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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
legs [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-03-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- devise
1, fiche 1, Anglais, devise
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A disposition or gift of real property by will. 2, fiche 1, Anglais, - devise
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- legs de biens réels
1, fiche 1, Français, legs%20de%20biens%20r%C3%A9els
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- legs immobilier 2, fiche 1, Français, legs%20immobilier
correct, nom masculin
- legs 3, fiche 1, Français, legs
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Léguer : céder des biens personnels (legs mobilier) ou réels (legs immobilier) par disposition testamentaire. 4, fiche 1, Français, - legs%20de%20biens%20r%C3%A9els
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
legs de bien réels; legs immobilier : termes tirés du mini-lexique «Le droit des aînés» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 5, fiche 1, Français, - legs%20de%20biens%20r%C3%A9els
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- gift
1, fiche 2, Anglais, gift
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- legs
1, fiche 2, Français, legs
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Acception spécifique visant le «gift» fait par testament. L'équivalent français est alors un sous-générique par rapport à «donation» et «don» et générique par rapport aux sens spécifiques de «devise», «bequest» et «legacy». Ainsi, quand on emploie dans un testament la forme verbale «I give», l'usage français demande normalement «Je lègue». 2, fiche 2, Français, - legs
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
legs : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - legs
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-04-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- bequest
1, fiche 3, Anglais, bequest
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- legacy 2, fiche 3, Anglais, legacy
correct
- bequeathment 3, fiche 3, Anglais, bequeathment
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A gift of personal property, such as money, stock, bonds, or jewelry, owned by a decedent at the time of death, which is directed by the provisions of the decedent's will. 4, fiche 3, Anglais, - bequest
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A bequest is not the same as a devise (a testamentary gift of real property) although the terms are often used interchangeably. When this occurs, a bequest can be a gift of real property if the testator's intention to dispose of real property is clearly demonstrated in the will. 4, fiche 3, Anglais, - bequest
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- legs
1, fiche 3, Français, legs
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Disposition de biens personnels par testament. 2, fiche 3, Français, - legs
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- legado
1, fiche 3, Espagnol, legado
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- manda 1, fiche 3, Espagnol, manda
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Disposición testamentaria en favor de una o varias personas que les confiere derechos patrimoniales determinados, sin atribuirles la condición de herederos. 1, fiche 3, Espagnol, - legado
Fiche 4 - données d’organisme interne 2013-03-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- bequest
1, fiche 4, Anglais, bequest
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- legacy 2, fiche 4, Anglais, legacy
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A gift of personal property by will. (The Canadian Law Dictionary, p. 51) 1, fiche 4, Anglais, - bequest
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- legs de biens personnels
1, fiche 4, Français, legs%20de%20biens%20personnels
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- legs 2, fiche 4, Français, legs
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Disposition de biens personnels par testament. 3, fiche 4, Français, - legs%20de%20biens%20personnels
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
legs de biens personnels; legs : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 4, Français, - legs%20de%20biens%20personnels
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2012-11-27
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- devise
1, fiche 5, Anglais, devise
correct, nom
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A gift of land or other realty by will... (Osborn, 6th, p. 118) 1, fiche 5, Anglais, - devise
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- legs de biens réels
1, fiche 5, Français, legs%20de%20biens%20r%C3%A9els
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- legs 1, fiche 5, Français, legs
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
L'équivalent «legs» s'emploiera soit comme forme elliptique du premier équivalent (legs de biens réels), soit comme terme générique. Cas d'emploi : a) le terme anglais se présente dans le doublet «devise(s) or (and) legacy(ies)» ou dans le groupe «devise(s), bequest(s) or (and) legacy(ies)»; b) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée (Ex. : «devise of certain land», «devise of realty»); c) la spécificité du terme ressort de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer. Aux États-Unis le terme «devise» s'applique tant aux biens réels qu'aux biens personnels dans le «Restatement of Property» et le «Uniform Probate Code». 1, fiche 5, Français, - legs%20de%20biens%20r%C3%A9els
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
legs de biens réels; legs : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 5, Français, - legs%20de%20biens%20r%C3%A9els
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1993-05-28
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Museums
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Legacy 1, fiche 6, Anglais, Legacy
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Muséologie
Fiche 6, La vedette principale, Français
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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