Juridictionnaire

extranéité

Du latin extraneus (étranger, de l’extérieur), l’extranéité est un substantif féminin. Il a deux sens, un sens strict et un sens large.

1. Stricto sensu, le terme s’emploie dans le droit de la citoyenneté, précisément dans ses branches que sont l’immigration et la naturalisation (plus généralement, le droit des étrangers), et, pour le Canada et les États-Unis par exemple, dans la jurisprudence constitutionnelle en la matière.

   Il désigne la qualité ou le statut d’étranger, la situation dans laquelle il se trouve. Il est à rapprocher de l’expression la condition des étrangers (par opposition à la condition des nationaux), qui comprend l’ensemble des règles déterminant les droits dont jouissent les étrangers dans leur pays d’adoption. « D’après les défendeurs, le principe clé de l’approche américaine est que l’extranéité, c’est-à-dire l’immigration et la naturalisation, relève de la compétence législative fédérale et non de celle des États. »

   L’extranéité peut se rapporter à des personnes (l’extranéité de l’immigrant, du requérant) ou à des situations (l’extranéité d’un rapport juridique). Exception d’extranéité. Extranéité partielle, entière. Invoquer l’extranéité (pour échapper aux dispositions d’une loi, par exemple.) Classifications fondées sur l’extranéité, établies en fonction de l’extranéité.

2. Lato sensu, l’extranéité marque la qualité de ce qui est étranger, le caractère que présente ce qui est étranger. Par exemple, le vocabulaire de l’économie donne à ce terme l’acception de régime d’un dépôt effectué dans une devise qui est étrangère à celle du système légal du pays.

   On dit l’extranéité de qqn. à qqch. : « À la partie, qui est sujet d’un acte juridique ou plaideur engagé dans une procédure, on oppose le déclarant, le témoin et aussi le tiers dont l’extranéité à l’acte ou à la procédure, le cas échéant, est plus ou moins entière selon les cas considérés. » Dans ce dernier exemple, l’extranéité s’entend de la situation d’une partie qui est étrangère, à des degrés divers, à un acte ou à une situation juridiques.

3. Le vocable s’emploie surtout dans les syntagmes caractère d’extranéité : argument tiré du caractère d’extranéité. (« En dépit de l’absence d’un lien de préposition, la faute du sous-entrepreneur n’a pas le caractère d’extranéité qui permettrait d’exonérer l’entrepreneur général par application de cet article. »), et élément d’extranéité : relations matrimoniales et familiales impliquant un élément d’extranéité. La situation juridique qui comporte un élément d’extranéité est celle qui met en jeu plusieurs droits nationaux (les sujets en cause sont de nationalité différente, ils se trouvent ailleurs que dans leur pays d’origine, les biens en cause se trouvent dans différents pays). Infraction, opération comportant un élément d’extranéité.

   Les infractions assorties d’un tel élément sont généralement commises en partie dans un État et en partie dans un autre. Si un Canadien dévalise une banque aux États-Unis, il y a dans l’infraction perpétrée un élément d’extranéité, en l’occurrence la nationalité de l’infracteur.

   S’agissant d’une relation internationale, l’élément d’extranéité serait celui par lequel une personne a, de par son activité notamment, des rapports avec un régime juridique étranger. Litige, situation présentant un élément (important) d’extranéité. « Les conflits de lois se rencontrent le plus souvent en droit international privé, cette branche du droit où intervient un élément d’extranéité et où, pour cette raison, il y a lieu d’appliquer une loi étrangère. » Exception d’extranéité. « L’exception de nationalité tunisienne et l’exception d’extranéité sont d’ordre public; elles doivent être soulevées d’office par le juge. »

   L’élément d’extranéité fonde des règles originales – l’institution de l’extradition, par exemple – ou détermine l’applicabilité des règles communes. Mais, en matière civile comme pénale, il faut savoir que, lorsqu’une affaire comporte un facteur d’extranéité, la question de la compétence territoriale se pose inévitablement.

4. Il n’est pas sans intérêt de noter que l’anglais, en plus des mots "alienage", lequel fait bien ressortir le sens strict du mot, et "extraneity", recourt à des termes descriptifs pour désigner la réalité juridique de l’extranéité : "foreign character", "foreign element", "foreign nationality", "foreign origin", "alien status" ou encore "transnational offence" et "transnational transaction".

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton