TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
serve [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- serve
1, fiche 1, Anglais, serve
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- issue 2, fiche 1, Anglais, issue
correct, verbe
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
To serve a document means that you give a copy of a document to a person, by a certain method. 3, fiche 1, Anglais, - serve
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
... serve on the first person a notice of the allegation relating to the submission filed under subsection (1) or (1.1) ... 4, fiche 1, Anglais, - serve
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
Minister of National Revenue upholding decision of customs officer to serve notice of ascertained forfeiture on alleged offender. 5, fiche 1, Anglais, - serve
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- signifier
1, fiche 1, Français, signifier
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- délivrer 2, fiche 1, Français, d%C3%A9livrer
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Signifier un document à quelqu'un veut dire qu'on lui en remet une copie en s'y prenant d'une certaine manière. 3, fiche 1, Français, - signifier
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Ministre du Revenu national confirmant la décision d'un agent de douane de signifier à un présumé contrevenant un avis de confiscation compensatoire. 4, fiche 1, Français, - signifier
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- notificar
1, fiche 1, Espagnol, notificar
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
notificar una providencia. 1, fiche 1, Espagnol, - notificar
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-09-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- serve
1, fiche 2, Anglais, serve
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
person 1, fiche 2, Anglais, - serve
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- notifier par voie de signification
1, fiche 2, Français, notifier%20par%20voie%20de%20signification
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 2, Français, - notifier%20par%20voie%20de%20signification
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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