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CRIMINALISE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

To cause to become criminal; to declare ... an activity to be criminal.

Terme(s)-clé(s)
  • criminalise

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Décider qu'un acte, jusqu'alors considéré comme n'étant pas une infraction ou comme ne constituant qu'un délit, constitue désormais un crime.

Espagnol

Fiche conservée

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