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notwithstanding clause [1 fiche]

Fiche 1 2005-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
CONT

... the "notwithstanding" clause allows a legislature or Parliament to temporarily disregard a Charter provision ...

OBS

For example, of a bill.

OBS

These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Disposition expresse qui permet à un parlement de soustraire une loi qu'il adopte à l'application de principes fondamentaux.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

OBS

disposition dérogatoire : désigne [...] une disposition contenant elle-même une dérogation.

OBS

Bien que l'on entende fréquemment l'expression «clause nonobstant», il faudrait l'éviter et choisir plutôt «disposition de dérogation» ou «disposition autorisant la dérogation».

OBS

[...] le terme «clause» convient expressément pour désigner les dispositions d'une convention (d'un contrat par exemple), ou celles d'un acte unilatéral de nature privée (en l'occurrence d'un testament).

OBS

disposition de dérogation : terme normalisé par l'Office québécois de la langue française.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition dérogative

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
OBS

cláusula de salvaguardia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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