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Lexique des modes substitutifs de résolution des différends (common law)

Guide d’utilisation

Bulletin de terminologie 296

L'élaboration du Lexique des modes substitutifs de résolution des différends (common law) s'inscrit dans le cadre des travaux de normalisation de la terminologie française du vocabulaire de la common law entrepris en 1981 par le Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO), aujourd'hui connu sous le nom de Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Ce lexique porte sur 91 notions examinées par le Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ) de l'Université de Moncton (chargé également de la coordination des travaux), le Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) de l'Université d'Ottawa et le Centre de traduction et de terminologie du Bureau de la traduction du gouvernement du Canada (CTT-BT). Ces centres ont reçu l'aide du Centre de ressources en français juridique (CRFJ) de l'Université de Saint-Boniface à Winnipeg, et du Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé de l'Université McGill à Montréal.

Les dossiers d'analyse sur lesquels le Comité de normalisation s'est fondé pour normaliser les équivalents français peuvent être consultés sur le site Web du CTTJ.

Le Comité de normalisation tient à exprimer sa gratitude aux membres du Comité des utilisateurs du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick, qui ont bien voulu fournir leurs commentaires. La contribution des centres de jurilinguistique à ce projet a été rendue possible grâce au soutien du ministère de la Justice du Canada dans le cadre du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Nota

Les termes d'emprunt sont présentés en italiques dans les textes anglais et français. Les termes anglais sont présentés en italiques dans les textes français.

Le lien aux dossiers d'analyse rédigés pour la normalisation de l'ensemble des termes faisant l'objet de ce lexique se trouve au début de chaque lettre du lexique.

Les symboles et abréviations du Guide d'utilisation peuvent se trouver dans les entrées du lexique. Exceptionnellement, les symboles et abréviations suivants figurent dans le présent lexique :

;
sépare les variantes et les désignations précédées de Voir, DIST et ANT
ANT
indique un antonyme
DIST
indique une désignation à ne pas confondre avec l'entrée
néol.
néologisme
See
renvoie à une entrée contenant des renseignements supplémentaires
Voir
renvoie à une entrée contenant des renseignements supplémentaires

- lexique – lettre A

Dossiers d'analyse des termes normalisés affichés sur le site Web du CTTJ.

Lexique français-anglais - Lettre A
Français Anglais
accompagnateur collaboratif (n.m.)
accompagnatrice collaborative (n.f.)
collaborative coach
accompagnateur en divorce (n.m.)
accompagnatrice en divorce (n.f.)
divorce coach
accompagnateur en divorce collaboratif (n.m.)
accompagnatrice en divorce collaboratif (n.f.)
collaborative divorce coach
accord collaboratif accord de participation au processus collaboratif
accord coopératif accord de participation au processus coopératif
accord de droit collaboratif accord de participation au processus collaboratif
accord de droit coopératif accord de participation au processus coopératif

accord de participation (n.m.)

NOTA En contexte, ce terme peut désigner un « accord de participation au processus collaboratif » ou un « accord de participation au processus coopératif ».

cf. contrat de participation

participation agreement

NOTE In context, this term may designate a "collaborative law participation agreement" as well as a "cooperative law participation agreement."

cf. participation contract

accord de participation au processus collaboratif (n.m.)
accord de droit collaboratif (n.m.)

accord collaboratif (n.m.)

cf. contrat de participation au processus collaboratif

DIST accord de participation au processus coopératif

collaborative law participation agreement
collaborative participation agreement
collaborative law agreement

collaborative agreement

cf. collaborative law participation contract

DIST cooperative law participation agreement

accord de participation au processus coopératif (n.m.)
accord de droit coopératif (n.m.)

accord coopératif (n.m.)

DIST accord de participation au processus collaboratif

cooperative law participation agreement
cooperation participation agreement
cooperative participation agreement
cooperative law agreement

cooperative agreement

DIST collaborative law participation agreement

arbitrage (n.m.) arbitration
arbitre (n.m. et f.) arbitrator
arbitre nommé judiciairement (n.m.)
arbitre nommée judiciairement (n.f.)
court-appointed arbitrator
arbitre remplaçant (n.m.)
arbitre remplaçante (n.f.)
substitute arbitrator
arbitre unique (n.m. et f.) single arbitrator
sole arbitrator
audience arbitrale (n.f.)
audience d’arbitrage (n.f.)
arbitration hearing
arbitral hearing
audience d’arbitrage audience arbitrale
avocat collaboratif avocat de droit collaboratif
avocat coopératif avocat de droit coopératif
avocat de droit collaboratif (n.m.)
avocate de droit collaboratif (n.f.)
avocat collaboratif (n.m.)

avocate collaborative (n.f.)

DIST avocat de droit coopératif
collaborative law lawyer
collaborative lawyer
collaborative law counsel

collaborative counsel

DIST cooperative law lawyer
avocat de droit coopératif (n.m.)
avocate de droit coopératif (n.f.)
avocat coopératif (n.m.)

avocate coopérative (n.f.)

DIST avocat de droit collaboratif
cooperative law lawyer
cooperative lawyer
cooperative law counsel

cooperative counsel

DIST collaborative law lawyer

- lexique – lettre C

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Lexique français-anglais - Lettre C
Français Anglais
clause arbitrale (n.f.)

clause d’arbitrage (n.f.)

NOTA On trouve aussi « clause compromissoire » et « clause compromissoire d’arbitrage ».
arbitration clause
arbitral clause

clause de retrait (n.f.)

cf. clause d’inhabilité
withdrawal agreement
withdrawal clause

withdrawal provision

cf. disqualification agreement
clause d’arbitrage clause arbitrale

clause d’inhabilité (n.f.)

cf. clause de retrait
disqualification agreement
disqualification clause

disqualification provision

cf. withdrawal agreement
comité arbitral (n.m.)
comité d’arbitrage (n.m.)
arbitration committee
arbitral committee
comité d’arbitrage comité arbitral
commission arbitrale (n.f.)
commission d’arbitrage (n.f.)
arbitration commission
arbitral commission
commission d’arbitrage commission arbitrale
compromis (n.m.) submission
compromis arbitral (n.m.)
compromis d’arbitrage (n.m.)
arbitration submission agreement
arbitral submission agreement
submission agreement
arbitration submission
arbitral submission
compromis d’arbitrage compromis arbitral
conseil arbitral (n.m.)

conseil d’arbitrage (n.m.)

cf. formation arbitrale
arbitration board
arbitral board
board of arbitration

board of arbitrators

cf. arbitration panel2
conseil d’arbitrage conseil arbitral
contrat collaboratif contrat de participation au processus collaboratif
contrat de droit collaboratif contrat de participation au processus collaboratif

contrat de participation (n.m.)

NOTA En contexte, ce terme peut désigner un « contrat de participation au processus collaboratif ».

cf. accord participation

participation contract

NOTE In context, this term may designate a "collaborative law participation contract."

cf. participation agreement

contrat de participation au processus collaboratif (n.m.)
contrat de droit collaboratif (n.m.)

contrat collaboratif (n.m.)

cf. accord de participation au processus collaboratif

DIST accord de participation au processus coopératif

collaborative law participation contract
collaborative participation contract
collaborative law contract

collaborative contract

cf. collaborative law participation agreement

DIST cooperative law participation agreement

convention arbitrale (n.f.)
convention d’arbitrage (n.f.)
arbitration agreement
arbitral agreement
convention arbitrale antérieure au différend (n.f.)

convention d’arbitrage antérieure au différend (n.f.)

NOTA Les expressions « convention arbitrale antérieure au litige » et « convention d’arbitrage antérieure au litige » peuvent s’employer.

ANT convention arbitrale postérieure au différend

predispute arbitration agreement

NOTE In context, the shorter form “predispute agreement” is sometimes used.

ANT postdispute arbitration agreement

convention arbitrale postérieure au différend (n.f.)

convention d’arbitrage postérieure au différend (n.f.)

NOTA Les expressions « convention arbitrale postérieure au litige » et « convention d’arbitrage postérieure au litige » peuvent s’employer.

cf. compromis arbitral

ANT convention arbitrale antérieure au différend

postdispute arbitration agreement

NOTE In context, the shorter form “postdispute agreement” is sometimes used.

cf. arbitration submission agreement

ANT predispute arbitration agreement

convention de règlement (n.f.) settlement agreement
convention d’arbitrage convention arbitrale
convention d’arbitrage antérieure au différend convention arbitrale antérieure au différend
convention d’arbitrage postérieure au différend convention arbitrale postérieure au différend

- lexique – lettre D

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Lexique français-anglais - Lettre D
Français Anglais
DFC droit familial collaboratif

divorce collaboratif (n.m.)

DIST divorce coopératif
collaborative law divorce

collaborative divorce

DIST cooperative law divorce

divorce coopératif (n.m.)

DIST divorce collaboratif
cooperative law divorce

cooperative divorce

DIST collaborative law divorce

droit collaboratif (n.m.)

DIST droit coopératif

collaborative law

DIST cooperative law

droit coopératif (n.m.)

DIST droit collaboratif

cooperative law

DIST collaborative law
droit de la famille (n.m.)
droit familial (n.m.)

family law

droit familial droit de la famille
droit familial collaboratif (n.m.)

DFC (n.m.)

DIST droit familial coopératif
collaborative family law

CFL

DIST cooperative family law

droit familial coopératif (n.m.)

DIST droit familial collaboratif

cooperative family law

DIST collaborative family law

- lexique – lettre E

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Lexique français-anglais - Lettre E
Français Anglais
équipe collaborative équipe de droit collaboratif
équipe de droit collaboratif (n.f.)

équipe collaborative (n.f.)

cf. équipe de pratique collaborative

DIST groupe de droit collaboratif

collaborative law team

collaborative team

cf. collaborative practice team

DIST collaborative law group

équipe de pratique collaborative (n.f.)

cf. équipe de droit collaboratif
collaborative practice team

collaborative professional team

cf. collaborative law team

- lexique – lettre F

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Lexique français-anglais - Lettre F
Français Anglais
formation arbitrale (n.f.)

formation d’arbitrage (n.f.)

Groupe d'arbitres sélectionnés pour résoudre un différend.

cf. conseil arbitral

arbitration panel2
arbitral panel

panel of arbitrators2

A group of arbitrators selected in order to resolve a dispute.

cf. arbitration board

formation d’arbitrage formation arbitrale

- lexique – lettre G

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Lexique français-anglais - Lettre G
Français Anglais
groupe collaboratif groupe de droit collaboratif
groupe de droit collaboratif (n.m.)

groupe collaboratif (n.m.)

DIST équipe de droit collaboratif; groupe de droit coopératif
collaborative law group
collaborative lawyering group

collaborative group

DIST collaborative law team; cooperative law group

groupe de droit coopératif (n.m.)

cf. groupe de pratique coopérative

DIST groupe de droit collaboratif

cooperative law group

cf. cooperative practice group

DIST collaborative law group

groupe de droit familial collaboratif (n.m.)

cf. groupe de pratique familiale collaborative
collaborative family law group

collaborative family lawyering group 

cf. collaborative family practice group
groupe de pratique collaborative (n.m.) collaborative practice group

groupe de pratique coopérative (n.m.)

cf. groupe de droit coopératif

cooperative practice group

cf. cooperative law group

groupe de pratique familiale collaborative (n.m.)

cf. groupe de droit familial collaboratif

collaborative family practice group

cf. collaborative family law group

- lexique – lettre L

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Lexique français-anglais - Lettre L
Français Anglais
liste d’arbitres (n.f.)

tableau d’arbitres (n.m.)

Liste à partir de laquelle sont choisis les arbitres pour former un conseil arbitral.

arbitration panel1

panel of arbitrators1

A list of arbitrators from which an arbitration board is appointed.

- lexique – lettre M

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Lexique français-anglais - Lettre M
Français Anglais

mécanisme approprié de règlement des différends (n.m.)

NOTA L’expression « mécanisme approprié de règlement des litiges » peut s’employer.

cf. processus approprié de règlement des différends

DIST mécanisme approprié de résolution des différends

appropriate dispute settlement mechanism

cf. appropriate dispute settlement process

DIST appropriate dispute resolution mechanism

mécanisme approprié de résolution des différends (n.m.)

NOTA L’expression « mécanisme approprié de résolution des litiges » peut s’employer.

cf. processus approprié de résolution des différends

DIST mécanisme approprié de règlement des différends

appropriate dispute resolution mechanism

cf. appropriate dispute resolution process

DIST appropriate dispute settlement mechanism

mécanisme de règlement des différends (n.m.)

NOTA L’expression « mécanisme de règlement des litiges » peut s’employer.

cf. processus de règlement des différends

DIST mécanisme de résolution des différends

dispute settlement mechanism

cf. dispute settlement process

DIST dispute resolution mechanism

mécanisme de résolution des différends (n.m.)

NOTA L’expression « mécanisme de résolution des litiges » peut s’employer.

cf. processus de résolution des différends

DIST mécanisme de règlement des différends

dispute resolution mechanism

cf. dispute resolution process

DIST dispute settlement mechanism

mécanisme substitutif de règlement des différends (n.m.)

NOTA L’expression « mécanisme substitutif de règlement des litiges » peut s’employer.

cf. processus substitutif de règlement des différends

DIST mécanisme substitutif de résolution des différends

alternative dispute settlement mechanism

alternate dispute settlement mechanism

cf. alternative dispute settlement process

DIST alternative dispute resolution mechanism

mécanisme substitutif de résolution des différends (n.m.)

NOTA L’expression « mécanisme substitutif de résolution des litiges » peut s’employer.

cf. processus substitutif de résolution des différends

DIST mécanisme substitutif de règlement des différends

alternative dispute resolution mechanism
alternate dispute resolution mechanism

ADR mechanism

cf. alternative dispute resolution process

DIST alternative dispute settlement mechanism

mode approprié de règlement des différends (n.m.)

NOTA L’expression « mode approprié de règlement des litiges » peut s’employer.

DIST mode approprié de résolution des différends

appropriate dispute settlement

DIST appropriate dispute resolution

mode approprié de résolution des différends (n.m.)

NOTA L’expression « mode approprié de résolution des litiges » peut s’employer.

DIST mode approprié de règlement des différends

appropriate dispute resolution

DIST appropriate dispute settlement

mode substitutif de règlement des différends (n.m.)

NOTA L’expression « mode substitutif de règlement des litiges » peut s’employer.

DIST mode substitutif de résolution des différends

alternative dispute settlement

alternate dispute settlement

DIST alternative dispute resolution
mode substitutif de résolution des différends (n.m.)

MSRD (n.m.)

NOTA L’expression « mode substitutif de résolution des litiges » peut s’employer.

cf. résolution extrajudiciaire des différends

DIST mode substitutif de règlement des différends

alternative dispute resolution

ADR

alternate dispute resolution

NOTE Though ADR also stands for “appropriate dispute resolution” and “amicable dispute resolution,” it is used primarily for “alternative dispute resolution” or “alternate dispute resolution.”

cf. extrajudicial dispute resolution

DIST alternative dispute settlement

MSRD mode substitutif de résolution des différends

- lexique – lettre O

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Lexique français-anglais - Lettre O
Français Anglais
obligation de déclaration d’inhabilité (n.f.) disqualification requirement
organe arbitral organisme arbitral
organe d’arbitrage organisme arbitral
organisme arbitral (n.m.)
organisme d’arbitrage (n.m.)
organe arbitral (n.m.)
organe d’arbitrage (n.m.)
arbitration body
arbitral body
organisme d’arbitrage organisme arbitral

- lexique – lettre P

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Lexique français-anglais - Lettre P
Français Anglais
praticien collaboratif praticien du droit collaboratif
praticien du droit collaboratif (n.m.)
praticienne du droit collaboratif (n.f.)
praticien collaboratif (n.m.)

praticienne collaborative (n.f.)

DIST praticien du droit coopératif
collaborative law practitioner

collaborative practitioner

DIST cooperative law practitioner
praticien du droit coopératif (n.m.)

praticienne du droit coopératif (n.f.)

DIST praticien du droit collaboratif

cooperative law practitioner

DIST collaborative law practitioner
pratique collaborative pratique du droit collaboratif
pratique coopérative pratique du droit coopératif
pratique du droit collaboratif (n.f.)

pratique collaborative (n.f.)

DIST pratique du droit coopératif
collaborative law practice

collaborative practice

DIST cooperative law practice
pratique du droit coopératif (n.f.)

pratique coopérative (n.f.)

DIST pratique du droit collaboratif
cooperative law practice

cooperative practice

DIST collaborative law practice
procédure arbitrale (n.f.)
procédure d’arbitrage (n.f.)
arbitration proceedings
arbitral proceedings
procédure d’arbitrage procédure arbitrale

processus approprié de règlement des différends (n.m.)

NOTA L’expression « processus approprié de règlement des litiges » peut s’employer.

cf. mécanisme approprié de règlement des différends

DIST processus approprié de résolution des différends

appropriate dispute settlement process

cf. appropriate dispute settlement mechanism

DIST appropriate dispute resolution process

processus approprié de résolution des différends (n.m.)

NOTA L’expression « processus approprié de résolution des litiges » peut s’employer.

cf. mécanisme approprié de résolution des différends

DIST processus approprié de règlement des différends

appropriate dispute resolution process

cf. appropriate dispute resolution mechanism

DIST appropriate dispute settlement process

processus arbitral (n.m.)
processus d’arbitrage (n.m.)
arbitration process
arbitral process
processus collaboratif processus de droit collaboratif
processus coopératif processus de droit coopératif
processus de droit collaboratif (n.m.)

processus collaboratif (n.m.)

DIST processus de droit coopératif
collaborative law process

collaborative process

DIST cooperative law process
processus de droit coopératif (n.m.)

processus coopératif (n.m.)

DIST processus de droit collaboratif
cooperative law process

cooperative process

DIST collaborative law process

processus de règlement des différends (n.m.)

NOTA L’expression « processus de règlement des litiges » peut s’employer.

cf. mécanisme de règlement des différends

DIST processus de résolution des différends

dispute settlement process

cf. dispute settlement mechanism

DIST dispute resolution process

processus de résolution des différends (n.m.)

NOTA L’expression « processus de résolution des litiges » peut s’employer.

cf. mécanisme de résolution des différends

DIST processus de règlement des différends

dispute resolution process

cf. dispute resolution mechanism

DIST dispute settlement process

processus d’arbitrage processus arbitral

processus substitutif de règlement des différends (n.m.)

NOTA L’expression « processus substitutif de règlement des litiges » peut s’employer.

cf. mécanisme substitutif de règlement des différends

DIST processus substitutif de résolution des différends

alternative dispute settlement process

alternate dispute settlement process

cf. alternative dispute settlement mechanism

DIST alternative dispute resolution process

processus substitutif de résolution des différends (n.m.)

NOTA L’expression « processus substitutif de résolution des litiges » peut s’employer.

cf. mécanisme substitutif de résolution des différends

DIST processus substitutif de règlement des différends

alternative dispute resolution process
alternate dispute resolution process

ADR process

cf. alternative dispute resolution mechanism

DIST alternative dispute settlement process

professionnel collaboratif professionnel du droit collaboratif
professionnel du droit collaboratif (n.m.)
professionnelle du droit collaboratif (n.f.)
professionnel collaboratif (n.m.)
professionnelle collaborative (n.f.)
collaborative law professional
collaborative professional

- lexique – lettre R

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Lexique français-anglais - Lettre R
Français Anglais

règlement des différends (n.m.)

NOTA L’expression « règlement des litiges » peut s’employer.

DIST résolution des différends

dispute settlement

DIST dispute resolution

rencontre à quatre (n.f.)

cf. rencontre collaborative à quatre; rencontre de droit collaboratif; séance de droit collaboratif; séance à quatre; rencontre conjointe; séance conjointe

four-way meeting

NOTE In context, the term “four-way” is also used.

cf. collaborative four-way meeting; collaborative law meeting; collaborative law session; four-way session; joint meeting; joint session

rencontre collaborative rencontre de droit collaboratif

rencontre collaborative à quatre (n.f.)

cf. rencontre de droit collaboratif; séance de droit collaboratif; rencontre à quatre; séance à quatre; rencontre conjointe; séance conjointe

collaborative four-way meeting

NOTE In context, the term “collaborative four-way” is also used.

cf. collaborative law meeting; collaborative law session; four-way meeting; four-way session; joint meeting; joint session

rencontre conjointe (n.f.)

cf. rencontre collaborative à quatre; rencontre de droit collaboratif; séance de droit collaboratif; rencontre à quatre; séance à quatre; séance conjointe

joint meeting

cf. collaborative four-way meeting; collaborative law meeting; collaborative law session; four-way meeting; four-way session; joint session

rencontre de droit collaboratif (n.f.)

rencontre collaborative (n.f.)

cf. rencontre collaborative à quatre; séance de droit collaboratif; rencontre à quatre; séance à quatre; rencontre conjointe; séance conjointe
collaborative law meeting

collaborative meeting

cf. collaborative four-way meeting; collaborative law session; four-way meeting; four-way session; joint meeting; joint session

résolution des différends (n.f.)

NOTA L’expression « résolution des litiges » peut s’employer.

DIST règlement des différends

dispute resolution

DIST dispute settlement

résolution extrajudiciaire des différends (n.f.)

NOTA Les expressions « résolution extrajudiciaire des litiges », « résolution non judiciaire des différends » et « résolution non judiciaire des litiges » peuvent s’employer.

cf. mode substitutif de résolution des différends

ANT résolution judiciaire des différends

DIST résolution sans procès des différends

extrajudicial dispute resolution
non-court dispute resolution
non-judicial dispute resolution

out-of-court dispute resolution

cf. alternative dispute resolution

ANT judicial dispute resolution

DIST non-trial dispute resolution

résolution judiciaire des différends (n.f.)

NOTA L’expression « résolution judiciaire des litiges » peut s’employer.

ANT résolution extrajudiciaire des différends

judicial dispute resolution

ANT extrajudicial dispute resolution

résolution sans procès des différends (n.f.)

NOTA L’expression « résolution sans procès des litiges » peut s’employer.

DIST résolution extrajudiciaire des différends

non-trial dispute resolution

DIST extrajudicial dispute resolution

- lexique – lettre S

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Lexique français-anglais - Lettre S
Français Anglais

séance à quatre (n.f.)

cf. rencontre collaborative à quatre; rencontre de droit collaboratif; séance de droit collaboratif; rencontre à quatre; rencontre conjointe; séance conjointe

four-way session

NOTE In context, the term “four-way” is also used.

cf. collaborative four-way meeting; collaborative law meeting; collaborative law session; four-way meeting; joint meeting; joint session

séance collaborative séance de droit collaboratif

séance conjointe (n.f.)

cf. rencontre collaborative à quatre; rencontre de droit collaboratif; séance de droit collaboratif; rencontre à quatre; séance à quatre; rencontre conjointe

joint session

cf. collaborative four-way meeting; collaborative law meeting; collaborative law session; four-way meeting; four-way session; joint meeting
séance de droit collaboratif (n.f.)

séance collaborative (n.f.)

cf. rencontre collaborative à quatre; rencontre de droit collaboratif; rencontre à quatre; séance à quatre; rencontre conjointe; séance conjointe
collaborative law session

collaborative session

cf. collaborative four-way meeting; collaborative law meeting; four-way meeting; four-way session; joint meeting; joint session
sentence arbitrale (n.f.)
sentence d’arbitrage (n.f.)
arbitration award
arbitral award
sentence arbitrale étrangère (n.f.)
sentence d’arbitrage étrangère (n.f.)

sentence étrangère (n.f.)

ANT sentence arbitrale interne
foreign arbitration award
foreign arbitral award

foreign award

ANT domestic arbitration award
sentence arbitrale interne (n.f.)
sentence d’arbitrage interne (n.f.)

sentence interne (n.f.)

NOTA L’emploi du terme « sentence nationale » peut être justifié pour les pays qui ne sont pas des fédérations.

ANT sentence arbitrale étrangère

domestic arbitration award
domestic arbitral award

domestic award

ANT foreign arbitration award
sentence d’arbitrage sentence arbitrale
sentence d’arbitrage étrangère sentence arbitrale étrangère
sentence d’arbitrage interne sentence arbitrale interne
sentence étrangère sentence arbitrale étrangère
sentence interne sentence arbitrale interne

sentence surarbitrale (n.f.)

NOTA Décision d'un surarbitre.

umpirage2

NOTE The decision of an umpire.

surarbitrage (n.m.)

NOTA Bureau d'un surarbitre.

umpirage1

NOTE The office of an umpire.
surarbitre (n.m. et f.) umpire

- lexique – lettre T

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Lexique français-anglais - Lettre T
Français Anglais
tableau d’arbitres liste d’arbitres
tribunal arbitral (n.m.)
tribunal d’arbitrage (n.m.)
arbitration tribunal
arbitral tribunal
tribunal d’arbitrage tribunal arbitral

Bibliographie

Les adresses Web énumérées ci-après sont fournies à titre de référence seulement. Au fil du temps, les liens pourraient ne plus fonctionner en raison de modifications ou de mises à jour apportées aux sites Web auxquels ils renvoient.

Doctrine

  • ADAMS, George, W. Mediating Justice: Legal Dispute Negotiations. 2nd ed., Toronto, CCH Canadian Limited, ©2011, [525 pp.]. ISBN 978-1-55496-321-8.
  • BENNETT, Steven, C. Arbitration: Essential Concepts. New York, ALM Publishing, ©2002, [209 pp.]. ISBN 0-9705970-8-8.
  • BLAKE, Susan, Julie BROWNE and Stuart SIME. A Practical Approach to Alternative Dispute Resolution. Third Edition, Oxford University Press, ©2012, [586 pp.]. ISBN 978-0-19-964498-8.
  • BLANKE, Gordon and Philip LANDOLT. EU and US Antitrust Arbitration: A Handbook for Practitioners. The Netherlands, AH Alphen aan den Rijn, Kluwer Law International, ©2011, [2464 pp.]. ISBN 978-90-411-2760-0.
  • BURKE, Louis F. Alternate Dispute Resolution in the Futures Industry. New York, JurisNet, ©2013, [262 pp.]. ISBN 978-1-937518-25-7.
  • CASEY, J. Brian and Janet MILLS. Arbitration Law of Canada: Practice and Procedure. Huntington (New York), Juris Publishing Inc., ©2005, [371 pp.]. ISBN 1-929446-68-3
  • CHATTERJEE, Charles and Anna LEFCOVITCH. Alternative Dispute Resolution: A Practical Guide. London, Routledge, ©2008, [192 pp.]. ISBN 978-1-85743-370-8.
  • COOLEY, John W. and Steven LUBET. Arbitration Advocacy. 2nd ed., Notre Dame, National Institute for Trial Advocacy, ©2003, [353 pp.]. ISBN 1-55681-799-1.
  • FERRARI, Franco et Stefan KRÖL. Conflict of Laws in International Arbitration. Munich, Sellier, ©2011, [466 pp.]. ISBN 978-3-86653-170-3.
  • FREY, Martin A. Alternative Methods of Dispute Resolution, New York, Delmar Learning, ©2003, [500 pp.]. ISBN 0-7668-2110-2.
  • FRICERO, Natalie et al. Le guide des modes amiables de résolution des différends (MARD) 2014-2015. Paris, Éditions Dalloz, ©2014, [550 pp.]. ISBN 978-2-247-13755-8.
  • GÉMAR, Jean-Claude et Vo Ho THUY. Difficultés du langage du droit au Canada. 2e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, ©1997, [282 pp.]. ISBN 2-89451-211-2.
  • GLAHOLT, Duncan W. and Markus ROTTERDAM. The Law of ADR in Canada: An Introductory Guide. Markham, LexisNexis, ©2011, [264 pp.]. ISBN 978-0-433-46534-8.
  • JARROSSON, Charles. La notion d'arbitrage. Paris, L.G.D.J, ©1987, [407 pp.]. ISBN 2-275-00845-4.
  • LORD HAILSHAM OF ST. MARYLEBONE (dir.). Halsbury's Laws of England. 4th ed., vol. 2, London, Butterworths, ©1973. ISBN 0-406-03402-8.
  • LANDAU, Barbara, Lorne H. WOLFSON and Niki LANDAU. Family Mediation, Arbitration and Collaborative Practice Handbook. 5th ed., Markham, LexisNexis, ©2009, [533 pp.]. ISBN 978-0-433-46079-4.
  • MACFARLANE, Julie. The New Lawyer: How Settlement is Transforming the Practice of Law. Vancouver, University of British Columbia Press, ©2008, [280 pp.]. ISBN 978-0-7748-1435-5.
  • PALMER, Michael and Simon ROBERTS. Dispute processes: ADR and the Primary Forms of Decision-Making. London, Butterworths, ©1998, [371 pp.]. ISBN 0-406-89774-3.
  • POUDRET, Jean-François et al. Comparative Law of International Arbitration. London, Sweet & Maxwell, ©2007, [952 pp.]. ISBN 0-421-93210-4.
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