TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Notice of Objection to Bail [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of objection to bail
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20objection%20to%20bail
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Notice of objection to bail ... An adverse party or or caveator who is not satisfied with the sufficiency of a bond set out in a notice of bail shall serve and file a notice of objection in Form 486C. 2, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20objection%20to%20bail
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis d'opposition à un cautionnement
1, fiche 1, Français, avis%20d%27opposition%20%C3%A0%20un%20cautionnement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avis d'opposition à cautionnement 2, fiche 1, Français, avis%20d%27opposition%20%C3%A0%20cautionnement
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Avis d'opposition à cautionnement [...] Une partie adverse ou la personne qui a déposé un caveat qui n'estime pas suffisant le cautionnement indiqué dans le préavis de cautionnement maritime signifie et dépose un avis d'opposition, établi selon la formule 486C. 3, fiche 1, Français, - avis%20d%27opposition%20%C3%A0%20un%20cautionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Notice of Objection to Bail
1, fiche 2, Anglais, Notice%20of%20Objection%20to%20Bail
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Avis d'opposition à un cautionnement
1, fiche 2, Français, Avis%20d%27opposition%20%C3%A0%20un%20cautionnement
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Avis d'opposition à cautionnement 2, fiche 2, Français, Avis%20d%27opposition%20%C3%A0%20cautionnement
ancienne désignation, nom masculin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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