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Juridictionnaire

assassinat / exécution 1 / meurtre / tuerie

  1. Comme le mot assassin, le mot assassinat n’est pas non plus un terme juridique au Canada. Il figure depuis peu, toutefois, dans la définition crime contre l’humanité au paragraphe 7(3.76) du Code criminel (Canada), où il correspond à "murder". Dans la langue du droit en France, l’assassinat s’entend du meurtre commis avec préméditation ou guet-apens. Dans le langage courant, il s’emploie aussi pour désigner un homicide non prémédité, quand on veut insister sur son caractère odieux.

    Il y a lieu de noter aussi qu’assassinat a un sens plus large qu’"assassination" qui vise généralement le meurtre d’une personnalité ("the assassination of President Kennedy" = l’assassinat du président Kennedy).

  2. Le Code criminel recourt au concept de meurtre ("murder") et distingue le meurtre au premier degré du meurtre au deuxième degré. La jurisprudence de la Cour suprême du Canada établit clairement qu’il ne s’agit pas de deux infractions distinctes et que la qualification de meurtre au premier degré ou de meurtre au deuxième degré ne s’applique que pour déterminer la peine d’emprisonnement à prononcer. La distinction entre ces deux catégories de meurtre n’est pas fondée sur l’intention, mais, par exemple, sur la commission du meurtre avec préméditation et de propos délibéré, sur l’identité de la victime (agent de la force publique, membre du personnel des prisons) ou sur la nature de l’infraction commise au moment de la perpétration du meurtre (détournement 1 et 2 d’aéronef, agression sexuelle, enlèvement, prise d’otage, et ainsi de suite).

    Le Code criminel réprime aussi ce que la jurisprudence et la doctrine dénomment le meurtre par imputation ("constructive murder"), notion dont le champ d’application s’est réduit comme une peau de chagrin au cours des dernières années depuis que la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles plusieurs des dispositions du Code applicables en la matière.

  3. Par souci de rigueur, il convient d’éviter un glissement de sens du terme exécution, souvent employé dans les milieux journalistiques pour parler de la mise à mort d’otages. On parlera plutôt de meurtre ou d’assassinat (le meurtre, l’assassinat du ministre Pierre Laporte). L’exécution se dit de la mise à mort d’un condamné conformément à une décision de justice. Voir EXÉCUTER pour une exception sémantique.
  4. Tuerie désigne l’action de tuer en masse, sauvagement : « C’est une vraie tuerie. »

    Le mot "killing" pose souvent un problème d’équivalence en français. On ne peut que rarement employer le mot tuerie qui, comme nous venons de le voir, a un sens trop restreint et trop fort. Selon le contexte, on dira homicide, fait de tuer, tuer, meurtre ou mort.

    « Qualifier de meurtre l’homicide involontaire » (= "to characterize unintentional killing as murder").

    « L’actus reus du meurtre est le fait de tuer une personne. » (= "The actus reus of murder is killing a person").

    « C’est le quatrième meurtre dans la région. » (= "It is the fourth killing in the area").

    « Un crime de violence entraînant la mort d’un être humain. » (= "A crime of violence resulting in the killing of a human being ").

Syntagmes

  • Commettre, perpétrer un assassinat, un meurtre sur la personne de qqn.
  • Être coupable, se rendre coupable (d’) d’un assassinat, (de) d’un meurtre.