Juridictionnaire

barbarisme / pataquès / solécisme

Le barbarisme est une faute de vocabulaire; l’emploi est jugé fautif au regard de la forme ou du sens du mot (barbarisme de mot). Ainsi, le mot forgé, déformé sous l’influence d’une autre langue (ici l’anglais et le latin) ou par l’effet de la méconnaissance du langage du droit ou de l’histoire du droit, ou de l’ignorance de la forme correcte, ainsi que l’incorrection, l’impropriété et même le mot mal prononcé (barbarisme de prononciation) seront, à des degrés divers, des barbarismes : [dilemne] au lieu de dilemme, [pécunière] au lieu de pécuniaire, [rénumérer] au lieu de rémunérer. Faire un barbarisme sera donc employer un mot qui n’existe pas, donner à un mot un sens qu’il n’a pas, employer erronément une conjugaison ou une déclinaison, recourir de façon irréfléchie à certains dérivés non admis par l’usage ou construire un mot à l’aide d’un préfixe ou d’un suffixe incorrect.

Il y a lieu de distinguer le barbarisme du pataquès, qui est l’emploi d’un mot, d’un auxiliaire, pour un autre mot ou un autre auxiliaire qui lui ressemble : [à l’audition] au lieu de à l’audience, [acceptation d’un mot] au lieu d’acception d’un mot, [sans exception de personne] au lieu de sans acception de personne, [carambolage] au lieu de carambouillage, en droit commercial.

Le solécisme est une faute contre la syntaxe ou l’ordre des mots dans la phrase : l’emploi incorrect d’une préposition, d’une conjonction, d’un pronom relatif sera dénoncé comme faute de construction ou solécisme ([Il en a appelé de la décision] au lieu de Il a appelé de la décision; [connaître une affaire] au lieu de connaître d’une affaire).

Les exemples de barbarismes et de solécismes sont, hélas! très nombreux dans nos textes juridiques. Les fautes les plus pernicieuses se trouvent sous les meilleures plumes et dans les textes officiels. Puisque les personnes qui les commettent en sont inconscientes, elles ne pourraient pas les trouver dans notre ouvrage à leur ordre alphabétique. Aussi devons-nous les grouper dans une liste, au demeurant fort incomplète, dont la consultation permettra à chacun de s’assurer qu’il ne pourrait être l’auteur de ces expressions vicieuses.

A

FORME FAUTIVE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTE
[Abandonnement] d’enfant, de famille, de foyer, de poste	Abandon
[Abatement] de capital, d’impôt	Abattement
Acte, renonciation [abdicatoire]	abdicatif, abdicative
[Abolissement] de la peine de mort	Abolition
Loi [abolitoire]	abolitive
[Abornage]	Abornement
[Abrévier] la durée de l’instance	Abréger
Il était [absent de] l’audience	absent au moment de
L’accusé a été [absous]	absout
[L’absout]	L’absous, l’absoute
[Abus] d’enfant	Mauvais traitements; sévices
Il [s’est accaparé] des biens	Il a accaparé les biens
[Accès de] l’information, [du] dossier	Accès à, au
[Acceuillir] l’appel	Accueillir
Accident [de] travail	du
Trouver [une accommodation]	un accommodement
[Accomplir] une mauvaise action	Commettre
[Être d’accord avec] les motifs, l’avis, une décision	Souscrire aux motifs; partager l’avis; se rallier à une décision
Ce legs [accroît à la part de qqn]	accroît la part de qqn
Son patrimoine [est accru]	s’est accru
Intérêts [accrus]	courus
[Acheter de] qqn; [acheter] un billet, un permis; [acheter] une assurance	Acheter à, chez, auprès de; prendre; souscrire
Donner [une à compte]	un acompte
Biens [acquéris]	acquis
[Par acquis] de conscience; tenir [pour acquit]	Par acquit; pour acquis
[Les actifs] nets	L’actif
[Addendum]	Addenda
[Addition] d’hérédité	Adition
[Addresse]	Adresse
Somme [adéquate]	suffisante
[Adhérence] à une association	Adhésion
Admettons qu’elle [est] légale	soit
… [ce qui va advenir de] lui, [ce qui [adviendra de] lui	… ce qu’il va advenir de lui, ce qu’il adviendra de lui
[Aéropage] de juges	Aréopage
[À être exécuté]	À exécuter
Clauses [afférantes du] contrat	afférentes au
[Affiant]	Auteur de l’affidavit
Il a témoigné [afin qu’il puisse]	afin de pouvoir
[A forciori]	A fortiori
[L’agenda] de la conférence; [l’agenda] du gouvernement	L’ordre du jour; le programme
Circonstances [agravantes]	aggravantes
À l’[agrégation] de l’acheteur	agréation
Plaidoirie [agressive]	énergique, persuasive
Les appelants vivaient [aisément]; il a présenté [aisément] ses observations au tribunal	dans l’aisance; avec aisance
Verser [un aliment]	des aliments
L’heure qui reste vous sera [allouée]	accordée, réservée
[Dans l’alternative]	Subsidiairement, à titre subsidaire
Ils [ont l’alternative de] ne pas poursuivre	ont le choix, peuvent choisir de
[Amalgamation] de deux sociétés	Fusion
La loi a été [amendée]	modifiée
Il a [amené] ses dossiers; l’accusé a été [amené] en prison	apporté; conduit, emmené
[Amicus curiale]	Amicus curiæ, amicus curialis
Annexe [établi]	établie
Apostille [fait] en marge du contrat	faite
[Il appartient ce bien]	Ce bien lui appartient
[En appeler de] la décision	Appeler de, interjeter appel de, former appel à l’encontre de
[Appellant]	Appelant
[S’approprier de qqch.]	S’approprier qqch.
[Aréoport]; [aréonef]	Aéroport; aéronef
Prélever [des argents]	de l’argent, des sommes
Il argue [son] innocence	de son
[Arhes]	Arrhes
[Argumentation] a contrario	Argument
Les termes [s’arréagent]	s’arréragent
[Arrérages] de salaire	Arriérés
Le montant [des arriérages]	de l’arriérage
[Mettre qqn sous arrêt]	Arrêter qqn, mettre qqn en état d’arrestation
Résolution d’[assentiment]	agrément
Dénonciation [assermentée]	(faite) sous serment
Assignation [à témoin]; assignation [de comparaître]	de témoin; à comparaître
[Il a été assigné à cette fonction]	Cette fonction lui a été assignée, il a été affecté à cette fonction
Loi sur l’[assise]	accise
La Cour d’[Assise]	assises
Il était assisté [par] deux conseillers	de
[Porter atteinte à] autrui	Nuire à
[Attester de la validité] du testament; [attester de ce que]	Attester la validité; attester que
Audi [alterem partam]	alteram partem
Aucun [sera]; [aucun] dépens, sans frais [aucun]	ne sera; aucuns
La date de l’[audition]; [audition] sur le cautionnement	audience; enquête
En cas de manifestation de l’[audience]	auditoire
[Aurait ou aurait pu aboutir]	Aurait abouti ou aurait pu aboutir
[Autentifier] un acte	Authentifier
Cette nouvelle [s’est avérée] fausse	s’est révélée
[Aviseur] juridique	Conseiller
Des [ayant causes], des [ayant droits]	ayants cause, ayants droit

B

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
Enregistrement des [baggages]	bagages
[Bâiller]	Bailler, donner à bail
Calculer [la balance]	le solde; le reliquat; le reste
Être [sur le banc]; monter [sur le banc]; jugement rendu [sur le banc]	Être magistrat, siéger au tribunal; accéder à la magistrature, être nommé juge; sur le siège, sans délibéré
Annoncer les [bancs] de mariage	bans
[Le barbarisme] de la peine capitale	La barbarie
Acte de [barbarerie]	barbarie
[Pour le bénéfice de]	À l’intention de, en faveur de, au profit de
[Bénéfices]; [bénéfices marginaux]	Indemnités, prestations; avantages sociaux
Le [bien fondé] de la prétention; la décision est [bien-fondée]	bien-fondé; bien fondée
[Blanc de chèque]	Formule de chèque
[Blanc] de mémoire	Trou de mémoire, absence, défaillance de mémoire
Abus de [blanc seing]	blanc-seing
[Boîte] aux témoins	Barre (des témoins)
[Bonus]	Prime, gratification, indemnité

C

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
Année [de calendrier]	civile
[Cancellation] de la séance	Annulation
En sa [capacité] de	qualité
[Casser] un bail	Résilier, violer
[À cause de] ses efforts, il a été récompensé	Grâce à
Punir, réprimer [causuellement]	casuellement
[Céder] la garde	Accorder
Liste figurant à la [cédule]	annexe
[Certificat] de naissance	Acte, extrait
[Cession] de paiements	Cessation
[Cette Cour]	La, notre Cour (et non [la présente])
Juge [en chambre]	en cabinet
[Champs] d’application	Champ
Lord [chancellier]	chancelier (maischancellerie)
Il [a de bonnes chances] d’être condamné	risque fort
[Changement de venue]	Renvoi
[Chapître] (d’une loi); d’une association	Chapitre; section, division
Dix dollars [chaque]	chacun
Avoir une [charge] contre soi; la [charge] du procureur; la [charge] du juge au jury	accusation; le réquisitoire
La [chartepartie]	charte-partie
[Ci-bas; Ci-haut mentionné]	Ci-dessous; ci-dessus, susmentionné
Numéro [civique]	de voirie
[Classement] des infractions	Classification
J’étais [clerc] dans ce bureau d’avocats	stagiaire
Erreur [cléricale]	d’écritures
Faire [sa cléricature]	son stage en droit
[Clinique juridique]	Cours pratique, stage
[Clôturer] le débat	Clore
[Coercion]	Coercition
[Collecter] une créance	Recouvrer
[Comme question de fait]	À vrai dire, à la vérité, en réalité, en fait, effectivement, de fait
[Commençant le] 1er du mois	À compter du, à partir du
Commissaire [des] langues officielles, des incendies	aux
[Commuation] de peine	Commutation
Conjoint, mariage, union [de common law]	de fait; union libre
Affaire [communiquable]	communicable
[Comparé] à l’an passé	Comparativement, à comparer
La Cour [est compétente d’entendre] la présente affaire; [a la compétence pour]; [a compétence de]	a compétence pour entendre; a la compétence de; a compétence pour
Prestation [compensatrice]	compensatoire
[Compenser] les défendeurs [pour] leurs pertes; compenser [pour] le manque à gagner	Compenser les défendeurs de leurs pertes, compenser les pertes des défendeurs; compenser le manque à gagner
Comploter [pour] commettre un crime	de
Assurance [compréhensive]	globale, tous risques, multirisque, multiple
[Il est compréhensif que]	Il est compréhensible
[Compte-rendu]	Compte rendu
Il [conclue]; [concluer]	conclut; conclure
[Conduire] une enquête	Faire, mener
Être [confusionné]	confus
La [conjecture] actuelle; faire des [conjonctures]	conjoncture; conjectures
Il [connait]	connaît
Aveux [conséquents]	considérables
[Pour aucune considération]	À aucun prix, pour quelque motif que ce soit, pour rien au monde, sous aucun prétexte
[La constitution] de l’Association	Les statuts (constitutifs)
[Contracteur] indépendant	Entrepreneur
La [contreverse]	controverse
Le [contumace]; la [contumax]	Le contumax (l’individu); la contumace
Travaux [à contrat]	à forfait
[Contribuer] cent dollars	Contribuer pour; fournir
[Au delà de notre contrôle]	Indépendant de notre volonté
[À la convenance du tribunal]	Dès que le tribunal le jugera bon, le jugera indiqué
Le tribunal demande la [coopération] des avocats	collaboration, bonne volonté
[Une copie] de la loi	Le texte, un exemplaire
[Corriger] un compte	Redresser
Biens [couverts] d’une hypothèque	grevés
[Créditeur]	Créancier
Curateur [des] biens et [de] la personne	aux, à

D

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
[Datation] en paiement; dation [de] paiement	Dation; en à
[À date]	À ce jour, jusqu’à maintenant, jusqu’à présent, jusqu’ici
Verser [au débat]	aux débats
Les [déboursés] de l’avocat	débours
[Le déclenchement] de la procédure	La mise en branle
C’est de cela [dont] il s’agit	qu’il
[De] commun accord	D’un
[Le déductible] est de cent dollars	La franchise
Condition [défaillante]	défaillie
Le procès aura [définitivement] lieu demain	sans aucun doute, très certainement
[En définitif]	En définitive
[Défrayer] les dépenses	Payer
Programme de [déjuridisation]	déjudiciarisation
[Il a été demandé] de se lever	On lui a demandé
Il a été arrêté à la suite d’une [démonstration]	manifestation
[Démotion]	Rétrogradation
[Dénominations] de dix dollars; [dénominations religieuses]	Billets, coupures; religion, églises, confessions
[Dénudé] de tout bon sens	Dénué
[Dépendant] de l’intention	Selon
Condamné aux [dépends]	dépens
Empêchement [dérimant] au mariage	dirimant
[Désaisir] qqn de ses biens; le [désaisissement]; le [déssaisi]	Dessaisir; dessaisissement; dessaisi
Le [désinteressement] de l’accusé, de la victime; des créanciers	désintérêt; désintéressement
Le [détenteur] de la police	titulaire
[Dette préférentielle]	Créance privilégiée
[Être en devoir]	Être en fonction, de service, en service
Régler un [différent]	différend
Être placé devant un [dilemne]	dilemme
[Dilligence]	Diligence
[Discrimination en matière de] prix	Disparité de
[Disposer] d’une affaire, d’un problème, d’une difficulté; d’un différend; d’une objection	Régler, résoudre; trancher; réfuter
Régler [une dispute]	un conflit, un différend
[Disqualification] d’un magistrat	Déchéance
[Divorcer qqn]	Divorcer d’avec, avec
Marché [domestique]	intérieur
[Les douanes]	La douane
Arriérés de [douère]	douaire
Mesures, moyens [drastiques]	radicaux, draconiens
[Il a le] droit au bénéfice; [il a] droit de] bénéficier	Il a droit au; il a le droit de
[Dû] à un fâcheux accident; [dû au fait que]	Par suite de, à cause de, en raison de; du fait que
Somme [dûe]; sommes [dûes]	due; dues
[Devenir dû]	Échoir
Les deux premiers mois [d’un] accident	qui suivent un
[Dûement]	Dûment
[Duplication]	Double emploi; chevauchement
[Dr Leblanc] a témoigné; [Dr Glanville William] a écrit	Le docteur Leblanc; Glanville William

E

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
[Ect.]	Etc.
La loi [deviendra effective]	entrera en vigueur
La preuve [à l’effet que]	selon laquelle, établissant que,
Servitude d’[égoûts]	égout
Le juge lui a demandé [d’élaborer]	de préciser sa pensée
Être [éligible] à un emploi; à une prestation	admissible, qualifié; avoir droit à
[Émander] le jugement attaqué	Émender
[Émettre] un acte judiciaire	Établir, délivrer, remettre
Les [émigrés] qui arrivent au pays; Loi sur l’[émigration]	immigrés; immigration
La réforme est [éminente]	imminente
Un [émoluement]	émolument
Mettre [l’emphase] sur	l’accent, l’insistance
Être [à l’emploi de]	au service de
Il [s’en] attendait	s’y
[En autant que]	Pour autant que, d’autant que, dans la mesure où
[Enchâsser] dans la Constitution	Inscrire, constitutionnaliser
L’accusé a [encouru] des frais judiciaires	engagé, exposé, supporté
[Endosser] une décision, une opinion	Souscrire à, approuver
[En égard] aux circonstances	Eu égard
[Le verdict en est un de] culpabilité	C’est un verdict de
Tout ce qui [s’en était suivi]	s’était ensuivi, avait suivi
Enjoindre [le] demandeur	au
Arrêté, plan d’[enlignement]	alignement
[En outre de cela]	Outre cela, en outre
Demander des renseignements dont [s’enquerrerait]	s’enquerrait
[En plus,]	En outre; en plus de
Marque, modèle [enregistré]; lettre [enregistrée], [enregistrer] une personne	déposé, breveté; recommandée; inscrire
[Enregistrements] d’un véhicule	Certificat d’immatriculation
[En] statuant comme elle l’a fait, [je] suis d’avis que	En statuant …, la Cour a, selon moi …
[Entâché] d’abus	Entaché
[Entre-aide] judiciaire	Entraide
Les [entrées] dans un livre	écritures
Instance en [entreplaidoirie]	entreplaiderie
[Entrer en contrat avec qqn]	Conclure un contrat avec qqn
Tout citoyen a le droit [d’entrer, de demeurer ou de sortir du Canada]	d’entrer au Canada, d’y demeurer ou d’en sortir
[Énumération] des électeurs	Recensement
Demande [en vertu de]	présentée en vertu de
Il [envoira]	enverra
[Envoyer à son procès]	Inculper, mettre en accusation, renvoyer devant le tribunal
[L’équité] dans une compagnie	Les capitaux, les avoirs, la valeur réelle
[Une] escompte	Un
Payer en [espèce]	espèces
[Un] estampille	Une
[Un estimé]	Une estimation, une évaluation
[Pierre et/ou Paul]	Pierre ou Paul, ou les deux
Accusé [d’évasion fiscale]	de fraude fiscale
[À tout événement]	De toute manière, quoi qu’il en soit
Le tribunal veut vous [éviter] des ennuis	épargner
Ex abundatia [cautela]	cautelae
[Examen] du témoin	Interrogation
[Exciper sa] bonne foi	Exciper de
[Exercer] une doctrine	Appliquer
[Expertise] (pour une compagnie); (pour une personne)	Sa spécialité; ses connaissances techniques
Abrogation [exprès]	expresse
[L’extension] aux provinces	Le rattachement

F

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
Des [facilités]	installations
Des [fatalités]	accidents mortels
[Favoriser] une solution	Être favorable à, être en faveur de, être pour, approuver
Son témoignage est [fiable]	crédible, on peut se fier à son témoignage
Texte [final]	définitif, sans appel
Il a été [finalement] acquitté	définitivement
[Finaliser]	Mettre au point, parachever, mettre la dernière main à, réaliser
[Année fiscale]	Exercice, année financière
Bailleur de [fond]	fonds
Loi [en force]; [avoir force de] contrat	en vigueur; tenir lieu de
[Forger] une signature	Contrefaire, imiter
[Formaliser] un acte	Mettre en forme
[Formuler] un complot	Former
Consommer, [fusse] par omission	fût-ce

G

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
[Gazette officielle]	Journal officiel
La transformation du droit [génère] des problèmes	engendre
[Gérant] de banque, de caisse populaire	Directeur
Être [grâcié]	gracié

H

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
À la barre, le témoin était comme [hynoptisé]	hypnotisé

I

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
[D’ici] demain	D’ici à
[S’identifier]	Se nommer, révéler son identité
Le tribunal [n’est pas sans ignorer]	n’est pas sans savoir
[Illécéité] de la cause du contrat	Illicéité
[Imposition] d’une peine, d’une sentence	Application, infliction, prononcé
Ad [impossible] nemo tenetur	impossibile
Il est impossible [pour] les défendeurs	aux
Exécution [impratiquable]	impraticable
[Être sous l’impression]	Avoir l’impression
Peine [inappropriée]	peu appropriée
[Incidemment]	Au fait, soit dit en passant
[Incorporation] d’une société	Constitution
Réclamation [indûe]; réclamer [induement]	indue; indûment
Accident [industriel]	de travail, professionnel
Peine [infâmante]	infamante
[Inférioriser]	Considérer comme inférieur, rabaisser
Être [sous l’influence] de l’alcool	sous l’effet
Infraction [sommaire]	punissable par procédure sommaire
[Ingrédients] du droit	Éléments
[Initier] une action	Entamer, introduire, intenter
Partie [intégrale] du contrat	intégrante
Avec intérêts [à] dix pour cent	de
[Interjetter] appel	Interjeter
Aux effets [interreliés]	intimement liés, réciproques
Inter [vivo]	vivos
[Introduire] un amendement	Présenter
[Investiguer]	Examiner, étudier, enquêter sur
Points de vue [irréconciliables]	inconciliables
Somme [irrecouvrable]	irrécouvrable
Item	Article, élément, point, poste, question, sujet

J

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
[Être sous la juridiction] d’un ministère	Relever
La [juridiction] de la province	compétence, autorité
Tendance [jurisprudencielle]	jurisprudentielle

L

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
Vous [laisserez savoir à] la Cour	informerez
Service [légal]; honoraires [légaux]; professions [légales] (des magistrats et auxiliaires de justice); droit [légal]	juridique; d’avocat; judiciaires; en common law
Cette [législation] prévoit que	loi
[La législature] a décidé que	Le législateur
La tendance moderne [légitimise] cet acte	légitime
[Lever] un grief	Exprimer, formuler, présenter
Poursuivre qqn pour [libelle]	diffamation
[L’article se lit comme suit]	Texte de l’article; l’article dispose, prévoit
[Loger] un appel; un grief, une plainte	Interjeter appel; déposer, formuler, présenter

M

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
Il a [manqué] être tué	failli
État [marital]	matrimonial
Témoin [matériel]	oculaire, important
En matière [des] droits de la personne	de
[Maturité] d’un billet, d’une police	Échéance
[Au meilleur de ma connaissance]	Autant que je sache, autant que je m’en souvienne
[Au meilleur de ses capacités]	De son mieux, dans la pleine mesure de ses moyens
Contraire [aux meilleurs intérêts] de l’enfant	aux intérêts supérieurs, fondamentaux, primordiaux
[Mépris de cour]	Outrage au tribunal, à magistrat
Le [mérite] de sa cause; [à son mérite]; [au mérite]	bien-fondé; sur le fond; au fond
[Minutes]; [livre des minutes]; les [minutes du procès]	Procès-verbal; registre des procès-verbaux, des délibérations; la transcription des témoignages
Toute [modification à la loi]	Modification de la loi, apportée à la loi
[Monétaire]	D’argent, salarial, pécuniaire, financier (monétaire veut dire relatif à la monnaie : clause, dévaluation, système monétaire)
[Monnaie de papier]	Papier-monnaie
[Motif] d’appel	Moyen
[Mutandis mutatis]	Mutatis mutandis

N

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
Le locataire [n’a pas donné aucun] préavis	n’a donné aucun
[Nomination] d’un candidat	Investiture
Mise en [nomination]	candidature
Bénéficiaire [non révocable]	à titre irrévocable
Contrat [non transférable]	incessible
[Notice]	Avis; congé; démission
[Notifier qqn de qqch.]	Notifier qqch. à qqn
[Nul est] tenu	Nul n’est

O

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
[Je m’objecte], Votre Honneur; [s’objecter] à la production d’une preuve	Objection; s’opposer
[Occurrence] du risque	Réalisation, survenance
[En l’occurence]	En l’occurrence
[Offense]; [offense contre]; [offense alléguée]	Infraction, délit; infraction à; infraction reprochée
[Opinion légale]	Avis, consultation juridique
[Je suis d’opinion]	Je suis d’avis, j’estime, je pense
Lui donner l’[opportunité] de faire qqch.	Lui donner l’occasion, la possibilité de faire qqch.
[Opposant]	Adversaire
[En bon ordre]; être [en ordre]; être [hors d’ordre]; [soulever un point d’ordre]; [par ordre de la Cour]	En bon état; en règle; déroger au règlement, non recevable, irrecevable, antiréglementaire, irrégulier; invoquer le règlement, faire appel, en appeler au règlement; par autorité de justice

P

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
Aller de [paire]; nos [paires]; au [paire]	pair; pairs; pair
[Pallier à un] inconvénient, un obstacle	Pallier un
Apposer [sa] paraphe	son
[Parrainnage]	Parrainage
Avoir des [parts] dans une compagnie	actions
[De part] la loi	De par
Participer [dans] la discussion	à
[Passé dû]	Échu, en souffrance, arriéré
[Passer] une loi; un règlement	Adopter, voter; prendre
[Patronage]	Favoritisme ounépotisme
[Paver la voie à]	Ouvrir la voie à, préparer le terrain pour
[Payeur de taxes]	Contribuable
[Payment]	Paiement
[Pécunier]	Pécuniaire
[Pénitenciaire]	Pénitentiaire
La jurisprudence pertinente [à] la cause	par rapport à, quant à
Plaider [folie]	la folie
[Plannification]	Planification
[Le deuxième plus important arrêt]	Le deuxième arrêt le plus important, le deuxième arrêt en importance
[Plus souvent qu’autrement]	La plupart du temps, le plus souvent
[Faire son point]	Faire prévaloir son point de vue, démontrer son avancé, convaincre ses interlocuteurs
[Au point de vue] infractions	Au point de vue des
Les [possessions] du défendeur	affaires, effets
[Possiblement]	Peut-être
[Pourcent]	Pour cent
[Pour votre information]	À titre d’information
Praeter [legam]	legem
[Préemption] d’instance	Péremption (mais droit de préemption)
Actions [préférentielles]	privilégiées
Sans préjudice [aux] questions; [aux] héritiers	des; pour les
[Prendre avantage] de	Profiter, se prévaloir
Prendre [avis]	acte
[Prendre des procédures contre]	Intenter un procès à, contre, engager des poursuites, poursuivre (en justice), entamer une action en justice
[Prendre] en délibéré	Mettre
[Prendre] pour acquis	Tenir
[Prérequis]	Condition préalable
[La présente Cour]	La, notre Cour
[Prévenir une infraction de se commettre]	Prévenir la commission d’une infraction
Procéder [à envoyer une] mise en demeure	à l’envoi d’une
Les désavantages que [procure] ce principe	présente(ou les désavantages de ce principe)
[Promaire]	Maire suppléant
Billet [promissoire]	à ordre
Être protégé [des] criminels	contre les
Juge [puiné]	puîné
Peine d’emprisonnement [purgé]	purgée
[Pyromaniaque]	Pyromane

Q

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
Le demandeur a été blessé [quand] son véhicule	après que
[Quasi contrat]; [quasi-contractuel]	Quasi-contrat; quasi contractuel
La chose [que] j’ai besoin	dont
[Quelque] soit la définition	Quelle que
[Questionner] qqch.	Examiner, discuter, mettre en doute, s’interroger sur, poser des questions au sujet de qqch., vérifier que
[Quoiqu’il] en soit	Quoi qu’il

R

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
[Race] humaine	Espèce
[Rappeler] une loi	Abroger
Rapport [de progrès]	sur l’état d’avancement des travaux
[Rex] nullius	Res
[Rapporter] qqn aux autorités	Dénoncer, signaler
[Faire une réclamation]	Présenter une demande de règlement
Réclamer qqch. [de] qqn	à
[Réconcilier] des comptes	Apurer, rapprocher
[Recouvrer] une fraude; recouvrer une somme [de] qqn	Recouvrir; auprès de
[Recouvrir] une créance, des sommes	Recouvrer
Vice [rédibitoire]	rédhibitoire
[Rédition] de compte	Reddition
[Nous vous référons] à votre mémoire	Nous vous renvoyons, nous vous prions de vous reporter
Il a [référé aux] articles suivants	cité, mentionné, fait allusion aux
Il lui a [référé] ce dossier; il a [référé] la question au tribunal	confié; soumis, déféré
[Régistre]	Registre
[Réhabilitation] du détenu	Réadaptation, redressement ou réinsertion sociale (selon le cas)
[Relevé] de déchéance	Relèvement
[Relèvement] de forclusion	Relevé
[Rencontrer] des conditions, des exigences	Respecter, remplir
[Rénumération]	Rémunération
[Renverser] une décision, un jugement	Casser, infirmer, réformer
[Représentations] sur la sentence	Observations
Requête [de] divorce	en
Le [résidu] d’un compte	reliquat
Action en (rescission)	rescision
Il [risque] d’avoir gain de cause	court la chance, pourrait fort bien
Percevoir des [royautés]	redevances, droits d’auteur

S

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
[À la satisfaction] du tribunal; je suis [satisfait] que	l’appréciation; convaincu
Votre [Seigneurerie]	Seigneurie
[Séniorité]	Ancienneté
Nul n’est [sensé] ignorer la loi	censé
Détermination de la [sentence]; [sentences concurrentes]; [sentence] de dix ans de prison; [sentence suspendue]	peine; confusion des peines; peine; condamnation avec sursis
[Sequestre]	Séquestre
[Servir] une peine; une ordonnance	Purger; signifier
Faire subir [un sévice] cruel	des sévices
Le [site] de construction	chantier
Ad [solemnitem]	solemnitatem
[Solutionner] ces questions	Résoudre, trouver une solution à
Dépenses [somptueuses]	somptuaires
[Nous soumettons que]	Nous affirmons, prétendons, soutenons que; selon nous
Soumissioner [pour] des travaux	des
Projet [sous] discussion; plan [sous] étude; proposition [sous] examen	en; à l’; à l’
[Souscrire à une] police	Souscrire une
[Spécifications] du contrat; des travaux à forfait	Stipulations; cahier des charges, devis
[Statut] civil; les [statuts] et règlement	État; lois
[Statut] quo	Statu
Conditions, dispositions, infractions [statutaires]	légales, prévues par la loi, d’origine législative
La loi [stipule] que	énonce, dispose, prévoit
Être [sujet à] une loi; sujet à	assujetti à, régi par, soumis à; sous réserve de, moyennant
[Sur] bénéfice d’inventaire	Sous
Siéger [sur le] comité; [être sur le] jury	au; être membre du, faire partie du
[En sus] de cette décision	En plus

T

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
[Tant qu’] à lui	Quant à lui, d’après lui, à son avis
[Technicalité]	Détail technique, question de forme, détail d’ordre pratique, point de détail
Le défendeur a acheté la voiture [tel que]	tel quel
[Tel que] prévu	Tel qu’il est
Ils [tendent] de convaincre la Cour	tentent
Être [tenu] responsable	tenu pour
Il est tenu [aux] pertes subies	des
En [terme] de; [terme]; [terme de livraison]	termes; durée des fonctions, mandat, période de validité, session; délai de livraison
[Termes] d’un contrat; [termes de référence]; [termes et conditions]	Conditions; attributions, mandat; modalités, conditions générales
Le [test de] l’arrêt	critère établi dans
[Transfèrement] de biens	Transfert
[Transfert] de détenu	Transfèrement
[Transiger] avec qqn	Faire des affaires, traiter (une opération) avec qqn
Il a été [trouvé] coupable	reconnu

U

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
Le défendeur [est un] arpenteur; l’agression sexuelle, [une infraction] prévue au Code criminel; le jury a trouvé Henri [un bon] témoin	est arpenteur; infraction prévue; bon témoin

V

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
[Vacance judiciaire]	Vacances judiciaires
Droit de [véto]	veto
Possession [viciée]	vicieuse
Acte [vicieux]	vicié
ultra [virès]	vires
[vis-à-vis] la Charte	vis-à-vis de
[Voie] consultative, délibérative	Voix
peu d’offres, [voir] pas du tout	voire
un [voteur]	votant
[Vraie] copie	Copie conforme
[Vue] la Loi	Vu

Y

FORME CORRECTE OU CRITIQUABLE	FORME CORRECTIVE
Tenant compte de l’état mental de l’accusé, [y inclus de]	notamment de

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton