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Juridictionnaire

appartenir

Deux p pour appartenir et ses dérivés.

  1. Appartenir n’est pas un verbe transitif direct mais indirect (se construit avec à). « Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent. » « Les biens qui n’ont pas de maîtres appartiennent à l’État. » Il est incorrect de dire, sous l’influence de l’anglais : « Il [appartient] ce bien », on dit « Il est propriétaire de ce bien » « Ce bien lui appartient » ou, avec un peu moins de précision juridique, « Il possède ce bien ».

    Se méfier de ce calque lorsque la construction est passive : « Les actions ou autres valeurs mobilières [appartenues par] l’Association…(…) » (= qui appartiennent à l’Association, qui sont sa propriété). Non pas « Le bien [était appartenu] au contribuable », mais « appartenait au contribuable ».

  2. Appartenir sert à former les locutions juridiques suivantes : appartenir de droit (c’est-à-dire revenir à qqn en vertu d’un droit) ou sa variante appartenir de plein droit (c’est-à-dire à part entière); appartenir en propre : « ce bien m’appartient en propre »; appartenir à titre bénéficiaire.
  3. Emploi impersonnel. La locution Il appartient à, dont on use dans un contexte d’obligation, de responsabilité imposée, s’emploie, d’abord, au sens de être du privilège de, être de la fonction de, être du devoir de, du droit de, être dans les attributions de, revenir à : « Il appartient au juge de statuer. »

    Cette tournure impersonnelle est moins impérative que la tournure il incombe à  : « Il appartient au vendeur de fixer la date exacte de la délivrance. » « Il incombe à la partie défaillante de motiver son défaut. ». Voir l’exemple tiré des Mémoires du général De Gaulle qui réunit les deux emplois : « En fait, c’est aux États-Unis qu’appartenait la décision, puisque l’effort principal leur incombait dorénavant. ». Dans le style administratif : « Il vous appartiendra de donner à cette demande la suite qui convient. »

    En emploi impersonnel, appartenir sert à former plusieurs locutions juridiques : à qui il appartiendra ou pour le compte de qui il appartiendra (expression du droit des assurances qui signifie en faveur de tout bénéficiaire et qui est utilisée, par exemple, dans le cas du souscripteur d’une assurance de responsabilité automobile qui stipule pour lui et pour tout conducteur autorisé); ainsi qu’il appartiendra, qui signifie selon qu’il sera convenable, selon ce qui conviendra; ce qu’il appartiendra s’emploie dans l’expression pour être statué ce qu’il appartiendra, expression surannée qui, selon Mimin, a droit de cité pour sa contraction; à tous ceux qu’il appartiendra ("to all whom it may concern"), qui signifie à tous ceux qu’une affaire concernera ou qui aurait intérêt à en prendre connaissance et qui correspond à la locution plus courante à qui de droit (dans le vocabulaire commercial et administratif). Remarquer que la formule liminaire ancienne À tous ceux qui par les présentes verront placée en tête de certains actes, forme suspecte correspondant à la formule anglaise "to whom these present may come" n’a pas exactement le même sens : elle vise tous les destinataires éventuels de l’acte juridique.

  • DROIT.