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Juridictionnaire

arbitrage 1

  1. Se prend en deux sens : soit la procédure de règlement d’un différend par un ou plusieurs tiers, soit l’opération à laquelle procèdent les arbitres.
  2. L’arbitrage est le mode de résolution des conflits dans trois branches principales du droit. En droit commercial international, pour trancher les conflits entre commerçants : « Le code d’arbitrage commercial, figurant à l’annexe de la Loi sur l’arbitrage commercial, est fondé sur la loi type adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international le 21 juin 1985. ». En droit international public, pour régler les litiges interétatiques : « L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ». Dans le droit des relations de travail, pour résoudre les conflits collectifs de travail : « L’arbitrage des griefs est la procédure qui vise à recourir à un tiers aux parties contractantes d’une convention collective en vue de régler tout conflit à propos de l’interprétation de celle-ci ou pour régler tout grief de la part d’un employé qui s’estime lésé. »
  3. En droit privé, on qualifie l’arbitrage d’obligatoire lorsqu’il résulte de la loi, de contractuel s’il émane d’un accord préalable des parties, de volontaire s’il est décidé à l’occasion même du litige.
  4. On dit tribunal d’arbitrage lorsqu’il est question de régler des conflits de droits, mais conseil ou commission d’arbitrage lorsqu’il s’agit de conflits d’intérêts (Dion). On dit tout aussi bien conseil d’arbitrage que conseil arbitral.
  5. Comme terme de finance, arbitrage désigne l’opération faite en vue de profiter de la différence de cours de titres ou de devises existant à un moment donné entre plusieurs marchés.

Syntagmes

  • Arbitrage civil, commercial, contractuel, conventionnel.
  • Arbitrage juridique, politique.
  • Arbitrage ad hoc (ou mieux : arbitrage temporaire ou spécial).
  • Arbitrage juridictionnel.
  • Arbitrage accéléré ("expedited arbitration").
  • Arbitrage obligatoire, principe de l’arbitrage obligatoire.
  • Arbitrage exécutoire, non exécutoire.
  • Arbitrage intégral d’intérêts, de droits.
  • Arbitrage d’un tiers.
  • Arbitrage d’une assemblée.
  • Arbitrage des griefs ou arbitrage des réclamations.
  • Arbitrage des salaires.
  • Arbitrage des propositions finales ("final offer selection").
  • Arbitrage entre particuliers, entre États, entre organisations.
  • Audience d’arbitrage.
  • Avis d’arbitrage.
  • Clause, convention d’arbitrage, modalités de l’arbitrage.
  • Compromis d’arbitrage.
  • Engagement d’arbitrage.
  • Règlement d’arbitrage.
  • Réglementation de l’arbitrage. Pratique, régime, système d’arbitrage.
  • Comité, conseil, commission, cour permanente d’arbitrage, tribunal d’arbitrage. Demande, frais d’arbitrage.
  • Délai d’arbitrage.
  • Mécanisme, procédure, processus d’arbitrage.
  • Impartialité de l’arbitrage.
  • Lieu, principe d’arbitrage.
  • Renvoi à l’arbitrage.
  • Litige résolu, tranché, réglé par l’arbitrage.
  • Clause obligeant à l’arbitrage.
  • Étape (et non [phase]) préliminaire à l’arbitrage.
  • Demander l’arbitrage, aller en arbitrage.
  • Soumettre à l’arbitrage, être soumis à l’arbitrage.
  • Recourir, avoir recours à l’arbitrage.
  • Utiliser l’arbitrage.
  • S’adresser à l’arbitrage. Porter à l’arbitrage.
  • S’en remettre à l’arbitrage.
  • Imposer l’arbitrage obligatoire.
  • Pratiquer l’arbitrage.
  • Constituer l’arbitrage, procéder à l’arbitrage, organiser, poursuivre, terminer l’arbitrage.
  • Régler, trancher par (voie d’) arbitrage, sans arbitrage.
  • Fixer par arbitrage.
  • Autoriser l’arbitrage, renvoyer (les parties) à l’arbitrage, déférer à l’arbitrage. Refuser l’arbitrage. Mettre en arbitrage.
  • Inscrire au rôle d’arbitrage, inscrire pour arbitrage.
  • Avoir le plein arbitrage, laisser à qqn le plein arbitrage.
  • TIERS ARBITRAGE.