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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BONA FIDES [3 fiches]

Fiche 1 2015-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Penal Law
  • Property Law (common law)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit pénal
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho penal
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Convenios colectivos y negociaciones
DEF

Convencimiento, en quien realiza un acto o hecho jurídico, de que éste es verdadero, lícito y justo.

CONT

La buena fe se presume siempre, a menos que la ley exija expresamente de probarla.

OBS

buena fe: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

good faith: In common usage this term is ordinarily used to describe that state of mind denoting honesty of purpose, freedom from intention to defraud, and, generally speaking, means being faithful to one's duty or obligation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bonne foi : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Par exemple, le bien-fondé de quelque chose, d'une politique.

Espagnol

Fiche conservée

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