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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONVEY TRUST [1 fiche]

Fiche 1 2009-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
CONT

Les biens immeubles ou l'argent cédés en fiducie.

Espagnol

Fiche conservée

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