Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens institutionnels

 
Rechercher dans TERMIUM Plus®
Pour commencer votre recherche, cliquez sur la première lettre du mot voulu dans l'alphabet ci-dessous.

Juridictionnaire

actionner

Prend deux n.

Ce verbe désigne en droit le fait de poursuivre qqn en justice : « Le créancier est en droit d’actionner les héritiers de son débiteur. » La tournure passive est aussi d’un emploi courant : « Dans cette espèce, le propriétaire d’un fonds était actionné en dommages-intérêts par le vendeur d’un héritage voisin. »

Syntagmes

  • Actionner qqn en justice, actionner devant le tribunal.
  • Actionner le débiteur (en paiement d’une somme).
  • Être actionné (en responsabilité civile).
  • Faire actionner qqn.