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BAIL VIOLATION [1 ficha]

Inglés Francés Español
1. Subject Field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
2007-11-29
Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
2007-11-29
   
bail violation Fuente
CORRECTO
 
violation des conditions de la liberté sous caution Fuente
CORRECTO, FEMENINO
 
 
 

OBS Parole violation: there are two types of parole violations: revocation and forfeiture. Revocation refers to a discretionary decision of the National Parole Board to withdraw parole privileges. Forfeiture refers to the automatic withdrawal of parole following conviction for an indictable offence. Fuente

OBS La violation des conditions de la libération conditionnelle peut entraîner deux types de mesures: la révocation et la déchéance. Il s'agit, dans le premier cas, d'une décision laissée à la discrétion de la Commission nationale des libérations conditionnelles de retirer ce privilège. La déchéance, par contre, est l'annulation automatique de la libération conditionnelle à la suite d'une condamnation pour un acte criminel. Fuente

 

TÉRMINO(S) CLAVE(S)

  • violation of bail

TÉRMINO(S) CLAVE(S)

  • violation de la liberté sous caution