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common law

Le terme common law, qu’il serait erroné de traduire par droit commun, droit coutumier ou droit jurisprudentiel, n’a pas d’équivalent en français.

On doit donc employer common law, au féminin (il aurait pour ancêtre l’expression normande comune ley), l’écrire tout en minuscules, sans guillemets, dans les mêmes caractères que le texte, et non pas en italique.

  • Cette distinction existe en common law.
  • Dans certains cas, les règles de common law et de droit civil sont identiques.