Services publics et Approvisionnement Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 

Avis important

La présente version du Juridictionnaire a été archivée et ne sera plus mise à jour jusqu'à son retrait définitif.

Veuillez consulter la version remaniée du Juridictionnaire pour obtenir notre contenu le plus à jour, et n'oubliez pas de modifier vos favoris!

Rechercher dans Canada.ca
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

Juridictionnaire

allonge

  1. En droit, l’allonge désigne la feuille de papier collée ou attachée à un effet de commerce (chèque ou traite) lorsqu’il ne reste plus de place pour permettre qu’y soient portés de nouveaux endossements.

    Les deux exemples qui suivent sont tirés de la Loi sur les lettres de change (Canada) : « L’endossement figurant sur une allonge ou sur une copie d’une lettre émise ou négociée dans un pays où les copies sont admises est réputé fait sur la lettre elle-même. » « Le paiement par intervention doit être attesté par un acte notarié d’intervention qui peut être annexé au protêt ou en former une allonge. »

  2. Dans l’usage courant, le mot [allonge] servant à désigner la partie de bâtiment ajoutée à une maison pour l’agrandir est un canadianisme (construire une [allonge] pour agrandir le bâtiment = construire une aile, une annexe, un rajout).