
| Anglais | Français | Espagnol |
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| Anglais Numéro de la fiche 1 | Français Numéro de la fiche 1 | Espagnol Numéro de la fiche 1 |
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1.
Subject Field(s)
2007-04-24
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Domaine(s)
2007-04-24
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Les vedettes principales,
Anglais
retaliatory eviction
Source 1, fiche 1, Anglais, retaliatory eviction
CORRECT
Les abréviations,
Anglais
Les synonymes,
Anglais
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Les vedettes principales,
Français
expulsion - représailles
Source 4, fiche 1, Français, expulsion - représailles
PROPOSITION, FÉM
Les abréviations,
Français
Les synonymes,
Français
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Justifications, Anglais DEF – The act of a landlord in ejecting or attempting to eject a tenant from the rented premises, or in refusing to renew a lease, because of the tenant's complaints or participation in a tenant's union or in similar activities with which the landlord is not in accord. Source 2, fiche 1, Anglais, Définition 1 - retaliatory eviction CONT – Retaliatory eviction occurs when a landlord attempts to evict a tenant in response to some (legal) action taken by the tenant. There are of course, countless cases where a landlord and tenant become emotionally and personally upset with each other which may not constitute a clear violation of either the lease or the law. Source 3, fiche 1, Anglais, Contexte 1 - retaliatory eviction |
Justifications, Français OBS – Le fait d'expulser un locataire par mesure de représailles pour des actions antérieurement entreprises auxquelles le propriétaire n'était pas d'accord. Cette expression est utilisée pour désigner le non renouvellement de bail de logement d'un locataire par un propriétaire qui veut se venger, en agissant par représailles, suite à des actions de son locataire pour faire respecter ses droits. Source 4, fiche 1, Français, Observation 1 - expulsion - représailles OBS – On propose l'emploi de «expulsion-représailles» au lieu de «expulsion aux fins de représailles» parce que l'unité terminologique « expulsion-représailles» paraît plus convenable du point de vue phonétique même si aucun contexte justifie son utilisation. Source 4, fiche 1, Français, Observation 2 - expulsion - représailles |
Justifications, Espagnol |
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TERME(S)-CLÉ(S)
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| Anglais Numéro de la fiche 2 | Français Numéro de la fiche 2 | Espagnol Numéro de la fiche 2 |
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Les vedettes principales,
Anglais
An Act to amend the Act respecting the Société d'habitation du Québec and the Civil Code in respect of the lease of dwellings in low rental housing
Source 5, fiche 2, Anglais, An Act to amend the Act respecting the Société d'habitation du Québec and the Civil Code in respect of the lease of dwellings in low rental housing
CORRECT, QUÉBEC
Les abréviations,
Anglais
Les synonymes,
Anglais
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Les vedettes principales,
Français
Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et le Code civil en matière de bail d'un logement à loyer modique
Source 5, fiche 2, Français, Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et le Code civil en matière de bail d'un logement à loyer modique
CORRECT, QUÉBEC
Les abréviations,
Français
Les synonymes,
Français
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| Anglais Numéro de la fiche 3 | Français Numéro de la fiche 3 | Espagnol Numéro de la fiche 3 |
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3.
Subject Field(s)
1982-12-15
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Domaine(s)
1982-12-15
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Les vedettes principales,
Anglais
housing leasehold
Source 6, fiche 3, Anglais, housing leasehold
Les abréviations,
Anglais
Les synonymes,
Anglais
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Les vedettes principales,
Français
bail de logement
Source 6, fiche 3, Français, bail de logement
Les abréviations,
Français
Les synonymes,
Français
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TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
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