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DECLARATION RIGHTS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1999-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
DEF

The general term for general statements declaratory of the human or civil rights which the propers assert individuals should enjoy against states and governments.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

Procédé d'origine anglo-saxonne [...] consistant à énoncer solennellement les droits, libertés et devoirs, individuels ou collectifs, fondamentaux qu'une société veut promouvoir et garantir.

Espagnol

Fiche conservée

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