Juridictionnaire

causalité

1. Les règles de la responsabilité civile exigent la preuve de la faute (par exemple l’omission d’avertir son employeur d’un danger qui menace la sécurité de l’appareil), de la causalité (les dommages causés par l’écrasement de l’appareil sont imputables à l’omission d’avertir l’employeur) et du préjudice (la perte de l’appareil et les dommages causés par l’accident). Ce sont les éléments constitutifs de la responsabilité. Un lien doit exister entre la faute et le préjudice : ce lien s’appelle le lien de causalité. Par conséquent, pour pouvoir retenir la responsabilité du défendeur, il revient au demandeur de prouver ces éléments, soit la faute, l’existence d’un dommage subi et la présence d’un lien de causalité direct entre les deux premiers éléments. La faute ayant été établie, il s’agira pour le tribunal de déterminer si elle est la cause du dommage reproché.

   La documentation atteste diverses formulations pour exprimer ce rapport de cause à effet : outre lien de causalité, on dit aussi rapport de causalité, relation de causalité et liaison de causalité.

   Linguistiquement, les termes employés et les images évoquant cette réalité juridique ont trait, en général, à la création ou à l’établissement de ce lien causal ou, par opposition, à la brisure, à la coupure, à la destruction ou à la rupture de ce lien. « Le lien de causalité est rompu, si les dommages ne sont pas une conséquence directe de l’erreur fautive. » « Les défendeurs prétendent que les actes du demandeur ont coupé tout lien de causalité entre les parties. »

2. La phraséologie particulière du concept de causalité peut être illustrée par un bref exposé de l’emploi du terme dans divers domaines du droit au Canada. On remarquera que les termes causalité et lien de causalité sont employés comme synonymes dans le langage du droit. En matière de responsabilité professionnelle, pour être réparable, le préjudice doit être la conséquence directe de la faute commise. Si le lien de causalité n’est pas établi, les prétentions du demandeur seront écartées. Aussi, l’absence de lien de causalité peut sauver le plaideur d’une condamnation que le caractère évident de la faute aurait inévitablement entraînée.

   En matière de responsabilité médicale, il s’agira pour le tribunal d’examiner, par exemple, le lien de causalité qui relie ou unit un accident survenu à un problème médical. Le demandeur aura alors le fardeau de la preuve de la causalité reliant l’accident aux symptômes qu’il éprouve.

   Dans le droit du travail, le lien de causalité doit être prouvé, par exemple, entre le congédiement et le fait que le salarié a invoqué une loi contre son employeur.

   Dans le droit des contrats, la question de la causalité est simple : il s’agit de démontrer que l’une des parties contractantes n’a pas exécuté une obligation contractuelle et qu’un dommage en a résulté. Généralement, c’est la partie contractante qui a causé le dommage. « La Cour a confirmé le principe selon lequel le fardeau de prouver la causalité échoit au poursuivant ou au demandeur. »

   Dans le droit de la famille, le critère du lien de causalité a donné lieu à de vives controverses sur la question du lien entre l’apport et l’enrichissement. Le concept de causalité n’est pas appliqué dans ces affaires. La Cour exige seulement une corrélation entre l’appauvrissement et l’enrichissement. Dans les affaires matrimoniales, le tribunal exige qu’un lien de causalité existe entre le mariage et son échec : l’échec du mariage a-t-il en fait entraîné un inconvénient économique pour l’un des conjoints? Il s’agira de déterminer quels avantages et quels inconvénients ont découlé du mariage, quelle difficulté économique a été causée par l’échec du mariage. Ainsi, en matière de pension alimentaire, le requérant doit convaincre le tribunal qu’il s’est produit un changement radical de circonstances découlant d’un état de dépendance économique engendrée par le mariage. Le lien de causalité pourra faire apparaître une relation entre le mariage et le besoin d’aliments ou l’absence d’autosuffisance, entre le mariage et l’incapacité à atteindre son indépendance financière.

   Dans le domaine de l’assurance, il y aura lieu d’établir un lien direct de causalité entre les facteurs de discrimination (âge, sexe, état matrimonial) et le risque élevé. Par causalité on entendra alors le lien réel ou implicite qui existe entre un facteur donné de fixation des taux et le risque de pertes. Par exemple, plus longtemps un véhicule circule sur la route, plus il risque d’être impliqué (voir IMPLICATION) dans un accident; en conséquence, la distance parcourue quotidiennement ou annuellement peut être considérée comme un facteur de causalité pour la fixation des taux.

   Ajoutons que pour les affaires relatives à la Charte canadienne des droits et libertés, il ne convient pas d’exiger un lien strict de causalité en vertu du paragraphe 24(2), s’il s’agit, par exemple, de prouver un lien de causalité entre un motif de discrimination et l’atteinte au droit garanti.

   En Europe, en droit communautaire, pour que le dommage soit imputé aux Administrations nationales, il faut qu’il ait été causé par leur fait : l’activité des Administrations doit avoir entraîné le préjudice subi par le requérant. Un lien de cause à effet doit exister entre le fait d’un agent et le dommage subi par le requérant.

   La liste qui suit complète cette phraséologie.

Syntagmes et phraséologie

• Causalité adéquate.
• Causalité à l’égard d’un préjudice.
• Causalité déduite des circonstances.
• Causalité de l’accident.
• Causalité de la faute.
• Causalité des dommages-intérêts accordés.
• Causalité du fait accompli.
• Causalité d’un fait dommageable.
• Causalité en droit, causalité juridique.
• Causalité fondamentale.
• Causalité médicale.
• Causalité morale (partielle).
• Causalité naturelle.
• Causalité partielle.

• Absence (relative) du lien de causalité (au regard des causes de dommages).
• Aléas de la causalité.
• Analyse, examen du lien de causalité.
• Application du lien de causalité.
• Appréciation (qualitative, quantitative) de la causalité.
• Atténuation du lien de causalité.
• Caractère de nécessité du lien de causalité.
• Champ de la causalité.
• Conclusion de causalité.
• Condition du lien de causalité.
• Critère (objectif, subjectif) de la causalité, du lien de causalité.
• Déduction de causalité.
• Détermination du lien de causalité.
• Droit en matière de causalité.
• Établissement du lien de causalité.
• Évaluation du lien de causalité.
• Exigence d’une causalité certaine, d’un lien de causalité.
• Existence du lien de causalité.
• Facteur de (la) causalité.
• Faible lien en causalité.
• Fardeau de la preuve de la causalité, d’un lien de causalité.
• Inférence de causalité.
• Liaison de causalité.
• Lien de causalité adéquat, certain, clair, étroit, normal, probable, réel, suffisant, total.
• Lien de causalité admis, reconnu.
• Lien de causalité contesté, nié.
• Lien de causalité direct, immédiat, logique, nécessaire, strict.
• Lien de causalité qui unit le fait générateur de responsabilité au préjudice final.
• Lien de causalité rompu.
• Lien de causalité sui generis.
• Loi de causalité.
• Notion de causalité.
• Preuve positive, scientifique de la causalité.
• Principe de causalité, du lien de causalité, de l’absence du lien de causalité.
• Principes classiques en matière de causalité.
• Probabilité de causalité.
• Processus de la causalité.
• Rapport (constant, direct, indirect) de causalité.
• Recherche de causalité, du lien de causalité.
• Règles (traditionnelles) en matière de causalité, de la causalité.
• Relation (manifeste) de causalité.
• Rupture du lien de causalité.
• Source du lien de causalité.
• Suffisance factuelle du lien de causalité.
• Théorie de la causalité.
• Type de causalité.
• Vraisemblance de la causalité.

• Avoir une incidence sur la causalité (de l’accident).
• Briser, couper, détruire, éliminer le lien de causalité (et de responsabilité).
• Conclure à l’existence d’un lien de causalité.
• Déduire le lien de causalité (des circonstances prouvées); faire, tirer une inférence de causalité (à partir des faits).
• Démontrer, établir une causalité; prouver le lien de causalité.
• Évaluer la causalité (selon une norme objective).
• Miner la causalité.
• Plaider l’absence, l’existence du lien de causalité.
• Reconnaître l’existence du lien de causalité.
• Réfuter le lien de causalité.
• Soulever des doutes sur la causalité.

• CAUSAL.
• CAUSE.
• PRÉTENTION.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton