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Juridictionnaire

annexe 1 / annexé, ée / annexer

S’écrivent avec deux n.

  1. En droit, l’annexe est une disposition jointe à un acte pour en compléter les énonciations ou encore un document, une pièce, une note que l’on joint à un acte quelconque.
  2. Annexe se construit avec les prépositions à ou de. La construction annexe à signifie document qui est joint à, qui est rattaché à (« Règlement constituant une annexe au règlement intérieur de l’établissement. ». Sous forme d’annexe à la Loi sur les banques. Comme annexe à ma lettre), tandis qu’annexe de signifie soit pièce que comporte le document (Les annexes du dossier. Annexe A des Lois révisées du Canada (1985)) soit dispositions additives et complémentaires (Les annexes du traité).

    On dit en annexe à qqch. : Mettre, placer en annexe au rapport, le tableau qui figure en annexe à la présente étude.

  3. Le mot annexe s’emploie également comme adjectif et signifie qui se rapporte à l’objet principal et qui y est joint. Une note annexe. Les documents annexes du mémoire des avocats. Les pièces annexes d’un dossier.

    Dans le droit des biens en régime de common law, l’adjectif annexe correspond au mot anglais "appendant" et forme plusieurs termes normalisés : bien annexe, profit annexe ou profit à prendre annexe, droit annexe.

    Annexé s’emploie comme adjectif dans acte annexé, qui n’est pas une annexe proprement dite, mais un acte qui est joint à un document et qui en fait partie intégrante. « Les annexes et actes annexés font partie intégrante du présent accord. »

    L’expression [administration avec le testament annexé] en droit successoral de common law est une traduction littérale du latin "administration cum testamento annexo". Le terme retenu par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law est administration testamentaire.

  • ANNEXE 2.
  • CÉDULE.