Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Símbolo do Governo do Canadá
TERMIUM Plus®

Links da barra do menu tradicional

Campo

Filtrar os resultados por campo


BAIL FINANCIER [1 ficha]

Inglês Francês Espanhol
1. Subject Field(s)
  • Loans
  • Law of Contracts (common law)
  • Financial and Budgetary Management
2011-09-02
Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des contrats (common law)
  • Gestion budgétaire et financière
2011-09-02
   
financial lease Fonte
CORRETO
 
bail financier Fonte
CORRETO, MASCULINO, FRANÇA
 
 
 

CONT In France, when a lease includes an option to buy, it is called a financial lease ... Fonte

OBS financial lease: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of theGovernment of France. Fonte

DEF Bail à usage professionnel de durée prédéterminée permettant au bailleur de recouvrer au moyen de loyers le coût de l'objet du bail, ainsi qu'un revenu pour son investissement, et donnant au preneur la possibilité de lever une option d'achat stipulée à son profit, mais dont la valeur n'est pas obligatoirement prévue à l'origine du bail. Fonte

OBS Le bail financier est une forme de crédit-bail tel que défini dans la législation française. Fonte

OBS bail financier : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France. Fonte