TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The term "declaration" usually denotes a treaty that declares existing law with or without modification, or creates new law, such as the Declaration of Paris of 1856 or the Declaration of London 1919.  1, fiche 1, Anglais, - declaration

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Terme employé pour désigner certains accords internationaux. Des accords dont l'objet est de poser certaines règles de droit international, parfois des règles que certains États tiennent pour préexistantes, mais sans que le terme : déclaration, malgré le caractère recognitif qu'il semble avoir, implique que telle soit l'opinion de tous les États signataires : Déclaration de Paris du 16 avril 1856 sur divers points de la guerre maritime, Déclaration de la Convention navale de Londres du 26 février 1909, [...]  1, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol