Juridictionnaire

exempter / exemption / exonération / exonératoire 1 / exonérer

Le verbe exonérer se prononce eg-zo et exempter, ex-zan. Attention aux barbarismes [exonorer] et [exhonorer]. « L’ensemble de la preuve établit qu’il doit être [exhonéré] (= exonéré) de toute responsabilité. »

L’accent aigu dans exonérer se change en accent grave devant une syllabe muette, sauf au futur de l’indicatif et au conditionnel présent. J’exonère, mais nous exonérons; j’exonérerai, nous exonérerions.

1. Le mot exonération vient du latin exoneratio qui signifie action de décharger d’un fardeau. Il est attesté dans son sens fiscal depuis la fin du XVIII^e siècle à propos d’impôts, de taxes, de charges. L’exonération fiscale est la dispense totale ou partielle d’impôt aux conditions fixées par la loi. Exonération pure et simple, exonération de plein droit, exonération sur agrément, exonération absolue ou avec progressivité. Dans ce sens strict, l’exonération est une immunité fiscale. Dans un sens large, elle désigne également la dispense du paiement d’une imposition. Ainsi, des produits sont exonérés lorsqu’ils sont dispensés de droits. « Une limite d’exonération spéciale est prévue en faveur des contribuables ne disposant que de ressources modestes. »

   En matière contractuelle, l’exonération s’entend aussi du fait pour un créancier de dispenser son débiteur de fournir la prestation qui lui est due. C’est une renonciation au droit d’obliger le débiteur à s’acquitter envers lui. « Les causes d’exonération du débiteur sont soumises, en droit international privé belge et français au statut de l’autonomie de la volonté, autrement dit elles relèvent de la loi applicable au contrat. » « Les causes d’exonération du débiteur dépendent, en matière contractuelle, de la nature de son obligation : obligation de moyens (il s’exonère en prouvant son absence de faute), obligation de résultat (il s’exonère par la preuve d’une cause étrangère). »

2. Comme son dérivé substantif, le verbe exonérer prend son sens fiscal actuel dès la fin du XVIII^e siècle. Exonérer, c’est décharger quelqu’un d’une obligation financière, d’où spécialement exonérer un contribuable. Contribuable exonéré. Le verbe s’applique aussi à des choses : biens, éléments, produits exonérés. Exonérer prend aussi au XX^e siècle le sens de dispenser, ce qui explique la confusion que l’on opère entre les quasi-synonymes exemption et exonération, deux concepts voisins en fiscalité.
3. Au sens strict, l’exemption est la dispense d’une obligation fiscale. Elle exempte une personne d’une obligation; dans le cas d’une exonération, c’est un revenu qui est concerné.

   On ne peut pas employer dispenser pour exonérer, ce verbe étant réservé pour qualifier l’exemption d’une obligation : dispenser d’une déclaration, dispenser d’une formalité, dispenser d’un paiement, dispenser d’un bilan.

   L’exonération doit être employée de préférence à l’exemption, sauf lorsqu’il s’agit de dispenses de l’accomplissement d’une obligation fiscale, tel le dépôt de documents.

   L’exonération renvoie à la notion de déduction : l’exonération des gains en capital, par exemple, est une autre façon de dire déduction pour gains en capital.

   L’exemption est un allégement fiscal accordé au contribuable. Exemption de base. Exemption de marié. Exemption en raison d’âge. Exemption maximale attribuée, exemption maximale pour redevances. Exemption personnelle (de base), (supplémentaire). Exemption (totale) pour dividendes. Exemption accordée à une entreprise exploitée par des bénévoles. Exemption d’une société immobilière. Exemption de capital. Exemption pour enfants à charge, pour bourses d’études. Exemption relative à la fête de Noël.

   Lorsque la Loi de l’impôt sur le revenu dispose : « N’est pas inclue dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition la somme exonérée de l’impôt sur le revenu par toute autre loi fédérale », cette exonération fiscale constitue une exemption fiscale prévue par une autre loi du gouvernement canadien.

4. En matière de responsabilité pénale, l’expression [exonérer de tout blâme] au sens de ne pas attribuer de responsabilité criminelle à quelqu’un est critiquée; on l’assimile à un calque de l’expression anglaise "to exonerate from blame", qui signifie disculper 1 et 2, innocenter. On évitera donc de dire : « Les témoignages [exonéraient] l’un des accusés », préférant dire plutôt que les témoignages le disculpaient, l’innocentaient, le mettaient hors de cause, établissaient l’innocence de l’un des accusés. Un accusé ne peut pas être [exonéré] de tout crime quand on entend qu’il est déclaré innocent de tout crime.

   Le verbe exonérer ne peut s’employer non plus en ce sens à la forme pronominale; on ne dit pas [s’exonérer], mais se disculper, établir, démontrer, prouver son innocence.

5. Exonérer signifie proprement décharger, dégager quelqu’un ou, plus rarement, quelque chose d’une obligation, d’une responsabilité. « Le défendeur a été exonéré de toute responsabilité.  » « La personne qui porte secours à autrui ou qui, dans un but désintéressé, dispose gratuitement de biens au profit d’autrui est exonérée de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde. » Déchéance ne constituant pas une cause d’exonération de la responsabilité. Exonération de responsabilité en cas de divulgation d’un secret commercial. Auteur exonéré d’une faute. Stipulation exonérant le transporteur. Exonérer un citoyen du service militaire. En ce sens, il s’emploie, absolument ou comme transitif indirect, à la forme pronominale. S’exonérer (s’acquitter d’une dette). S’exonérer d’une dette. S’exonérer de toute responsabilité.

   En matière de responsabilité civile et contractuelle, l’exonération de responsabilité a trait à tous les cas où les règles de droit prévoient qu’une personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui : il lui suffit de prouver que le préjudice résulte, par exemple et selon les cas, d’une force majeure, d’un acte de bon samaritain, de motifs liés à l’ordre public ou à l’intérêt général, et ainsi de suite. Exonération se dit par opposition à limitation ou à exclusion de la responsabilité. L’exonération de responsabilité est un principe, elle a un régime, elle est tempérée par des conditions. Accorder, instituer, invoquer, prévoir l’exonération de responsabilité. Bénéficier, profiter de l’exonération de responsabilité. Formulaire d’exonération de responsabilité.

   Clause d’exonération de responsabilité ou clause exonératoire de responsabilité, de garantie. « Les vendeurs professionnels ne peuvent jamais s’exonérer de la garantie contre les vices cachés en cas de vente à un consommateur en insérant au contrat de vente une clause d’exonération de garantie. »

   Voir aussi, dans le droit des assurances : exonération de prime, demande d’exonération.

6. L’adjectif exonératoire qualifie ce qui exonère, ce qui tend à libérer une personne d’une charge, d’une obligation, d’une responsabilité. Fait, motif exonératoire. Cause exonératoire, caractère exonératoire de la cause. Clause exonératoire (on dit aussi [élisive], et non élusive) de responsabilité.
7. Le mot [exculpatoire] est un barbarisme. En droit pénal, s’agissant d’une disposition, on la qualifiera d’exonératoire : « Comme toute autre disposition exonératoire limitant des droits reconnus par la common law, ce passage doit être interprété strictement. » Dans le cas d’une défense, on dira moyen de défense ou défense exonératoire ("excusing" ou "exculpatory defence"). « Grâce à ce moyen de défense, un comportement par ailleurs illégal et donnant lieu à une sanction est excusé et soustrait à toute sanction [de là la qualification d’exonératoire] parce qu’il est considéré, à bon droit, comme résultant d’une décision involontaire du point de vue moral d’accomplir un acte qui, aux yeux de la société, a une valeur sociale positive qui l’emporte sur l’effet préjudiciable de l’infraction. » Autres moyens de défense exonératoires : l’aliénation mentale, l’absence d’intention coupable, la provocation ou la légitime défense.

• COUPABLE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton