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BAIL SOLENNEL [1 ficha]

Inglês Francês Espanhol
1. Subject Field(s)
  • PAJLO - Standardized French common law terms (PROTECTED RECOR
  • Property Law (common law)
2013-01-22
Domaine(s)
  • PAJLO - Termes français normalisés de la common law (FICHES P
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
2013-01-22
   
formal lease Fonte
CORRETO
 
bail solennel Fonte
CORRETO, MASCULINO, NORMALIZADO

bail en bonne et due forme Fonte
CORRETO, MASCULINO, NORMALIZADO

bail proprement dit Fonte
CORRETO, MASCULINO
 
 
 

CONT As a rule, where the agreement [for lease] contemplates the execution of a formal lease at a future time, especially where its future execution is conditional, the agreement is one for a lease and not a lease itself.... (Ballentine, p. 53) Fonte

OBS L'équivalent «bail solennel» s'emploie de préférence dans le cas d'un bail dont la forme est prévue par la loi. L'équivalent «bail en bonne et due forme» convient mieux dans le cas où il y a une opposition marquée entre un «agreement for lease» et le «formal lease» en question. En ce cas, on peut aussi parler de «bail proprement dit». Fonte

OBS bail solennel; bail en bonne et due forme : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Fonte