TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Action indispensable to forestall an imminent threat to a right or to redress the actual violation of such a right. One of the seven fundamental principles of international law.  1, fiche 1, Anglais, - self%2Ddefence

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Sens propre de ce terme en droit international : Réaction immédiate et spontanée d'un État, agissant sous sa responsabilité, par des moyens qui peuvent être en eux-mêmes contraires au droit international contre une action de force illicite accomplie ou tolérée par l'État frappé par cette réaction et qui trouve sa justification exceptionnelle dans le fait que l'emploi de ces moyens, proportionnés aux exigences de la situation, s'est imposé de manière impérieuse. Exception de légitime défense : dérogation justifiée par ce motif à une règle de droit international, p. ex. : au respect dû au territoire, aux eaux territoriales d'un autre État, à son pavillon en haute-mer, à l'engagement de non-recours à la guerre ou à la force.  1, fiche 1, Français, - l%C3%A9gitime%20d%C3%A9fense

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Français

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Français

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

The privilege of abating a nuisance by self-help is of ancient origin and co-existed with the early assize of nuisance which provided a method of compelling abatement by common law process ....  1, fiche 4, Anglais, - self%2Dhelp

Fiche 4,  Justifications,  Français

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Práctica social de dejar en manos de los individuos los medios de resolver solos sus problemas.  1, fiche 4, Espagnol, - ayuda%20propia

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Housing construction in which the potential owners/occupiers complete all or some of the work.  3, fiche 5, Anglais, - self%2Dhelp%20housing

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Construction réalisée en tout ou partie par l'usager.  3, fiche 5, Français, - autoconstruction

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Les trucs de l'auto-construction : Un peu de savoir-faire et une grande détermination. [...] Ce n'est pas sorcier d'élever des murs et de poser le toit dessus. [...] Et puis, si on se heurte à un problème trop compliqué, on le fait résoudre par un professionnel. On peut ainsi construire 95% de sa maison [...] et recourir à des artisans pour les 5% restants.  2, fiche 5, Français, - autoconstruction

Record number: 5, Textual support number: 2 CONT

... introduire l'autoconstruction comme une des conditions par lesquelles les acquéreurs seraient susceptibles non seulement de posséder une maison individuelle, mais aussi de projeter un futur potentiel, paraît être une problématique fortement marquée par le contexte de crise (en Europe) ou de sous-développement (dans l'hémisphère sud).  4, fiche 5, Français, - autoconstruction

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Con el fin de seleccionar los grupos familiares que estén interesados en mejorar su vivienda, el técnico en construcción y la trabajadora social de CODEVI, realizan visitas domiciliarias para verificar el cumplimiento de los siguientes requisitos [...] Si el grupo es seleccionado, llega a la etapa de capacitación técnica, impartida por un instructor del SENA (Servicio Nacional de Aprendizaje) en donde se compromete a la comunidad en el proceso de autoconstrucción y aprendizaje, con el fin de economizar los materiales que van a utilizar en su vivienda.  1, fiche 5, Espagnol, - autoconstrucci%C3%B3n