TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
guarantee deposit [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- guarantee deposit
1, fiche 1, Anglais, guarantee%20deposit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- deposit 2, fiche 1, Anglais, deposit
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The funds or securities transferred to a third party in order to guarantee the execution of a contract or an obligation for which the owner can not dispose until the realisation of a determined condition. 3, fiche 1, Anglais, - guarantee%20deposit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement
1, fiche 1, Français, cautionnement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dépôt de garantie 2, fiche 1, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20garantie
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Fonds ou titres remis à des tiers pour garantir l'exécution d'un contrat ou d'une obligation, et dont leur propriétaire ne peut disposer jusqu'à la réalisation d'une condition déterminée. 1, fiche 1, Français, - cautionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-01-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- guarantee deposit 1, fiche 2, Anglais, guarantee%20deposit
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Money or securities deposited in collateral as guarantee against obligations. 2, fiche 2, Anglais, - guarantee%20deposit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cautionnement
1, fiche 2, Français, cautionnement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Dépôt en espèces ou en titres en nantissement de créances éventuelles. 1, fiche 2, Français, - cautionnement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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