TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TENANCY YEARS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tenancy for years
1, fiche 1, Anglais, tenancy%20for%20years
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A less than freehold estate in which the property is leased for a definite, fixed period of time be it for 60 days, any fraction of a year, ten years and so on. (Reilly, 1977, p. 425). 1, fiche 1, Anglais, - tenancy%20for%20years
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tenance à durée déterminée
1, fiche 1, Français, tenance%20%C3%A0%20dur%C3%A9e%20d%C3%A9termin%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme polyvalent qui peut viser à la fois «tenancy for a term of years» et «yearly tenancy». 1, fiche 1, Français, - tenance%20%C3%A0%20dur%C3%A9e%20d%C3%A9termin%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Acception de base, générique : vise le fait de «tenir» un bien (ou, plus exactement, un «domaine», etc., sur celui-ci), de même que la relation ainsi établie. Le terme peut faire référence indifféremment à une freehold tenancy (tenancy in fee simple, life tenancy, etc.), à une leasehold tenancy ou à l'une et l'autre à la fois. Un équivalent bâti avec le terme «propriété» a aussi été retenu pour les droits se rattachant à l'une des formes de freehold tenancy, etc. 1, fiche 1, Français, - tenance%20%C3%A0%20dur%C3%A9e%20d%C3%A9termin%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
tenance à durée déterminée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - tenance%20%C3%A0%20dur%C3%A9e%20d%C3%A9termin%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tenancy for years
1, fiche 2, Anglais, tenancy%20for%20years
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- location à durée déterminée
1, fiche 2, Français, location%20%C3%A0%20dur%C3%A9e%20d%C3%A9termin%C3%A9e
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme spécifique courant. 2, fiche 2, Français, - location%20%C3%A0%20dur%C3%A9e%20d%C3%A9termin%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
location à durée déterminée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - location%20%C3%A0%20dur%C3%A9e%20d%C3%A9termin%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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