Juridictionnaire

ad quem / a quo

Ces locutions adverbiales latines se mettent en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est en italique, elles sont en caractère romain.

Elles s’emploient dans quelques expressions de common law : tribunal a quo = le tribunal dessaisi, et juge a quo = le juge du tribunal dessaisi; dies a quo = le jour à compter duquel le délai commence à courir, le terme de départ, le point de départ, et dies ad quem = le dernier jour d’un délai, le terme d’arrivée, le point d’arrivée, le jour de l’échéance; enfin, terminus a quo, littéralement : la limite à partir de laquelle (par exemple le point de départ d’une voie privée).

La locution adverbiale a quo s’emploie en français juridique dans l’expression jugement a quo, le jugement frappé d’appel. « L’appelante n’a pas pu montrer que le jugement a quo est erroné. » Toutefois, cette expression appartient à la langue du droit civil; l’anglais dit toujours "the judgment appealed from" : jugement dont appel, jugement frappé d’appel, jugement (ou arrêt) attaqué.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton