Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 
Rechercher dans TERMIUM Plus®

effet (prendre effet)

Dans la langue juridique, l’expression prendre effet signifie « entrer en vigueur », « entrer en application ».

  • Cette loi a pris effet le 3 janvier dernier.
  • Les trois règlements devaient prendre effet en même temps.