TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BAIL LOYER SUPERNET [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In a "net-net" lease the object is to ensure that the tenant pays all outgoings with respect to the demised premises and that he is entirely responsible for keeping the property in repair (including reinstatement and rebuilding if necessary); the tenant assumes public liability responsibility, effects all appropriate types of insurance and pays the premiums thereon. Under no circumstances is any abatement of rent allowed and the tenant is required to insure for continued payment of rent in the event of destruction of the premises. If the landlord is called upon to make any payment in respect of the premises, he is entitled to recover the expenditures from the tenant with the addition of rent carrying charges and interest. (Williams & Rhodes, 5th ed., 1983, p. 17-22).

Terme(s)-clé(s)
  • net-net lease

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à loyer supernet : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • bail à loyer super-net

Espagnol

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :