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Juridictionnaire

ad colligenda

Cette locution latine adjective signifie pour conserver et sert à former, en common law, le terme anglais "administration ad colligenda" et ses variantes ad colligenda bona, ad colligenda bona defuncti et ad colligendum bona defuncti.

L’équivalent français retenu par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law est administration conservatoire, soit l’administration portant sur la conservation provisoire de la succession d’un défunt. Voir également "grant of administration ad colligenda bona" : lettres d’administration conservatoires.