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Les revendications particulières au Canada, Fascicule II : Lexique sur les revendications territoriales des Autochtones

Guide d’utilisation

Bulletin de terminologie 298

INTRODUCTION

Le Lexique sur les revendications territoriales des Autochtones porte sur la terminologie relative aux revendications territoriales négociées entre des Premières Nations et Sa Majesté. Il contient 398 notions et comporte des termes généraux, des syntagmes terminologiques et traductionnels, des phraséologismes et des appellations officielles.

Le Lexique sur les revendications territoriales des Autochtones s’avérera un outil précieux pour les traducteurs, mais il présentera aussi un intérêt pour les fonctionnaires en général et pour le grand public. Mise en ligne : mars 2017.

Nota

Les symboles et abréviations du Guide d'utilisation peuvent se trouver dans les entrées du lexique. Exceptionnellement, le substantif suivant figure dans le présent lexique :

Examples:
annonce le début d'un bloc phraséologique.
Exemples :
annonce le début d'un bloc phraséologique.

Lexique français-anglais

Menu de navigation pour se rendre aux divers termes du glossaire classés par ordre alphabétique.

- lexique – lettre A

lexique – lettre - a
Français Anglais

accès aux terres (n.m.)

Exemple : notification de l'accès aux terres

land access

Example: land access notification

accord  → entente

accord d'approvisionnement (n.m.)

supply arrangement

Accord d'autonomie gouvernementale de la Première Nation de Westbank (n.m.)

Westbank First Nation Self-Government Agreement

accord d'autonomie gouvernementale indépendant  → entente d'autonomie gouvernementale indépendante

accord de financement  → entente de financement

Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen (n.m.)

Tsawwassen First Nation Final Agreement

Accord définitif des Premières Nations maa-nulthes (n.m.)

Maa-nulth First Nations Final Agreement

accord de mise en œuvre final  → entente de mise en œuvre finale

Accord de mise en œuvre final concernant les Inuit - 1990 (n.m.)

Inuit Final Implementation Agreement - 1990

Accord de mise en œuvre final concernant les Naskapi - 1990 (n.m.)

Naskapi Final Implementation Agreement - 1990

accord de partage des coûts  → entente de partage des coûts

accord de partenariat  → entente de partenariat

accord de principe  → entente de principe

accord de transfert financier  → entente de transfert financier

accord financier  → entente financière

accord hors traité  → entente hors traité

accord par l'entremise du caucus régional  → entente par l'entremise du caucus régional

accord sur l'autonomie gouvernementale  → entente sur l'autonomie gouvernementale

Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (n.m.)

Labrador Inuit Land Claims Agreement

Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (n.m.)

Nunavik Inuit Land Claims Agreement

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (n.m.)

Nunavut Land Claims Agreement

accord sur les revenus autonomes  → entente sur les revenus autonomes

actif obtenu dans le cadre d'un règlement (n.m.)

settlement asset

activité de mise en œuvre permanente (n.f.)
activité continue de mise en œuvre (n.f.)

ongoing implementation activity

affirmation de la souveraineté de la Couronne (n.f.)

assertion of Crown sovereignty

application de lois (n.f.)

application of laws

approche coordonnée (n.f.)

coordinated approach

approche fédérale en matière d'examen (n.f.)

federal approach to reviews

approche générale des politiques (n.f.)

general policy approach

approche progressive (n.f.)

Exemples : approche progressive à l'égard du règlement de conflits, approche progressive à l'égard de la négociation des traités

staged approach
incremental approach

Examples: staged approach to dispute resolution, incremental approach to treaty negotiation

arbitrage (n.m.)

Exemples : consentir à l'arbitrage, renvoyer une question à l'arbitrage

arbitration

Examples: agree to arbitration, submit an issue to arbitration

arbitrage exécutoire (n.m.)

binding arbitration

arbitrage obligatoire (n.m.)

mandatory arbitration

arrangement institutionnel (n.m.)

institutional arrangement

assise territoriale (n.f.)

land base

ATF  → entente de transfert financier

au nom de la Couronne

on behalf of the Crown

au nom du gouvernement du Canada

on behalf of the Government of Canada

autonomie gouvernementale (n.f.)

Exemples : mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale, négociation de l'autonomie gouvernementale

self-government

Examples: self-government implementation, self-government negotiation

autonomie gouvernementale sans assise territoriale (n.f.)

self-government off a land base

autorisation de dépenses ministérielles (n.f.)

departmental spending authority

autorité autochtone (n.f.)

Exemple : reconnaissance de l'autorité autochtone

Aboriginal authority
Indigenous authority

Example: Aboriginal authority recognition

autorité du ministère (n.f.)

departmental authority

avantage financier (n.m.)

financial benefit

avis juridique (n.m.)

Exemple : émettre un avis juridique

legal advice

Example: provide legal advice

- lexique – lettre B

lexique – lettre - b
Français Anglais

base bilatérale (n.f.)

bilateral basis

bénéficiaire autochtone (n.m. et f.)

Exemple : promotion des bénéficiaires autochtones

Aboriginal beneficiary
Indigenous beneficiary

Example: advancement of Aboriginal beneficiaries

bien-être social (n.m.)

Exemple : améliorer le bien-être social

social well-being

Example: improve social well-being

Bureau du Conseil privé (n.m.)

Privy Council Office

bureau régional des Affaires autochtones et du Nord Canada (n.m.)
bureau régional des AANC (n.m.)
bureau régional des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada (anc. dés., n.m.)
bureau régional des AADNC (anc. dés., n.m.)
Indigenous and Northern Affairs regional office
INAC regional office
Aboriginal Affairs and Northern Development Canada regional office (former des.)
AANDC regional office (former des.)

- lexique – lettre C

lexique – lettre - c
Français Anglais

cadre constitutionnel (n.m.)

constitutional framework

cadre de gestion (n.m.)

management framework

cadre de réconciliation (n.m.)

Exemple : cadre de réconciliation convenu mutuellement

framework for reconciliation

Example: mutually agreed-upon framework for reconciliation

cadre de référence (n.m.)

Exemple : établir un cadre de référence

terms of reference (pl.)
ToR (pl.)

Example: establish terms of reference

Cadre fédéral de gestion des traités modernes (n.m.)

Federal Framework for the Management of Modern Treaties

capacité budgétaire  → ressources budgétaires

caucus fédéral (n.m.)

federal caucus

caucus interministériel (n.m.)

interdepartmental caucus

certitude durable (n.f.)

lasting certainty

Charte canadienne des droits et libertés (n.f.)

Canadian Charter of Rights and Freedoms

chevauchement de revendications (n.m.)

overlapping of claims

citoyen canadien d'ascendance autochtone (n.m.)
citoyenne canadienne d'ascendance autochtone (n.f.)

Canadian citizen of Aboriginal ancestry
Canadian citizen of Indigenous ancestry

clause d'examen (n.f.)

review provision

co-gestion (n.f.)

co-management

co-gestion de ressources (n.f.)

resource co-management

collectivité autonome (n.f.)

self-governing community

collectivité avoisinante (n.f.)

surrounding community

comité de coordination (n.m.)

coordinating committee

comité de mise en œuvre tripartite (n.m.)

Exemple : participation à un comité de mise en œuvre tripartite

tripartite committee

Example: participation in a tripartite committee

comité directeur (n.m.)

steering committee

Comité directeur fédéral de l'autonomie gouvernementale et des revendications globales (n.m.)

Federal Steering Committee on Self-Government and Comprehensive Claims

Comité permanent de liaison Cris-Canada (n.m.)

Cree-Canada Standing Liaison Committee

Comité principal de surveillance sur les revendications globales (n.m.)

Senior Oversight Committee on Comprehensive Claims

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (n.m.)

Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples

compensation financière (n.f.)

financial compensation

compétence autochtone (n.f.)

Exemple : reconnaissance de la compétence autochtone

Aboriginal jurisdiction
Indigenous jurisdiction

Example: Aboriginal jurisdiction recognition

condition d'admissibilité aux programmes fédéraux (n.f.)

condition of entitlement to federal programs

conflit (n.m.)
différend (n.m.)

Exemple : régler un conflit

dispute (n.)

Example: resolve a dispute

conflit concernant les chevauchements (n.m.)
différend concernant les chevauchements (n.m.)

overlap dispute

Conseil des Indiens du Yukon (n.m.)

Council for Yukon Indians

conseils pratiques (n.m.plur.)

practical advice

conservation de ressources (n.f.)

resource conservation

constitution interne (n.f.)

internal constitution

contexte fédéral (n.m.)

federal context

contrat légalement exécutoire (n.m.)

legally enforceable contract

contribution (n.f.)

Exemple : accroître sa contribution

contribution

Example: make a greater contribution

Convention définitive des Inuvialuit (n.f.)

Inuvialuit Final Agreement

Convention de la Baie James et du Nord québécois (n.f.)

James Bay and Northern Quebec Agreement

Convention du Nord-Est québécois (n.f.)

Northeastern Quebec Agreement

création de mécanismes de négociation (n.f.)

establishment of negotiation processes

création de structures clés en matière de gouvernance (n.f.)

establishment of key governance structures

culture autochtone (n.f.)

Exemple : culture autochtone distincte

Aboriginal culture
Indigenous culture

Example: distinct Aboriginal culture

- lexique – lettre D

lexique – lettre - d
Français Anglais

date d'entrée en vigueur (n.f.)

effective date

déborder du cadre des questions

go beyond matters

décision judiciaire (n.f.)

court decision

décision prise par consensus (n.f.)

decision reached via consensus

demande d'arbitrage (n.f.)

request for arbitration

développement de ressources  → mise en valeur de ressources

développement des ressources humaines  → mise en valeur des ressources humaines

développement économique sur les terres des Autochtones (n.m.)
développement économique sur les territoires autochtones (n.m.)
economic growth on Aboriginal lands
economic growth on Indigenous lands

différend  → conflit

différend concernant les chevauchements  → conflit concernant les chevauchements

discussion informelle (n.f.)

informal discussion

disposition applicable (n.f.)

applicable provision

disposition d'entente (n.f.)
disposition d'accord (n.f.)

Exemple : exécution des dispositions d'une entente

agreement provision

Example: execution of the provisions of an agreement

disposition discrétionnaire (n.f.)

permissive provision

disposition relative à l'arbitrage (n.f.)

arbitration provision

document de décision (n.m.)

decision document

droit ancestral (n.m.)

Aboriginal right
Indigenous right

droit autre que foncier (n.m.)

non-land-related right

droit criminel (n.m.)

criminal law

droit d'accès (n.m.)

access right

droit de propriété (n.m.)

right to ownership

droit de propriété de ressources (n.m.)

resource ownership right

droit des peuples autochtones (n.m.)

Aboriginal peoples' right
Indigenous peoples' right

droit exclusif d'exploitation (n.m.)

exclusive harvesting right

droit inhérent (n.m.)

Exemples : mise en œuvre d'un droit inhérent, reconnaissance d'un droit inhérent

inherent right

Examples: implementation of inherent rights, recognition of inherent rights

droit issu d'un traité (n.m.)

treaty right

droit préférentiel d'exploitation de la faune (n.m.)

preferential wildlife harvesting right

droit public (n.m.)

public law

droits ancestraux prévus par l'article 35 (n.m.plur.)

Section 35 Aboriginal rights (pl.)

droits ancestraux sur les terres et les ressources (n.m.plur.)

Aboriginal rights to lands and resources (pl.)
Indigenous rights to lands and resources (pl.)

droit tréfoncier (n.m.)

subsurface right

- lexique – lettre E

lexique – lettre - e
Français Anglais

élaboration de stratégie de collaboration (n.f.)

collaborative strategy development

engagement de financement (n.m.)

funding commitment

entamer des négociations

enter into negotiations

entente (n.f.)
accord (n.m.)

Exemple : mettre en œuvre une entente
Exemple : entente concernée

agreement

Example: implement an agreement
Example: agreement in question

entente-cadre (n.f.)

framework agreement

Entente concernant une nouvelle relation - 2008 (n.f.)

New Relationship Agreement, 2008

entente d'autonomie gouvernementale indépendante (n.f.)
accord d'autonomie gouvernementale indépendant (n.m.)

stand-alone self-government agreement

entente de financement (n.f.)
accord de financement (n.m.)

Exemple : renouvellement d'une entente de financement

financing agreement
funding agreement

Example: renewal of a financing agreement

Entente définitive avec la Première Nation de Kluane (n.f.)

Kluane First Nation Final Agreement

Entente définitive de la Première Nation de Carcross-Tagish (n.f.)

Carcross/Tagish First Nation Final Agreement

Entente définitive de la Première Nation de Little Salmon/Carmacks (n.f.)

Little Salmon/Carmacks First Nation Final Agreement

Entente définitive de la Première Nation de Selkirk (n.f.)

Selkirk First Nation Final Agreement

Entente définitive de la Première Nation des Gwitchin Vuntut (n.f.)

Vuntut Gwitchin First Nation Final Agreement

Entente définitive de la Première Nation des Kwanlin Dun (n.f.)

Kwanlin Dun First Nation Final Agreement

Entente définitive de la Première Nation des Nacho Nyak Dun (n.f.)

First Nation of Nacho Nyak Dun Final Agreement

Entente définitive des Premières Nations de Champagne et de Aishihik (n.f.)

Champagne and Aishihik First Nations Final Agreement

Entente définitive du Conseil des Tlingits de Teslin (n.f.)

Teslin Tlingit Council Final Agreement

entente de mise en œuvre finale (n.f.)
accord de mise en œuvre final (n.m.)

final agreement

entente de partage des coûts (n.f.)
accord de partage des coûts (n.m.)

cost-sharing agreement

entente de partenariat (n.f.)
accord de partenariat (n.m.)

partnership agreement

entente de principe (n.f.)
EP (n.f.)
accord de principe (n.m.)
agreement-in-principle
AIP
agreement in principle
AIP
entente de transfert financier (n.f.)
ETF (n.f.)
accord de transfert financier (n.m.)
ATF (n.m.)

financial transfer agreement
FTA

entente financière (n.f.)
accord financier (n.m.)

Exemples : renouvellement d'une entente financière, négociation en vue du renouvellement des ententes financières

financial agreement

Examples: renewal of a financial agreement, negotiation of a financial agreement renewal

entente gouvernementale (n.f.)

government arrangement

entente hors traité (n.f.)
accord hors traité (n.m.)

Exemple : négociation d'une entente hors traité

non-treaty agreement

Example: non-treaty agreement negotiation

entente par l'entremise du caucus régional (n.f.)
accord par l'entremise du caucus régional (n.m.)

agreement via regional caucus

entente relative aux programmes de pêche (n.f.)

fishery program arrangement

entente sur l'autonomie gouvernementale (n.f.)
accord sur l'autonomie gouvernementale (n.m.)

self-government agreement

Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu (n.f.)

Sahtu Dene and Métis Comprehensive Land Claim Agreement

Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in (n.f.)

Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement

entente sur les revendications territoriales globales (n.f.)
ERTG (n.f.)
traité moderne (n.m.)
comprehensive land claim agreement
CLCA
modern treaty
entente sur les revenus autonomes (n.f.)
accord sur les revenus autonomes (n.m.)

own-source revenue agreement

environnement stable (n.m.)

stable climate
stable environment

EP  → entente de principe

équipe d'examen (n.f.)

review team

ERTG  → entente sur les revendications territoriales globales

établissement des Métis de l'Alberta (n.m.)

Alberta Métis settlement

ETF  → entente de transfert financier

évaluation d'incidence (n.f.)

impact evaluation (n.)

Évaluation de l'incidence des ententes sur les revendications territoriales globales, 2009 (n.f.)

Impact Evaluation of Comprehensive Land Claims Agreements, 2009

évaluation externe (n.f.)

external evaluation

éventail d'options (n.m.)

range of options

examen (n.m.)

Exemples : examen distinct, examen périodique, examen technique

review (n.)

Examples: distinct review, periodic review, technical review

examen de mesure économique (n.m.)

economic measure review

examen des lois (n.m.)

legislation review

examen du financement (n.m.)

funding review

examinateur fédéral (n.m.)
examinatrice fédérale (n.f.)

federal reviewer

exclusion automatique de l'application des lois (n.f.)

automatic exclusion of laws

exigence contractuelle (n.f.)

contracting obligation

exigence de politique (n.f.)

policy requirement

- lexique – lettre F

lexique – lettre - f
Français Anglais

faisabilité (n.f.)

feasibility

fédération canadienne (n.f.)

Canadian federation

financement (n.m.)
fonds (n.m.plur.)

Exemple : gérer le financement

funding

Example: administer funding

financement pour la mise en œuvre (n.m.)

Exemple : répartition du financement pour la mise en œuvre

implementation-related funding

Example: allocation of implementation-related funding

fonctionnement d'un gouvernement autochtone (n.m.)

operation of an Aboriginal government
operation of an Indigenous government

fonctionner de façon indépendante

operate at arm's length

fonds  → financement

formule unique d'autonomie gouvernementale (n.f.)

one-size-fits-all form of self-government

- lexique – lettre G

lexique – lettre - g
Français Anglais
gestion de l'environnement (n.f.)
gestion environnementale (n.f.)

environmental management

gestion de la faune (n.f.)

wildlife management

gestion de ressources (n.f.)

Exemple : gestion des ressources du gouvernement

resource management

Example: management of government resources

gestion de ressources fauniques (n.f.)

wildlife resource management

gestion des ressources aquatiques (n.f.)

aquatic resource management

gestion des terres (n.f.)

land management

gestion des terres et des ressources (n.f.)

land and resource management

gestion des terres octroyées par règlement (n.f.)

settlement land management

gestion environnementale  → gestion de l'environnement

gestionnaire de traité (n.m. et f.)

treaty manager

global

Exemples : examen global, stratégie globale

comprehensive

Examples: comprehensive review, comprehensive strategy

gouvernement à gouvernement (adj.)

Exemple : relation de gouvernement à gouvernement

government-to-government

Example: government-to-government relationship

gouvernement autochtone (n.m.)

Aboriginal government
Indigenous government

gouvernement populaire (n.m.)

public government

gouvernement territorial (n.m.)

territorial government

groupe autochtone (n.m.)

Exemple : regroupement des groupes autochtones

Aboriginal group
Indigenous group

Example: aggregation of Aboriginal groups

groupe autonome (n.m.)

self-governing group

groupe de travail (n.m.)

working group

groupe signataire (n.m.)

signatory group

Guide d'examen pour les responsables fédéraux de la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale (n.m.)

Federal Implementer's Guide to Reviews in Self-Government and Comprehensive Land Claim Agreements

Guide de gestion des mécanismes de règlement des conflits dans les traités modernes (n.m.)

Guide for the Management of Dispute Resolution Mechanisms in Modern Treaties

Guide pour les responsables fédéraux de la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales (n.m.)

Guide for Federal Implementers of Comprehensive Land Claims

- lexique – lettre H

lexique – lettre - h
Français Anglais

haute direction (n.f.)

senior management

haut fonctionnaire (n.m.)
haute fonctionnaire (n.f.)

senior-level official

honneur de la Couronne (n.m.)

Exemple : préserver l'honneur de la Couronne

honour of the Crown

Example: uphold the honour of the Crown

- lexique – lettre I

lexique – lettre - i
Français Anglais

indemnité foncière (n.f.)

land compensation

indemnité pour expropriation (n.f.)

expropriation compensation

Indien inscrit (n.m.)
Indienne inscrite (n.f.)

Status Indian

Indien inscrit vivant à l'extérieur des réserves (n.m.)
Indienne inscrite vivant à l'extérieur des réserves (n.f.)

off-reserve Status Indian

Innu du Labrador (n.m.)
Innue du Labrador (n.f.)

Labrador Innu

intérêt collectif (n.m.)

collective interest

interprétation de traité (n.f.)

treaty interpretation

intervenant (n.m.)
intervenante (n.f.)

Exemple : intervenant d'une entente

stakeholder

Example: agreement stakeholder

intervenant externe (n.m.)
intervenante externe (n.f.)

external stakeholder

- lexique – lettre J

lexique – lettre - j
Français Anglais

juridiquement contraignant

Exemple : contrat juridiquement contraignant

legally binding

Example: legally binding contract

- lexique – lettre L

lexique – lettre - l
Français Anglais

législation sur le règlement (n.f.)

settlement legislation

législation territoriale (n.f.)

territorial law

Le renouvellement de la Politique sur les revendications territoriales globales : Vers un cadre pour traiter des droits ancestraux prévus par l'article 35

Renewing the Comprehensive Land Claims Policy: Towards a Framework for Addressing Section 35 Aboriginal Rights

limite absolue en argent (n.f.)

absolute dollar limit

loi de la Première Nation (n.f.)

Exemple : application des lois de la Première Nation

First Nation law

Example: application of First Nation laws

- lexique – lettre M

lexique – lettre - m
Français Anglais

mandat de renouvellement (n.m.)

renewal mandate

mandat financier (n.m.)

financial mandate

mandat ministériel (n.m.)

departmental mandate

Manuel relatif au règlement des conflits (n.m.)

NOTA Manuel publié par Justice Canada.

Dispute Resolution Reference Guide

NOTE A guide published by Justice Canada.

masse terrestre (n.f.)

land mass

mécanisme autonome (n.m.)

Exemple : constituer un mécanisme autonome

stand-alone mechanism

Example: act as a stand-alone mechanism

mécanisme de ratification (n.m.)

ratification mechanism

mécanisme de reddition de comptes (n.m.)

accountability mechanism

mécanisme de règlement de conflits (n.m.)
mécanisme de règlement de différends (n.m.)

Exemple : appliquer un mécanisme de règlement des conflits

dispute resolution mechanism

Example: use a dispute resolution mechanism

mécanisme de surveillance (n.m.)

monitoring mechanism

médiation (n.f.)

Exemples : participer à la médiation, soumettre à la médiation

mediation

Examples: participate in mediation, take to mediation

membre d'une Première Nation résidant à l'extérieur de l'assise territoriale (n.m. et f.)

First Nation member residing off his land base

membre du conseil (n.m. et f.)

panel member

membre non résidant (n.m. et f.)

non-resident member

mise en œuvre (n.f.)

Exemples : comité de mise en œuvre, gestion de la mise en œuvre

implementation

Examples: implementation committee, implementation management

mise en œuvre d'ententes sur les revendications territoriales globales (n.f.)
mise en œuvre des ERTG (n.f.)
implementation of comprehensive land claim agreements
implementation of CLCAs
mise en œuvre d'une entente définitive (n.f.)
mise en œuvre d'un accord définitif (n.f.)

final agreement implementation

mise en valeur de ressources (n.f.)
développement de ressources (n.m.)

resource development

mise en valeur des ressources humaines (n.f.)
développement des ressources humaines (n.m.)

human resources development

modalité d'entente (n.f.)
modalité d'accord (n.f.)

term of an agreement

modalités (n.f.plur.)

Exemple : modalités des programmes existants

terms and conditions (pl.)

Example: terms and conditions of an existing program

- lexique – lettre N

lexique – lettre - n
Français Anglais

négociation (n.f.)

Exemples : étape de négociation, objet de négociation

negotiation

Examples: negotiation stage, negotiation subject

négociation assistée (n.f.)

assisted negotiation

négociation collaborative (n.f.)

collaborative negotiation

négociation d'autonomie gouvernementale axée sur la collectivité (n.f.)

community-based self-government negotiation

négociation d'entente (n.f.)
négociation d'accord (n.f.)

agreement negotiation

négociation d'entente viable (n.f.)
négociation d'accord viable (n.f.)

workable agreement negotiation

négociation de traité (n.f.)

treaty negotiation

négociation sectorielle (n.f.)

Exemple : entamer des négociations sectorielles

sectoral negotiation

Example: enter into sectoral negotiations

nomination des ministres (n.f.)

Exemple : nomination des ministres aux conseils

ministerial appointment

Example: ministerial appointments to boards

- lexique – lettre O

lexique – lettre - o
Français Anglais

obligation (n.f.)

Exemple : s'acquitter d'une obligation

obligation

Example: fulfill an obligation

obligation au titre d'une entente (n.f.)
obligation au titre d'un accord (n.f.)

agreement obligation

obligation conditionnelle (n.f.)

contingent obligation

obligation en common law (n.f.)

common law obligation

obligation juridique (n.f.)

Exemple : obligation juridique du gouvernement

legal obligation

Example: government legal obligation

obligation ministérielle (n.f.)

departmental obligation

offre permanente (n.f.)
offre à commandes (n.f.)

standing offer

organe de mise en œuvre (n.m.)

implementing body

organisation autochtone (n.f.)
organisme autochtone (n.m.)
Aboriginal organization
Indigenous organization

organisation interne (n.f.)

internal organization

organisme autonome (n.m.)
organisme indépendant (n.m.)
arm's-length body
arm's-length agency

organisme central (n.m.)

central agency

organisme tripartite (n.m.)

tripartite body

orientation stratégique (n.f.)

Exemple : fournir une orientation stratégique

strategic direction

Example: provide strategic direction

- lexique – lettre P

lexique – lettre - p
Français Anglais

pangouvernemental

Exemples : prise de décision pangouvernementale, structure pangouvernementale

cross-government

Examples: cross-government decision-making, cross-government structure

partage de coûts (n.m.)

cost sharing

partage de recettes d'exploitation de ressources (n.m.)

resource revenue sharing

partenaire (n.m. et f.)

partner (n.)

partenaire autochtone (n.m. et f.)

Aboriginal partner
Indigenous partner
partenaire d'entente (n.m. et f.)
partenaire d'accord (n.m. et f.)

agreement partner

partenariat renforcé (n.m.)

strengthened partnership

partie (n.f.)

party (n.)

partie responsable (n.f.)

responsible party

PDI  → Politique sur le droit inhérent

PE  → protocole d'entente

période d'adaptation  → phase d'ajustement

perspective autochtone  → point de vue des Autochtones

peuple autochtone sans assise territoriale (n.m.)

non-land-based Aboriginal people
non-land-based Indigenous people
phase d'ajustement (n.f.)
période d'adaptation (n.f.)

adjustment phase

phase d'établissement (n.f.)

set-up phase

Plan d'action pour les Autochtones du Canada (n.m.)

Canada's Aboriginal Agenda

plan de changement de la mise en œuvre (n.m.)

implementation change agenda

plan de mise en œuvre (n.m.)

Exemple : élaboration d'un plan de mise en œuvre

implementation plan

Example: development of an implementation plan

Plan de mise en œuvre de l'Entente définitive des Premières Nations de Champagne et de Aishihik (n.m.)

Champagne and Aishihik First Nations Final Agreement Implementation Plan

plan de travail (n.m.)

Exemple : établir un plan de travail

workplan

Examples: establish a workplan, lay out a workplan

plan de travail stratégique (n.m.)

strategic workplan

point de vue des Autochtones (n.m.)
perspective autochtone (n.f.)
Aboriginal perspective
Indigenous perspective

politique de mise en œuvre (n.f.)

Exemple : renforcer les politiques de mise en œuvre

implementation policy

Example: strengthen implementation policies

politique de règlement de conflits (n.f.)
politique de règlement de différends (n.f.)

dispute resolution policy

politique gouvernementale (n.f.)

government policy

politique monétaire (n.f.)

monetary policy

politique provisoire (n.f.)

interim policy

politique publique (n.f.)

public policy

Politique sur le droit inhérent (n.f.)
PDI (n.f.)

Inherent Right Policy
IRP

Politique sur les marchés du Conseil du Trésor (n.f.)

Treasury Board Contracting Policy

Politique sur les revendications territoriales globales (n.f.)

Comprehensive Land Claims Policy

politique sur les revenus autonomes (n.f.)

own-source revenue policy
OSR policy

population autochtone (n.f.)

Aboriginal population
Indigenous population

population canadienne (n.f.)

Canadian population

population mixte (n.f.)

mixed population

portée des négociations (n.f.)

scope of negotiations

portée juridique (n.f.)

legal effect

possibilité de développement économique (n.f.)

economic development opportunity

pouvoir d'adopter des lois (n.m.)

law-making power

pouvoir d'imposition (n.m.)

taxing power

pouvoir d'intérêt national (n.m.)

national interest power

pouvoir législatif (n.m.)

law-making authority

Première Nation visée par un traité (n.f.)

treaty First Nation

Premières Nations autonomes du Yukon (n.f.plur.)

self-governing Yukon First Nations (pl.)

présence historique (n.f.)

historic presence

prestation de services aux Métis (n.f.)

Métis service delivery

principe de la bonne foi (n.m.)

good faith principle

principe directeur (n.m.)

guiding principle

principe essentiel (n.m.)

Exemple : fixer les principes essentiels

key principle

Examples: establish key principles, lay out key principles

Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35 (n.m.plur.)

Principles Respecting the Recognition and Reconciliation of Section 35 Rights (pl.)

prise de décision (n.f.)

Exemple : prise de décision efficace

decision making

Example: efficient decision making

prise de décision à l'échelle ministérielle (n.f.)

departmental decision making

procédure de ratification (n.f.)

ratification procedure

processus consensuel au judiciaire (n.m.)

consensual to adjudicative process

processus d'approbation (n.m.)

approval process

processus d'arbitrage (n.m.)

Exemple : engager le processus d'arbitrage

arbitration process

Example: initiate the arbitration process

processus d'examen collaboratif (n.m.)

collaborative review process

processus décisionnel (n.m.)

decision-making process

processus de consultation et d'accommodement (n.m.)

consultation and accommodation process

processus de négociation (n.m.)

Exemple : entamer un processus de négociation

negotiation process

Example: enter into a negotiation process

processus de règlement de conflits (n.m.)
processus de règlement de différends (n.m.)

dispute resolution process

processus des traités de la Colombie-Britannique (n.m.)

British Columbia treaty process

processus judiciaire (n.m.)

court process

profil démographique (n.m.)

demographic profile

profit financier (n.m.)

financial gain

proposition de dépenses (n.f.)

expenditure proposal

prospérité économique (n.f.)

Exemple : prospérité économique des Autochtones

economic prosperity

Example: economic prosperity of Aboriginal people

protégé par la Constitution

Exemples : droit issu de traités protégé par la Constitution, droit protégé par la Constitution

constitutionally protected

Examples: constitutionally protected right, constitutionally protected treaty right

protocole d'entente (n.m.)
PE (n.m.)

Exemple : protocole d'entente sans caractère obligatoire

memorandum of understanding
MOU

Example: non-binding memorandum of understanding

protocole de consultation (n.m.)

consultation protocol

- lexique – lettre Q

lexique – lettre - q
Français Anglais

qualité d'Indien inscrit (n.f.)

legal status as an Indian

question à l'ordre du jour (n.f.)

Exemple : traiter les questions à l'ordre du jour

tabled issue

Example: address tabled issues

question de droit constitutionnel (n.f.)

constitutional law issue

question de mise en œuvre (n.f.)

Exemple : traiter les questions de mise en œuvre

implementation issue
implementation matter

Example: address implementation issues

question fiscale (n.f.)

tax matter

question litigieuse (n.f.)

contentious issue

- lexique – lettre R

lexique – lettre - r
Français Anglais

rapport établi en vertu d'un traité (n.m.)

treaty relationship

recommandation (n.f.)

recommendation

recommandation conjointe (n.f.)

Exemple : mettre en œuvre une recommandation conjointe

joint recommendation

Example: implement a joint recommendation

réconciliation (n.f.)

Exemple : promouvoir la réconciliation

reconciliation

Example: advancing reconciliation

réconciliation durable des droits et des intérêts (n.f.)

enduring reconciliation of rights and interests

réconciliation juridique (n.f.)

legal reconciliation

reconnaissance et respect mutuels

mutual recognition and respect

recours à l'arbitrage (n.m.)

use of arbitration

reddition de comptes (n.f.)

accountability

redevance fédérale (n.f.)

federal royalty

redevance sur les ressources (n.f.)

resource royalty

régime analogue (n.m.)

similar regime

régime de gestion de l'environnement (n.m.)
régime de gestion environnementale (n.m.)

environmental management regime

régime législatif actuel (n.m.)

current legislative regime

règle de droit applicable (n.f.)

Exemple : harmoniser les règles de droit applicables

appropriate law

Example: harmonize the appropriate laws

règle de fond du droit criminel (n.f.)

substantive criminal law

règle de priorité (n.f.)

priority rule

règlement de conflits (n.m.)
règlement de différends (n.m.)

dispute resolution

relation continue (n.f.)
relation permanente (n.f.)

ongoing relationship

relation entre la Couronne et les Autochtones (n.f.)

Crown-Aboriginal relationship
Crown-Indigenous relationship

relation intergouvernementale tripartite (n.f.)

tripartite government-to-government relationship

relation permanente  → relation continue

renforcement de programme (n.m.)

program enrichment

représentant (n.m.)
représentante (n.f.)

Exemple : représentant de l'administration centrale

representative

Example: headquarters representative

représentant de groupe autochtone (n.m.)
représentante de groupe autochtone (n.f.)

Aboriginal group representative
Indigenous group representative

représentant des Premières Nations chargé de la mise en œuvre (n.m.)
représentante des Premières Nations chargée de la mise en œuvre (n.f.)

First Nation implementation representative

représentant dûment mandaté (n.m.)
représentante dûment mandatée (n.f.)

duly mandated representative

représentant élu (n.m.)
représentante élue (n.f.)

elected official

représentant ministériel (n.m.)
représentante ministérielle (n.f.)

departmental official

représentant nommé (n.m.)
représentante nommée (n.f.)

appointed official

représentant spécial du ministre (n.m.)
représentante spéciale du ministre (n.f.)

ministerial special representative

responsabilité (n.f.)

Exemple : assumer une responsabilité

responsibility

Example: assume responsibility

responsabilité en matière de mise en œuvre (n.f.)

Exemples : responsabilité de la Couronne en matière de mise en œuvre, responsabilité quotidienne de la mise en œuvre

implementation responsibility

Examples: Crown's implementation responsibility, day-to-day implementation responsibility

responsabilité financière (n.f.)

financial accountability

responsabilité ministérielle (n.f.)

ministerial responsibility

responsabilité politique (n.f.)

Exemple : garantir la responsabilité politique

political accountability

Example: ensure political accountability

responsable de la gestion des terres (adj.)

responsible for land management

responsable fédéral (n.m.)
responsable fédérale (n.f.)

federal official

responsable fédéral de la mise en œuvre (n.m.)
responsable fédérale de la mise en œuvre (n.f.)

federal implementer

responsable régional de la mise en œuvre (n.m.)
responsable régionale de la mise en œuvre (n.f.)

regional implementer

ressource du sous-sol marin (n.f.)

subsea resource

ressource faunique (n.f.)

wildlife resource

ressources budgétaires (n.f.plur.)
capacité budgétaire (n.f.)

Exemple : ressources budgétaires du gouvernement fédéral

budgetary capacity

Example: federal government's budgetary capacity

ressource tréfoncière (n.f.)

subsurface resource

revendication de droits ancestraux non réglée (n.f.)

unresolved Aboriginal rights claim

revendication de titres et de droits ancestraux (n.f.)

Aboriginal right and title claim
Indigenous right and title claim

revendication territoriale (n.f.)

Exemple : règlement des revendications territoriales

land claim

Example: land claim settlement

revendication territoriale globale (n.f.)

comprehensive land claim

revendication transfrontalière (n.f.)

trans-boundary claim

rôle consultatif (n.m.)

Exemple : jouer un rôle consultatif

advisory role

Example: play an advisory role

rôle essentiel (n.m.)

Exemple : jouer un rôle essentiel

integral role

Example: play an integral role

rôle principal (n.m.)

Exemple : jouer le rôle principal

lead role

Example: play the lead role

- lexique – lettre S

lexique – lettre - s
Français Anglais

sentence arbitrale (n.f.)

arbitral award

signataire (n.m. et f.)

Exemple : signataire d'entente

signatory

Example: agreement signatory

signataire autochtone (n.m. et f.)

Aboriginal signatory
Indigenous signatory

signataire de territoire (n.m. et f.)

territorial signatory

société autochtone (n.f.)

Exemple : société autochtone distincte

Aboriginal society
Indigenous society

Example: distinctive Aboriginal society

solution (n.f.)

Exemples : élaborer des solutions, solution positive

solution (n.)

Examples: develop solutions, positive solution

souveraineté de la Couronne (n.f.)

sovereignty of the Crown

souveraineté du Canada (n.f.)

Canadian sovereignty

SSODT  → Système de surveillance des obligations découlant des traités

stratégie interne fédérale (n.f.)

internal federal strategy

structure de gouvernance autochtone (n.f.)

Aboriginal governance structure
Indigenous governance structure

structure gouvernementale (n.f.)

government structure

Système de surveillance des obligations découlant des traités (n.m.)
SSODT (n.m.)

Treaty Obligation Monitoring System
TOMS

- lexique – lettre T

lexique – lettre - t
Français Anglais

terre ancestrale (n.f.)

traditional land

terre autochtone (n.f.)
territoire autochtone (n.m.)
Aboriginal land
Indigenous land

terre de la Couronne fédérale (n.f.)

federal Crown land

terres visées par un traité (n.f.plur.)
terres visées par le règlement d'un traité (n.f.plur.)

treaty settlement lands (pl.)

territoire autochtone  → terre autochtone

territoire canadien (n.m.)

Canadian territory

territoire partagé (n.m.)

shared territory

tierce partie (n.f.)

third party

tierce partie neutre (n.f.)
tiers neutre (n.m.)
tiers impartial (n.m.)

Exemple : aide d'une tierce partie neutre

neutral third party

Example: assistance of a neutral third party

traitement fiscal (n.m.)

tax treatment

traité moderne  → entente sur les revendications territoriales globales

traité progressif (n.m.)

incremental treaty

transfert de capitaux (n.m.)

capital transfer

transfert financier (n.m.)

financial transfer

transparence (n.f.)

openness

tribunal canadien (n.m.)

Canadian court

tribune interministérielle (n.f.)

interdepartmental forum

tribune interministérielle structurée (n.f.)

structured interdepartmental forum

tribune régulière destinée à la mise en œuvre (n.f.)

regular implementation forum

- lexique – lettre U

lexique – lettre - u
Français Anglais

utilisation des terres (n.f.)

Exemple : disposition sur l'utilisation des terres

land use

Example: land use provision

- lexique – lettre V

lexique – lettre - v
Français Anglais

voie de communication (n.f.)

communication channel

- lexique – lettre Z

lexique – lettre - z
Français Anglais

zone d'établissement des Métis (n.f.)

Métis settlement area

Bibliographie

  • Les adresses Web énumérées ci-après sont fournies à titre de référence seulement. Au fil du temps, les liens pourraient ne plus fonctionner en raison de modifications ou de mises à jour apportées aux sites Web auxquels ils renvoient.
  • AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU NORD CANADA. Guide de gestion des mécanismes de règlement des conflits dans les traités modernes [en ligne]. Date de modification : 2012-08-01 [consulté en 2016]. Disponible à l'adresse : https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1343831539714/1343831960404
  • AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU NORD CANADA. Guide pour les responsables fédéraux de la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale [en ligne]. Date de modification : 2013-05-29 [consulté en 2016]. Disponible à l'adresse : https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1306240926854/1306240992340
  • AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU NORD CANADA. Mise en place d'un Cadre fédéral de gestion des traités modernes (cadre de gestion de la mise en œuvre) [en ligne]. Date de modification : 2011-05-24 [consulté en 2016]. Disponible à l'adresse : https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1306241376318/1306241528019
  • AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU NORD CANADA. Note d'information générale sur les politiques relatives à l'autonomie gouvernementale et aux revendications territoriales globales du Canada et sur l'état actuel des négociations [en ligne]. Date de modification : 2016-08-16 [consulté en 2016]. Disponible à l'adresse : https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1373385502190/1373385561540
  • INDIGENOUS AND NORTHERN AFFAIRS CANADA. General Briefing Note on Canada's Self-government and Comprehensive Land Claims Policies and the Status of Negotiations [en ligne]. Date modified: 2016-08-16 [consulté en 2016]. Disponible à l'adresse : https://www.aadnc-aandc.gc.ca/eng/1373385502190/1373385561540
  • INDIGENOUS AND NORTHERN AFFAIRS CANADA. Guide for Federal Implementers of Comprehensive Land Claims and Self-Government Agreements [en ligne]. Date modified: 2013-05-29 [consulté en 2016]. Disponible à l'adresse : https://www.aadnc-aandc.gc.ca/eng/1306240926854/1306240992340
  • INDIGENOUS AND NORTHERN AFFAIRS CANADA. Guide for the Management of Dispute Resolution Mechanisms in Modern Treaties [en ligne]. Date modified: 2012-08-01 [consulté en 2016]. Disponible à l'adresse : https://www.aadnc-aandc.gc.ca/eng/1343831539714/1343831960404
  • INDIGENOUS AND NORTHERN AFFAIRS CANADA. Instituting a Federal Framework for the Management of Modern Treaties (Implementation Management Framework) [en ligne]. Date modified: 2011-05-24 [consulté en 2016]. Disponible à l'adresse : https://www.aadnc-aandc.gc.ca/eng/1306241376318/1306241528019
  • Le Petit Robert 2016 [en ligne]. Dictionnaires Le Robert, ©2016 [consulté en 2016]. Disponible à l'adresse : http://pr.bvdep.com/login.asp
  • Oxford English Dictionary [en ligne]. Oxford University Press, ©2016 [consulté en 2016]. Disponible à l'adresse : http://www.oed.com/
  • PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES CANADA. Translation Bureau. TERMIUM Plus® [en ligne]. Date Modified: 2016-12-02 [consulté en 2016]. Disponible à l'adresse : http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-eng.html?lang=eng
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