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PERSON SIMILAR CIRCUMSTANCES [1 fiche]

Fiche 1 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister may enter into a memorandum of understanding with an organization for the purpose of locating and identifying Convention refugees and persons in similar circumstances if the organization demonstrates an ability abroad to locate and identify Convention refugees and persons in similar circumstances.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre peut conclure avec une organisation un accord portant sur la recherche et l'identification de réfugiés au sens de la Convention ou de personnes dans une situation semblable, si l'organisation démontre qu'elle satisfait aux exigences suivantes: elle a la capacité de rechercher et d'identifier des réfugiés au sens de la Convention ou des personnes dans une situation semblable outre-frontières.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Fiche conservée

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