolution des différends fondée sur le pouvoir
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution des différends fondée sur le pouvoir (nom féminin) | power-based dispute resolution (nom) |
| Notes |
L'expression « résolution des litiges fondée sur le pouvoir » peut s'employer. |
s.o.
|
résolution des différends fondée sur les droits
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution des différends fondée sur les droits (nom féminin) | rights-based dispute resolution (nom) |
| Notes |
L'expression « résolution des litiges fondée sur les droits » peut s'employer. |
s.o.
|
résolution des différends fondée sur les intérêts
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution des différends fondée sur les intérêts (nom féminin) | interest-based dispute resolution (nom) |
| Notes |
L'expression « résolution des litiges fondée sur les intérêts » peut s'employer. |
s.o.
|
résolution électronique des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution électronique des différends (nom féminin) | electronic dispute resolution (nom) |
| Notes |
L'expression « résolution électronique des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
résolution en ligne des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution en ligne des différends (nom féminin) |
|
| Notes |
L'expression « résolution en ligne des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
| Notions apparentées | cyberrésolution des différends |
cyber dispute resolution
|
résolution extrajudiciaire des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution extrajudiciaire des différends (nom féminin) | extrajudicial dispute resolution (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notes |
Les expressions « résolution extrajudiciaire des litiges », « résolution non judiciaire des différends » et « résolution non judiciaire des litiges » peuvent s'employer. Ne pas confondre avec « résolution sans procès des différends ». |
Not to be confused with "non-trial dispute resolution." |
| Notions apparentées | mode substitutif de résolution des différends |
alternative dispute resolution
|
| Antonymes | résolution judiciaire des différends |
judicial dispute resolution
|
résolution judiciaire des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution judiciaire des différends (nom féminin) | judicial dispute resolution (nom) |
| Notes |
L'expression « résolution judiciaire des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
| Antonymes | résolution extrajudiciaire des différends |
extrajudicial dispute resolution
|
résolution juridictionnelle des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution juridictionnelle des différends (nom féminin) | adjudicative dispute resolution (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
adjudicatory dispute resolution
(nom)
|
| Notes |
L'expression « résolution juridictionnelle des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
| Antonymes | résolution non juridictionnelle des différends |
non-adjudicative dispute resolution
|
résolution multiétape des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution multiétape des différends (nom féminin) | multistep alternative dispute resolution (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notes |
L'expression « résolution multiétape des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
résolution mutuellement acceptable
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution mutuellement acceptable (nom féminin) | mutually acceptable resolution (nom) |
résolution non adversative des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution non adversative des différends (nom féminin) | non-adversarial dispute resolution (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
non-adversary dispute resolution
(nom)
|
| Notes |
L'expression « résolution non adversative des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
| Antonymes | résolution adversative des différends |
adversarial dispute resolution
|
résolution non consensuelle des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution non consensuelle des différends (nom féminin) | non-consensual dispute resolution (nom) |
| Notes |
L'expression « résolution non consensuelle des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
| Antonymes | résolution consensuelle des différends |
consensual dispute resolution
|
résolution non juridictionnelle des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution non juridictionnelle des différends (nom féminin) | non-adjudicative dispute resolution (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
non-adjudicatory dispute resolution
(nom)
|
| Notes |
L'expression « résolution non juridictionnelle des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
| Antonymes | résolution juridictionnelle des différends |
adjudicative dispute resolution
|
résolution préventive des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution préventive des différends (nom féminin) | preventive alternative dispute resolution (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notes |
L'expression « résolution préventive des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
résolution privée des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution privée des différends (nom féminin) | private dispute resolution (nom) |
| Notes |
L'expression « résolution privée des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « règlement privé des différends ». |
Not to be confused with "private dispute settlement." |
| Notions apparentées | mode substitutif privé de résolution des différends |
private alternative dispute resolution
|
| Antonymes | résolution publique des différends |
public dispute resolution
|
résolution publique des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution publique des différends (nom féminin) | public dispute resolution (nom) |
| Notes |
L'expression « résolution publique des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « règlement public des différends ». |
Not to be confused with "public dispute settlement." |
| Antonymes | résolution privée des différends |
private dispute resolution
|
résolution sans procès des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | résolution sans procès des différends (nom féminin) | non-trial dispute resolution (nom) |
| Notes |
L'expression « résolution sans procès des litiges » peut s'employer. Ne pas confondre avec « résolution extrajudiciaire des différends ». |
Not to be confused with "extrajudicial dispute resolution." |
- lexique - lettre S
séance à quatre
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | séance à quatre (nom féminin) | four-way session (nom) |
| Notes | s.o. |
In context, the term "four-way" is also used. |
| Notions apparentées |
|
|
séance commune
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | séance commune (nom féminin) | joint session [2] (nom) |
| Définitions |
Séance réunissant les parties et le médiateur. |
A session attended by the parties and the mediator. |
| Notions apparentées |
|
|
| Antonymes | séance individuelle |
individual session
|
séance conjointe
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | séance conjointe (nom féminin) | joint session [1] (nom) |
| Définitions |
Séance entre les parties et leurs avocats respectifs dans un processus de droit collaboratif. |
A session between the parties and their respective lawyers in a collaborative law process. |
| Notions apparentées |
|
|
séance de conciliation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | séance de conciliation (nom féminin) | conciliation session (nom) |
séance de débreffage
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | séance de débreffage (nom féminin) | debriefing session (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
debrief session
(nom)
|
| Notions apparentées | rencontre de débreffage |
debriefing meeting
|
séance de droit collaboratif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | séance de droit collaboratif (nom féminin) | collaborative law session (nom) |
| Autres désignations | séance collaborative (nom féminin) |
collaborative session
(nom)
|
| Notions apparentées |
|
|
séance de médiation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | séance de médiation (nom féminin) | mediation session (nom) |
séance de règlement
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | séance de règlement (nom féminin) | settlement session (nom) |
| Notions apparentées | rencontre de règlement |
settlement meeting
|
séance de suivi
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | séance de suivi (nom féminin) | post-meeting session (nom) |
| Notions apparentées |
|
|
| Antonymes | séance préliminaire |
pre-meeting session
|
séance individuelle
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | séance individuelle (nom féminin) | individual session (nom) |
| Notions apparentées | rencontre individuelle |
individual meeting
|
| Antonymes | séance commune |
joint session [2]
|
séance plénière
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | séance plénière (nom féminin) | plenary session (nom) |
| Autres désignations | plénière (nom féminin) |
s.o.
|
| Notions apparentées |
|
|
séance préliminaire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | séance préliminaire (nom féminin) | pre-meeting session (nom) |
| Notions apparentées |
|
|
| Antonymes | séance de suivi |
post-meeting session
|
séance préparatoire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | séance préparatoire (nom féminin) | preparation session (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
preparatory session
(nom)
|
| Notions apparentées |
|
|
sentence arbitrale
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | sentence arbitrale (nom féminin) | arbitration award (nom) |
| Autres désignations | sentence d'arbitrage (nom féminin) |
|
sentence arbitrale étrangère
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | sentence arbitrale étrangère (nom féminin) | foreign arbitration award (nom) |
| Autres désignations |
|
|
| Antonymes | sentence arbitrale interne |
domestic arbitration award
|
sentence arbitrale exécutoire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | sentence arbitrale exécutoire (nom féminin) | enforceable arbitration award (nom) |
| Antonymes | sentence arbitrale inexécutoire |
unenforceable arbitration award
|
sentence arbitrale inexécutoire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | sentence arbitrale inexécutoire (nom féminin) | unenforceable arbitration award (nom) |
| Autres désignations | sentence arbitrale non exécutoire (nom féminin) |
non-enforceable arbitration award
(nom)
|
| Antonymes | sentence arbitrale exécutoire |
enforceable arbitration award
|
sentence arbitrale interne
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | sentence arbitrale interne (nom féminin) | domestic arbitration award (nom) |
| Autres désignations |
|
|
| Notes |
L'emploi du terme « sentence nationale » peut être justifié pour les pays qui ne sont pas des fédérations. |
s.o.
|
| Antonymes | sentence arbitrale étrangère |
foreign arbitration award
|
sentence par consentement
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | sentence par consentement (nom féminin) | award by consent (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
consent award
(nom)
|
| Notes |
Le terme « sentence d'accord parties » est employé en droit international, entre autres dans le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale et dans le Règlement d'arbitrage international du Centre canadien d'arbitrage commercial. |
s.o.
|
sentence surarbitrale
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | sentence surarbitrale (nom féminin) | umpirage [2] (nom) |
| Définitions |
Décision d'un surarbitre. |
The decision of an umpire. |
service de résolution des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | service de résolution des différends (nom masculin) | alternative dispute resolution service (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
dispute resolution service
(nom)
|
| Notes |
L'expression « service de résolution des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
service de résolution en ligne des différends
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | service de résolution en ligne des différends (nom masculin) | online alternative dispute resolution service (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
| Notes |
L'expression « service de résolution en ligne des litiges » peut s'employer. |
s.o.
|
siège de l'arbitrage
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | siège de l'arbitrage (nom masculin) | seat of arbitration (nom) |
surarbitrage
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | surarbitrage (nom masculin) | umpirage [1] (nom) |
| Définitions |
Bureau d'un surarbitre. |
The office of an umpire. |
surarbitre
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | surarbitre (nom masculin et féminin) | umpire (nom) |
système adversatif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | système adversatif (nom masculin) | adversarial system (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
adversary system
(nom)
|
| Antonymes | système non adversatif |
non-adversarial system
|
système juridictionnel
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | système juridictionnel (nom masculin) | adjudicative system (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
adjudicatory system
(nom)
|
| Antonymes | système non juridictionnel |
non-adjudicative system
|
système non adversatif
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | système non adversatif (nom masculin) | non-adversarial system (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
non-adversary system
(nom)
|
| Antonymes | système adversatif |
adversarial system
|
système non juridictionnel
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | système non juridictionnel (nom masculin) | non-adjudicative system (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
non-adjudicatory system
(nom)
|
| Antonymes | système juridictionnel |
adjudicative system
|
- lexique - lettre T
tactique de guérilla
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | tactique de guérilla (nom féminin) | guerrilla tactic (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
guerilla tactic
(nom)
|
tactique dilatoire
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | tactique dilatoire (nom féminin) | dilatory tactic (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
|
tenue de caucus
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | tenue de caucus (nom féminin) | caucusing (nom) |
tiers
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | tiers (nom masculin) | non-disputant (nom) |
| Autres désignations | tierce partie (nom féminin) |
|
| Antonymes | partie au différend |
disputant
|
tiers neutre
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | tiers neutre (nom masculin) | neutral third party (nom) |
| Autres désignations | s.o. |
neutral
(nom)
|
tribunal arbitral
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | tribunal arbitral (nom masculin) | arbitration tribunal (nom) |
| Autres désignations | tribunal d'arbitrage (nom masculin) |
arbitral tribunal
(nom)
|
- lexique - lettre Z
zone d'acceptation
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées | zone d'acceptation (nom féminin) |
|
| Notes |
Terme employé en contexte de négociation par offres à masque partiel. |
Term used in the context of visual blind bidding. |
zone d'accord possible
| Types de données | Français | Anglais |
|---|---|---|
| Désignations privilégiées |
|
|
Bibliographie
Les références sont présentées dans la langue dans laquelle elles ont été consultées pour élaborer ce bulletin de terminologie. Une référence disponible seulement en anglais est accompagnée d'une mention.
Tous les hyperliens ci-dessous fonctionnaient au moment de l'établissement de ce bulletin. Les hyperliens brisés (qui ne fonctionnent plus) ont été désactivés.
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- ADR Chambers. Model Clause [disponible en anglais seulement]. ©2016 [consulté le 9 novembre 2016].
- Alberta Law Reform Institute. Dispute resolution: A directory of methods, projects and resources [PDF, 4,04 Mo] [disponible en anglais seulement]. Juillet 1990 [consulté le 17 janvier 2017].
- Alpa, Guido. La circulation des modèles de résolution extrajudiciaire des conflits. Revue internationale de droit comparé. 1993, vol. 45, no 4, pp. 773-774 [consulté le 4 mai 2017].
- American Arbitration Association. Drafting Dispute Resolution Clauses: A Practical Guide [PDF, 245,10 Ko] [disponible en anglais seulement]. American Arbitration Association, 2013, [36 pp.] [consulté le 20 juin 2017].
- American Arbitration Association. Handbook on Arbitration Practice [disponible en anglais seulement]. Juris, 2010, [420 pp.] [consulté le 19 juillet 2016]. ISBN 978-1-933833-47-7.
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