Juridictionnaire

habilitant, ante / habilitation

1. Forme d’autorisation, d’investiture (légale, judiciaire, administrative ou autre), de reconnaissance, d’agrément ou de qualification, l’habilitation apparaît dans toutes les branches du droit et dans l’ensemble de ses rameaux ou de ses sous-domaines.

   D’entrée de jeu, voici un bref aperçu de la diversité de ses terrains d’élection et de ses champs d’application. Habilitation contractuelle (habilitation des contractants, habilitation à contracter), judiciaire, juridictionnelle (des juges, des avocats, des huissiers, des clercs d’huissier), notariale (des notaires, des clercs de notaire), syndicale (des syndicats, des représentants syndicaux), diplomatique (des diplomates), consulaire (des consuls), commerciale (des commerçants, habilitation à commercer), policière (habilitation à l’usage de la force), gouvernementale (du gouvernement, habilitation à simplifier le droit), financière (des entreprises financières), immobilière (des agents immobiliers), électrique (des électriciens), militaire (habilitation sécuritaire, de sécurité), successorale (des administrateurs successoraux), de délégation (des délégataires), institutionnelle, universitaire (des établissements d’enseignement supérieur, des professeurs), hospitalière (des établissements de soins de santé, des foyers de soins), des salons funéraires (habilitation pour l’exercice d’activités funéraires), expertale (des experts à témoigner), fiduciale (des fiduciaires), et ainsi de suite.

2. Il importe de ne pas confondre les mots habilitation et habilité. Le premier s’entend soit d’une autorisation à exercer un pouvoir ou une fonction, soit d’une virtualité, d’une potentialité de droit née de l’attribution et de l’acquisition de ce pouvoir ou de l’exercice de cette fonction, tandis que le second désigne l’aptitude ou la capacité venue réaliser l’attribution. Limites du contrôle du juge administratif sur l’habilitation du président d’une association à ester en justice. Habilité légale d’agir en justice.

   Contrairement à ce que croient des juristes, l’habilitation précède l’habilité ou, dans une langue plus moderne, la capacité. Tant qu’elle n’est pas exercée, il faut reconnaître qu’elle demeure en expectative latente, en état d’éventualité, et qu’elle ne s’actualise que lorsqu’un événement vient la mettre en mouvement, ce qui fait d’elle une aptitude; dès lors, l’habilitation évolue vers la capacité.

   Par exemple, en droit successoral, l’habilitation à succéder ne s’actualise qu’au moment où son bénéficiaire, le successible, recueille effectivement la succession qui s’est ouverte. L’habilitation à recueillir la succession non encore ouverte n’est qu’une vocation à succéder.

   Il convient de préciser immédiatement que le substantif habilité au sens susmentionné est devenu inusité et que le mot capacité lui a été substitué dans l’usage contemporain. Il se dit, mais rarement, pour désigner le détenteur ou le titulaire d’une habilitation.

3. L’habilitation juridique est une forme préalable à la capacité ou au droit que confère une autorité habilitante au sujet de droit, personne physique ou morale.

   En droit judiciaire, celui qui est admissible à un recours jouit de l’habilitation que le tribunal lui reconnaît à prétendre à l’exercice de cette admissibilité; il se trouve alors habilité à exercer cette capacité ou ce droit. Ainsi, l’admissibilité à une réparation judiciaire est, aux yeux du droit procédural, l’habilitation du plaideur à obtenir réparation, cette habilitation étant, tout à la fois et selon le point de vue considéré, la prédécesseure d’une aptitude, d’une capacité ou d’un droit.

   De même, les notions d’autorisation, d’agrément et d’approbation sont étroitement liées à celle d’habilitation lorsque ce mot entre dans une relation notionnelle avec lui. L’idée d’habilitation comprend celles d’autorisation, d’agrément et d’approbation.

   Celui qui est pourvu d’une habilitation, le détenteur ou le titulaire de l’habilitation, ou encore, mais plus rarement, l’habilité, est nécessairement autorisé à accomplir un acte, à être investi d’une mission ou à exercer une activité; l’autorité habilitante approuve cet accomplissement, cette investiture, cette mission, cette activité : elle l’agrée à cet égard. Par exemple, l’organisme qui est autorisé par la loi à délivrer des permis ou des licences, à savoir le destinataire de l’habilitation – forme d’approbation et d’agrément – est, en ce sens, habilité à en délivrer.

4. L’habilitation étant une forme d’agrément, on trouve pour cette raison les deux substantifs employés ensemble et ne formant pas pléonasme ou redondance : demande d’habilitation ou d’agrément.

   L’attribution d’une habilitation générale emporte avec elle l’octroi de pouvoirs. L’habilitation donnée par le législateur à un ministre pourra être, générale et impliquer le pouvoir de fixer des conditions ou d’imposer des prix. Lorsqu’elle donne à la cour l’habilitation à statuer, la loi lui accorde en corollaire le pouvoir de rendre des ordonnances. Lorsqu’elle prévoit que tel acte peut être accompli par voie d’autorité, elle institue une habilitation et quand elle confie à un décret le soin de prévoir des conditions d’application, elle lui confère ce faisant une habilitation législative.

5. Les actes juridiques édictent des clauses d’habilitation, comme dans le cas du contrat, du testament ou de la procuration. S’agissant plus particulièrement de l’acte contractuel, on dira qu’il renferme des stipulations d’habilitation.

   L’autorité judiciaire fait de même dans le cadre d’ordonnances d’habilitation lorsqu’elle nomme des personnes chargées d’exercer des activités ou d’exécuter des actes de justice ou d’administration : habilitation du juré, du greffier, de l’administrateur successoral.

   La cour pourra, notamment, enjoindre à une personne de produire des documents, de se conformer à une décision, d’observer des prescriptions, de suspendre une exécution ou d’accorder, d’attribuer, d’octroyer une habilitation.

   L’autorité à qui il est judiciairement ordonné de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose reçoit à cette fin une habilitation de la cour, une habilitation juridictionnelle. Au moyen de l’injonction, elle obtient un mandat d’habilitation par acte d’autorité de justice.

6. Lorsqu’elle confère des pouvoirs, l’autorité administrative procède par différents moyens de communication – directives, instructions – par la voie hiérarchique. Elle transmet à ses agents et à ses usagers sa décision d’habilitation.

   Elle peut aussi se servir de ces moyens de diffusion pour annoncer des principes directeurs ou fournir des renseignements utiles sur les textes d’habilitation.

7. Le mécanisme est tout à fait apparenté quand le législateur entre en scène. Par une loi d’habilitation, il attribue diverses autorités, reconnaît des capacités, confère des pouvoirs et atteste la titularité de certains droits. Du fait de ces mesures légales, la loi est dite habilitante. « La loi d’habilitation prévoit que le Gouvernement veille à justifier toute levée des options en matière de libre prestation de service. » « Le décret a été pris sur habilitation législative. » « Les auteurs du décret attaqué n’étaient pas compétents, en l’absence d’habilitation législative, pour porter atteinte au principe de la liberté contractuelle. »

   La loi habilitante renferme des dispositions d’habilitation, encore appelées dispositions habilitantes. En plus de réglementer des rapports, contractuels ou autres, de prévoir des formalités ou de fixer des sanctions, elle peut arrêter ou fixer la procédure d’habilitation.

   Dans sa rédaction, l’habilitation, son existence, son attribution ou sa reconnaissance se repèrent par l’emploi de verbes de décision (tels décréter, demander, exiger, imposer, mander et notifier) ou, plus explicitement, de verbes d’habilitation (tels attribuer, charger, conférer, autoriser, permettre, commettre, désigner, nommer, octroyer et délivrer).

8. La disposition habilitante est d’ordre aussi bien public que privé. On l’appelle prévision d’habilitation ou prévision habilitante lorsqu’elle prévoit l’attribution d’une habilitation pour laquelle elle édicte une règle d’habilitation ou règle habilitante, mais prescription d’habilitation ou prescription habilitante quand elle ordonne ou prescrit l’habilitation sous peine de sanction advenant un cas d’inobservation.
9. Dans sa forme grammaticale, la disposition qui se limite à indiquer, à rappeler ou à constater une habilitation déjà octroyée emprunte normalement une forme potestative ou indicative, tandis que celle qui commande ou ordonne l’habilitation est rédigée, règle générale, sous forme directive ou impérative.
10. L’habilitation n’émane pas nécessairement de la loi, aussi l’épithète législative ne crée-t-il aucune redondance.

    En outre, l’habilitation étant une autorisation, il s’avère parfois nécessaire de distinguer les deux notions pour en faire deux actes administratifs distincts, sans, ce faisant, tomber dans le pléonasme fautif. « Reçoivent autorisation et habilitation pour l’adoption les services désignés par la loi. » « Lorsque l’organisme ayant obtenu autorisation et habilitation cesse ses activités, ses dossiers sont transmis à l’autorité compétente et conservés sous sa responsabilité. » (À remarquer qu’on n’a pas dit [sous son contrôle]).

11. Tout document dont l’objet vise à conférer un pouvoir ou à reconnaître une aptitude ou une capacité sous la forme d’une autorisation ou d’un agrément devient un document d’habilitation ou un document habilitant. « En cas de candidature groupée, le document identifie le mandataire et peut servir de document d’habilitation du mandataire par le groupement. » Projet de loi d’habilitation, projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
12. Aux habilitations s’adjoignent nécessairement des attributions. Par exemple, en droit administratif et, plus particulièrement, dans le droit du travail, l’autorité légitime confère des pouvoirs et confie des fonctions. Cette collation (substantif correspondant au verbe conférer) donne lieu à des attributions (pouvoirs et fonctions), mot qui, en ce sens, s’emploie surtout au pluriel parce qu’il se trouve pris dans son sens global.

    On peut désigner ces attributions dans un sens large et collectif par le mot d’habilitation puisqu’elles découlent d’autorisations, d’agréments ou d’ordres visant à assurer la capacité et l’aptitude de leur titulaire à accomplir des actes dans le cadre de pareille habilitation.

    En amont, et donc en position dominante, l’habilitation se dit de l’autorisation accordée, de l’agrément octroyé ou de l’ordre donné, qui ouvre la voie, en aval, et donc en position inférieure ou subalterne, à l’exercice d’une ou de plusieurs attributions.

    « Les niveaux d’habilitation permettent à l’employeur de déterminer les attributions en fonction du travail effectif. » Habilitation des fonctionnaires de la police nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité. « L’habilitation est la désignation écrite par l’employeur des attributions qui peuvent être confiées à un employé. »

13. Dans un autre sens, l’habilitation s’entend de l’attribution de certains pouvoirs ou de certains droits ou privilèges dans le cadre de l’exercice des fonctions d’un employé. Habilitation de sécurité. On use également du mot habilitation pour désigner l’attribution de droits d’accès à des données ou à des programmes spécifiques. Cette attribution devient une forme de permission ou d’autorisation, d’où l’apparentement des mots habilitation et attribution pris en ce sens, qu’on saura distinguer du sens primitif du mot attribution dans l’exemple suivant : modalités d’attribution d’une habilitation.
14. Pour pouvoir exercer les fonctions attachées à une habilitation, il faut pouvoir justifier de son habilitation. Cette justification s’opère lorsqu’on établit, sous forme de preuve matérielle, la régularité, la nécessité, la légitimité ou le bien-fondé d’un acte. De même qu’on justifie de ses pouvoirs, de ses capacités, de sa faculté, de son intérêt ou de son droit, de même on justifie de son habilitation à accomplir une fonction. « Les candidatures et les offres sont présentées soit par l’ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire, s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. » On justifie de son habilitation au moyen ou à l’aide d’un document, d’un acte sous seing privé, en le présentant, en le produisant.
15. Recourant à des quasi-synonymes, au sens d’invoquer, d’argumenter, de plaider ou de prétendre, on dit aussi arguer de son habilitation, exciper d’une habilitation (régulière, légale, conforme, valide, réglementaire, contractuelle, testamentaire), dans le contexte d’une argumentation ou de l’invocation d’un moyen de défense.

    On tient une habilitation d’un texte (loi, jugement, décret, instructions, directive, ordre ou ordonnance). Tenir, perdre une habilitation d’un jugement rendu. « L’autorité réglementaire ne méconnaît ni les limites de l’habilitation qu’elle tient de l’article 230 du Code de l’administration communale, ni le principe de l’égalité devant l’impôt. » « La requérante a perdu les habilitations qu’elle tenait des jugements rendus en sa faveur. »

16. Des locutions et des expressions permettent d’exprimer ou de désigner le fait d’accorder ou de reconnaître une habilitation. Par exemple, l’expression ouvrir droit désigne le fait d’attribuer, de prévoir, de reconnaître l’habilitation nécessaire pour recevoir quelque chose.

    Au nombre des signes qui révèlent l’extériorisation objective du droit dans le cadre disciplinaire de la sémiologie juridique, des attributs vestimentaires, des uniformes, des insignes permettent de désigner, d’exprimer, d’indiquer, de faire apparaître visuellement une habilitation au regard d’une situation, d’un phénomène ou de règles juridiques effectives se rapportant généralement et surtout aux domaines de la sécurité publique, du maintien de l’ordre et de la paix, des activités militaires et des services techniques.

17. Il importe de remarquer l’emploi de la préposition à accompagnant le substantif habilitation. Par exemple, on dira que la saisine des légataires s’entend de leur habilitation légale à exercer les droits et les actions du défunt sans avoir besoin d’accomplir aucune formalité préalable et décrit leur vocation à exercer la possession des biens dont ils sont par ailleurs propriétaires. Habilitation à recevoir des prestations, à procéder à des contrôles, à des vérifications, à des audits, à agir en justice. Habilitation du lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements d’application de la loi. « Faute d’avoir reçu d’une délibération du conseil d’administration l’habilitation nécessaire à se pourvoir contre un arrêté en particulier, le président en exercice de l’Association n’a pas qualité pour se pourvoir devant les premiers juges. » Être titulaire d’une habilitation expresse à agir en ce domaine. Habilitation à diriger des recherches.

    En concurrence, on rencontre plus rarement la préposition pour introduisant le substantif habilitation dans certaines constructions. Avoir habilitation pour. Habilitation donnée par le législateur au pouvoir réglementaire pour fixer des modalités. Défaut d’une habilitation spécifique pour agir, pour ester.

    Toutefois, l’emploi de la préposition de est à proscrire. « Cette condition tient à la définition du détenteur ou à son habilitation [d]’user utilement du mécanisme d’intervention. » (= à user)

Syntagmes et phraséologie

• Habilitation administrative.
• Habilitation arbitraire.
• Habilitation collective.
• Habilitation conforme.
• Habilitation conjointe.
• Habilitation considérable.
• Habilitation constitutionnelle.
• Habilitation contractuelle.
• Habilitation discrétionnaire
• Habilitation épuisée.
• Habilitation étroite.
• Habilitation excessive.
• Habilitation expirée, venue à expiration.
• Habilitation expresse.
• Habilitation générale.
• Habilitation individuelle.
• Habilitation judiciaire.
• Habilitation juridique.
• Habilitation large.

• Habilitation légale.
• Habilitation législative.
• Habilitation légitime.
• Habilitation limitée.
• Habilitation ministérielle.
• Habilitation nécessaire.
• Habilitation nouvelle.
• Habilitation particulière.
• Habilitation permanente.
• Habilitation personnelle.
• Habilitation préalable.
• Habilitation précaire.
• Habilitation précoce.
• Habilitation réglementaire.
• Habilitation régulière.
• Habilitation renouvelée.
• Habilitation simplifiée.
• Habilitation spécifique.
• Habilitation successorale.
• Habilitation suspendue.
• Habilitation temporaire.
• Habilitation testamentaire.
• Habilitation universitaire.
• Habilitation valide, en cours de validité.

• Habilitation d’enseignement.
• Habilitation de formation.
• Habilitation de justice.
• Habilitation de recherche.
• Habilitation de sécurité.
• Habilitation de traitement (des malades).
• Habilitation des fonctionnaires, des militaires, des universitaires, des chercheurs, des préposés et des cadres.

• Abandon d’une habilitation.
• Absence d’habilitation.

• Acquisition de l’habilitation.
• Acte d’habilitation.
• Adjudication d’une habilitation.
• Annulation de l’habilitation.
• Application, mise en application de l’habilitation.
• Attribution de l’habilitation.
• Autorisation d’habilitation.

• Cadre d’habilitation.
• Candidat à l’habilitation.
• Caractère de l’habilitation.
• Choix d’une habilitation.
• Clause d’habilitation.
• Collation d’une habilitation.
• Concours d’habilitation.
• Condition(s) d’habilitation.
• Confirmation de l’habilitation.
• Conservation de l’habilitation.
• Contenu de l’habilitation.
• Contestation de l’habilitation.

• Date d’habilitation.
• Déchéance de l’habilitation.
• Décision d’habilitation.
• Déclaration d’habilitation.
• Décret d’habilitation.
• Défaut d’habilitation.
• Défense d’habilitation.
• Degré d’habilitation.
• Délai d’habilitation.
• Délégation d’habilitation.
• Délivrance de l’habilitation.
• Demande d’habilitation.
• Déni d’habilitation.
• Dérogation à une habilitation.
• Détenteur de l’habilitation.

• Diplôme d’une habilitation.
• Dispense d’habilitation.
• Disposition d’habilitation.
• Directive d’habilitation.
• Document d’habilitation.
• Dossier d’habilitation.

• Effet(s) de l’habilitation.
• Élément d’habilitation.
• Enquête pour habilitation.
• Épreuve d’habilitation.
• Établissement de l’habilitation.
• Étendue de l’habilitation.
• Exercice de l’habilitation.
• Expiration de l’habilitation.
• Extinction de l’habilitation.

• Finalité de l’habilitation.
• Fin(s) de l’habilitation.
• Fondement de l’habilitation.
• Fonds d’habilitation.
• Forme de l’habilitation.
• Formulaire d’habilitation.

• Initiative d’habilitation.
• Injonction d’habilitation.
• Inscription de l’habilitation.
• Intitulé d’une habilitation.
• Invocation de l’habilitation.

• Jouissance de l’habilitation.

• Limitations de l’habilitation.
• Limites de l’habilitation.
• Loi d’habilitation.

• Maintien de l’habilitation.
• Méconnaissance de l’habilitation.
• Mémoire d’habilitation.
• Mise en œuvre de l’habilitation.
• Modalité(s) de l’habilitation.
• Modification de l’habilitation.
• Monopole d’habilitations.

• Nature de l’habilitation.
• Nécessité de l’habilitation.
• Négation de l’habilitation.
• Niveau(x) d’habilitation.

• Objectif(s) de l’habilitation.
• Objet de l’habilitation.
• Obtention d’une habilitation.
• Ordonnance d’habilitation.
• Ordre d’habilitation.

• Périmètre de l’habilitation.
• Période de l’habilitation.
• Perte de l’habilitation.
• Politique d’habilitation.
• Portée de l’habilitation.
• Prescription de l’habilitation.
• Prévision d’habilitation.
• Prise d’effet de l’habilitation.
• Procédure d’habilitation.
• Processus d’habilitation.
• Programme d’habilitation.
• Prolongation de l’habilitation.
• Prorogation de l’habilitation.

• Reconnaissance d’une habilitation.
• Refus d’habilitation.
• Régime (transitoire, permanent) d’habilitation.

• Règle d’habilitation.
• Renonciation à l’habilitation.
• Renouvellement de l’habilitation.
• Requête d’habilitation, en habilitation.
• Rétablissement de l’habilitation.
• Retrait de l’habilitation.
• Rétroactivité de l’habilitation.
• Révision de l’habilitation.

• Suspension de l’habilitation.

• Teneur de l’habilitation.
• Termes de l’habilitation.
• Texte d’habilitation.
• Thèse d’habilitation.
• Transmission d’une habilitation.

• Usage d’une habilitation.
• Utilisation de l’habilitation.

• Validité de l’habilitation.
• Violation de l’habilitation.

• Zone de l’habilitation.

• Abandonner une habilitation.
• Abuser d’une habilitation.
• Accorder l’habilitation.
• Acquérir l’habilitation.
• Annuler une habilitation.
• Arguer d’une habilitation.
• Assujettir à l’habilitation.
• Attribuer une habilitation.

• Bénéficier d’une habilitation.

• Commander une habilitation.
• Conférer une habilitation.
• Confier une habilitation.
• Confirmer une habilitation.
• Consacrer une habilitation.
• Consentir une habilitation.
• Conserver l’habilitation.
• Constater l’habilitation.
• Contester une habilitation.

• Décider d’une habilitation.
• Déclarer l’habilitation.
• Déléguer une habilitation.
• Délivrer une habilitation.
• Demander une habilitation.
• Dénier l’habilitation.
• Déposséder de l’habilitation.
• Dépouiller (une personne) de son habilitation.
• Déroger à une habilitation.
• Détenir une habilitation.
• Détourner une habilitation.
• Disposer d’une habilitation.
• Donner une habilitation.

• Élargir son habilitation.
• Énoncer une habilitation.
• Épuiser une habilitation.
• Établir une habilitation.
• Étendre une habilitation.
• Être (dépourvu, dépossédé, nanti, pourvu) d’une habilitation.
• Excéder son habilitation.
• Exciper d’une habilitation.
• Exercer une habilitation.

• Faire valoir son habilitation.

• Instaurer une habilitation.
• Instituer une habilitation.
• Investir d’une habilitation.

• Jouir d’une habilitation.
• Justifier d’une habilitation.

• Limiter une habilitation.

• Méconnaître une habilitation.
• Mésuser d’une habilitation.
• Mettre fin à l’habilitation.
• Modifier une habilitation.

• Obtenir (de plein droit) une habilitation.
• Octroyer une habilitation.
• Opposer une habilitation.
• Outrepasser une habilitation.

• Partager une habilitation.
• Perdre son habilitation.
• Posséder une habilitation.
• Préciser les habilitations.
• Prescrire une habilitation.
• Prévoir une habilitation.
• Prolonger une habilitation.
• Proroger une habilitation.

• Recevoir une habilitation.
• Reconduire l’habilitation.
• Reconnaître une habilitation.
• Refuser une habilitation.
• Réintégrer (une personne) dans une habilitation.
• Renouveler une habilitation.
• Restreindre une habilitation.
• Rétablir (une personne) dans son habilitation.
• Retirer une habilitation.
• Revendiquer une habilitation.
• Réviser une habilitation.

• S’arroger une habilitation.
• Se désister d’une habilitation.
• Se placer en dehors de son habilitation.
• Se prévaloir d’une habilitation.
• Se prononcer sur une habilitation.
• Se réclamer d’une habilitation.
• Se servir d’une habilitation.
• Solliciter une habilitation.
• Statuer sur une habilitation.
• Subordonner (une chose) à une habilitation.
• Supprimer une habilitation.

• Tenir une habilitation (d’une autorité, d’une personne, d’un texte).
• Transmettre une habilitation.

• Uniformiser une habilitation.
• User de son habilitation.
• Usurper une habilitation.
• Utiliser une habilitation.

• Violer une habilitation.

L’habilitation découle, émane, résulte (d’une autorité, d’un texte). L’habilitation est assujettie, subordonnée (à des conditions). L’habilitation est donnée à une personne, à un organisme (par décision, décret, délibération, jugement, ordonnance, ordre).

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