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bail logement [3 fiches]

Anglais Français Espagnol
1. Subject Field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
2007-04-24
Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
2007-04-24
   
retaliatory eviction Source
CORRECT
 
expulsion - représailles Source
PROPOSITION, FÉM
 
 
 

DEF The act of a landlord in ejecting or attempting to eject a tenant from the rented premises, or in refusing to renew a lease, because of the tenant's complaints or participation in a tenant's union or in similar activities with which the landlord is not in accord. Source

CONT Retaliatory eviction occurs when a landlord attempts to evict a tenant in response to some (legal) action taken by the tenant. There are of course, countless cases where a landlord and tenant become emotionally and personally upset with each other which may not constitute a clear violation of either the lease or the law. Source

OBS Le fait d'expulser un locataire par mesure de représailles pour des actions antérieurement entreprises auxquelles le propriétaire n'était pas d'accord. Cette expression est utilisée pour désigner le non renouvellement de bail de logement d'un locataire par un propriétaire qui veut se venger, en agissant par représailles, suite à des actions de son locataire pour faire respecter ses droits. Source

OBS On propose l'emploi de «expulsion-représailles» au lieu de «expulsion aux fins de représailles» parce que l'unité terminologique « expulsion-représailles» paraît plus convenable du point de vue phonétique même si aucun contexte justifie son utilisation. Source

 

 

TERME(S)-CLÉ(S)

  • expulsion en guise de représailles

 



 
2. Subject Field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
1993-06-03
Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
1993-06-03
   
An Act to amend the Act respecting the Société d'habitation du Québec and the Civil Code in respect of the lease of dwellings in low rental housing Source
CORRECT, QUÉBEC
 
Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et le Code civil en matière de bail d'un logement à loyer modique Source
CORRECT, QUÉBEC
 
 
 


 
3. Subject Field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
1982-12-15
Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
1982-12-15
   
housing leasehold Source
 
bail de logement Source