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Fiche 1 2007-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
DEF

Actuellement obligatoire; applicable au moment considéré, par opposition à ce qui ne l'est pas encore (ex. loi non encore promulguée ou publiée) et à ce qui ne l'est plus (ex. loi abrogée).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Fraseología
CONT

El resto de este contrato permanecerá en total vigencia y efecto, no obstante la invalidez o no-aplicación de cualquiera de sus disposiciones.

Fiche conservée

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