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statutaire

L’adjectif anglais statutory possède un champ sémantique plus large que l’adjectif français statutaire, qui signifie « conforme à une règle ».

Statutory se rend en français par statutaire au sens de « qui est établi, fixé, prévu, imposé, prescrit par la loi, conforme aux statuts » :

  • des obligations statutaires
  • une garantie statutaire
  • des dispositions statutaires
  • des réfugiés statutaires

Dans d’autres contextes non liés au statut, il s’agit d’un anglicisme à remplacer selon le contexte par :

  • prévu par la loi
  • prescrit par la loi
  • établi par la loi
  • légal
  • législatif
  • obligatoire
  • réglementaire (s’écrit aussi règlementaire)
  • d’origine législative
  • sous régime législatif

Exemples

  • les fêtes légales au calendrier
  • les congés prévus par la loi
  • des modifications législatives
  • des retenues légales/obligatoires sur un salaire
  • le Comité des textes réglementaires
  • une licence légale/obligatoire

En résumé, on emploie statutaire dans le sens de « prévu par les statuts » et légal au sens de « prévu par la loi ».

Renseignements complémentaires

Pour plus de renseignements, voir CONGÉ STATUTAIRE.