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Juridictionnaire

alinéa / sous-alinéa

  1. Ces mots sont masculins. Ils s’abrègent en al. et s.-al. Au pluriel : « Cet article comporte plusieurs alinéas. ». Remarquer que la forme abrégée ne prend pas la marque du pluriel : les al. 3(2)b) et c), les s.-al. 3(2)b)(ii) et (iii).

    Noter, de plus, que les appellations des éléments constitutifs des lois ne s’abrègent jamais dans le texte et que l’abréviation n’est permise que dans les notes et les renvois. Ainsi, on ne dira pas, dans un texte continu : [L’al. 3a)] de la Loi prévoit ce qui suit :, mais L’alinéa 3a) de la Loi prévoit ce qui suit.

  2. En rédaction législative canadienne (le cas du Québec est différent), l’alinéa ("paragraph" ou parfois "clause") désigne l’élément d’une loi qui suit le paragraphe ("subsection"). Il est donc fautif d’employer, sous l’influence de l’anglais, le mot [paragraphe] pour désigner ce que les rédacteurs législatifs canadiens appellent alinéa en français. De plus, le texte de l’alinéa ne constitue jamais une phrase complète en elle-même, à la différence de l’alinéa dans les textes législatifs du Québec et des pays francophones.

    Par convention, la lettre indicative de l’alinéa dans le texte français est en italique (pour le texte manuscrit ou dactylographié, la lettre est soulignée) et n’est suivie que de la parenthèse fermante, à la différence de l’anglais qui place la lettre indicative entre parenthèses : l’alinéa 3(2)c) ("paragraph 3(2)(c)").

  3. Remarques relatives à la rédaction des alinéas et des sous-alinéas dans les lois du Canada : les alinéas sont précédés des deux points, se terminent par des points-virgules (les sous-alinéas par des virgules) et l’alinéa qui annonce un sous-alinéa se termine par les deux points.

    Dans la mesure du possible, marquer l’articulation des idées par l’emploi de mots-liens (d’une part(…), d’autre part; ou bien(…), ou bien; soit(…), soit; à la fois(…), à la fois; à titre de; dans le cas de; si; relatif à; relativement à; par; par le fait que; ceux qui; concernant; s’il s’agit).

    Toujours commencer par la même structure syntaxique, c’est-à-dire par des mots de même nature (substantifs, impératifs, locutions prépositives, participes présents).

    Faire des membres de phrase, et éviter d’utiliser un seul mot par alinéa ou par sous-alinéa. Il faut éviter la multiplication des alinéas.

    Le substantif au début de l’alinéa peut ne pas être accompagné de l’article.

    Éviter de terminer l’alinéa par un enjambement, c’est-à-dire de faire suivre l’alinéa d’une virgule et de continuer l’énoncé de la phrase. Il vaut mieux, après le dernier alinéa, mettre un point et faire une nouvelle phrase ou encore exprimer l’idée dans la phrase introductive. Si, toutefois, la phrase se poursuit après le dernier alinéa, ce dernier se termine par la virgule.

    Éviter d’introduire une phrase incidente à l’intérieur d’un alinéa.

    La traduction des articles à alinéas (et la remarque vaut également dans le cas de la rédaction) soulève souvent la difficulté de rendre en français les verbes que le législateur privilégie lorsqu’il s’agit d’énoncer des dispositions portant sur des pouvoirs déterminés propres à l’objet de la loi ou du règlement : "prescribing/prescribe"; "providing/provide" En français, il y aura intérêt, dans bien des cas, à préférer à prescrire ou à prévoir, des verbes adaptés à la situation : adopter, assurer, attribuer, autoriser, classer, conclure, définir, désigner, déterminer, élaborer, énumérer, établir, fixer, formuler, indiquer, mettre en oeuvre, ordonner, pourvoir, préciser, régir et réglementer.

    Sous-alinéa est l’équivalent de "subparagraph". Contrairement à celle de l’alinéa, la lettre indicative du sous-alinéa ne se met pas en italique et est placée entre parenthèses : le sous-alinéa 3(2)c)(i).

    Pour le sous-alinéa, la désignation littérale en caractère romain se prononce comme un nombre : le sous-alinéa 3(2)c)(iv) se prononce sous-alinéa 3-2-C-4.

    En légistique canadienne, la règle veut que les citations se fassent par mention du plus petit élément et indication des désignations numériques ou littérales dans l’ordre décroissant : on dira le sous-alinéa 3(2)c)(i) plutôt que le sous-alinéa (i) de l’alinéa c) du paragraphe (2) de l’article 3.