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Juridictionnaire

affirmant, ante / affirmation / affirmer

  1. Affirmant (le féminin est affirmante) a été retenu dans le droit de la preuve par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law pour désigner la personne qui fait une affirmation solennelle. On peut aussi parler de l’auteur de l’affirmation solennelle.
  2. Dans son sens courant, affirmation s’entend de l’action d’affirmer qqch. ou, le plus souvent, du résultat de cette action : « Le juge n’a pas été convaincu par les affirmations du témoin. » « Il s’agit là d’une affirmation discutable. »
  3. Dans le droit de la preuve au Canada, l’affirmation solennelle est le substitut légal du serment, elle permet à ceux qui ne croient pas en Dieu ou qui ont des scrupules religieux à l’égard du serment de rendre témoignage : « Avant d’être autorisé à témoigner, il faut prêter serment ou faire une affirmation solennelle. » « Les commissions de réforme du droit du Canada et de l’Ontario ont recommandé l’abolition du serment. Selon leurs propositions, tous les témoins, quelles que soient leurs croyances religieuses, devraient faire une affirmation solennelle. ». Elle désigne à la fois la formalité tenant lieu de serment et la déclaration elle-même. L’affirmation solennelle se distingue aussi de la déclaration solennelle faite pour attester l’exécution 1 d’un écrit, d’un acte ou d’une pièce, la vérité d’un fait ou l’exactitude d’un compte rendu par écrit.

    En France, l’affirmation désigne le fait d’attester sous serment ou parfois sans serment la vérité d’un fait ou la sincérité d’un document : affirmation de compte, affirmation de créance, affirmation de procès-verbal. « Le tiers saisi doit faire l’affirmation des sommes qui appartiennent à la partie saisie. » « Le procès-verbal revêtu de l’acte d’affirmation est porté par le garde au bureau d’enregistrement le plus proche. »

  4. On se gardera de l’anglicisme [affirmation de jugement] ("affirmance of judgment"). On parlera plutôt de la confirmation d’un jugement.
  5. Les sens du verbe affirmer correspondent aux sens 1) et 2) d’affirmation. Dans son premier sens, ce mot s’emploie beaucoup plus couramment que son équivalent anglais "to affirm", qui appartient à la langue soutenue.

    Dans le langage juridique anglais, "to affirm" a presque toujours le sens de "to make a solemn declaration". En traduction, s’il n’est pas suivi d’un complément d’objet direct, il convient de le rendre par faire une affirmation solennelle ou, dans le cas contraire, par affirmer solennellement : « Il a fait une affirmation solennelle. » « J’affirme solennellement que le témoignage que je vais rendre sera la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. » « Affirmé solennellement devant moi à Moncton, le 15 janvier 2012. », afin de lever toute confusion possible avec le sens usuel d’affirmer, qui est d’un emploi beaucoup plus courant : « Le témoin a affirmé avoir vu l’accusé frapper la victime. » « Si le fait est vrai, comme vous l’affirmez (…) ». Dans le cas où le contexte ne prête pas à ambiguïté, le verbe affirmer seul pourra s’employer : « Voulez-vous affirmer ou prêter serment? »

    On trouve dans certaines formules d’affirmation solennelle d’allégeance et d’affirmation professionnelle la construction [affirmer de] suivie de l’infinitif : « Je(…) [affirme d’être] fidèle et de porter sincère allégeance » « Je(…) [affirme d’exercer] en toute loyauté(…) ». Cette construction, calque de l’anglais, est fautive et s’explique par la contagion avec la construction correspondante correcte jurer de suivie de l’infinitif.

  6. Affirmer se construit avec la conjonction que suivie de l’indicatif ou du conditionnel : « Il affirme qu’il a assisté à l’échange de coups. » « Il affirme qu’il aurait voulu intervenir ». Il convient de ne pas oublier la solution souvent plus élégante de la construction avec la proposition infinitive lorsque le sujet des deux propositions est le même : « J’affirme avoir été témoin de ces faits. »
  7. On évitera, sous l’influence de l’anglais, de dire qu’une cour d’appel a [affirmé] le jugement de première instance. On confirme un arrêt, une décision, un jugement, une ordonnance et une condamnation.

Syntagmes et phraséologie

  1. Au Canada
    • Faire, recevoir une affirmation solennelle.
    • Témoigner sous affirmation solennelle.
    • Le témoignage rendu après affirmation solennelle.
    • Affirmer solennellement que(…)
  2. En France
    • Affirmation de compte, de créance, de procès-verbal.
    • Affirmation sous serment, sous la foi du serment, affirmation sans serment.
    • Acte d’affirmation.
    • Faire, recevoir une affirmation.
    • Soumettre le procès-verbal à l’affirmation, à la formalité de l’affirmation.
    • Affirmer sous serment que(…)
    • Affirmer un compte, une créance, un procès-verbal.
    • Affirmer une déclaration, affirmer un inventaire sincère et véritable.
    • Affirmer qqch. sur l’honneur, affirmer sur l’honneur que(…)
    • Affirmer devant un officier public (la sincérité d’une créance).
    • Affirmer la véracité (d’une déclaration, des énonciations du procès-verbal).
    • Affirmer entre les mains du juge-commissaire que(…)
  • AFFIRMATIVE.