Juridictionnaire

anticipation

1. La locution adverbiale par anticipation, qui signifie avant le temps, figure dans plusieurs termes juridiques : dissolution par anticipation (d’une société), meuble par anticipation (en droit civil), avancement d’hoirie fait à un héritier par anticipation ("settlement of parties by anticipation"), paiement par anticipation, vente par anticipation (vente dans laquelle l’acheteur verse en une ou plusieurs fois une partie du prix du bien ou du service vendu avant que celui-ci ne lui soit fourni), délai d’anticipation ou terme d’anticipation ("term of prepayment" en droit commercial).

   Par anticipation s’accompagne d’un verbe : « L’acheteur pourra, s’il le souhaite, régler par anticipation les mensualités non encore échues. ». Engager des biens par anticipation.

2. Anticipation peut être suivi d’un complément de nom : « En cas d’anticipation de paiement(…) », mais la construction adjective est à préférer : « En cas de paiement anticipé(…) »
3. En droit, le mot anticipation (suivi de la préposition sur) désigne l’action de dépenser un revenu avant qu’il ne soit échu ou qu’il ne puisse être versé à son bénéficiaire. "Anticipation" en anglais a aussi ce sens, mais il est suivi de la préposition "of" et du complément : "the anticipation of a pension". Ce syntagme peut être à l’origine de contresens, comme en témoigne le paragraphe 61(1) de la Loi sur les pensions (L.R.C. 1985) ainsi rédigé : « Commet un acte criminel(…) quiconque prête ou donne(…) de l’argent ou du crédit(…) contre le transport, l’affectation, la saisie, le paiement par anticipation, la commutation ou le nantissement d’une pension ("anticipation of a pension") ». Il ne s’agit pas ici du paiement d’une pension effectué d’avance, mais du fait pour un futur retraité de céder à l’avance une pension à laquelle il n’a pas encore droit.

   Il vise aussi un empiétement sur le bien ou les droits d’autrui, une usurpation : « C’est une anticipation sur ma terre, sur mes droits. ». Ce sens est aujourd’hui vieilli, on recourra de préférence aux mots empiétement ou usurpation.

   Dans le droit des brevets, le concept anglais de l’"anticipation" (c’est-à-dire le fait d’une divulgation publique antérieure ou d’une utilisation qui empêche une invention d’être considérée comme une nouveauté) se rend par le terme antériorité. En ce sens, "to be anticipatory" se rend, selon le contexte, par être destructif de nouveauté, avoir un effet destructif.

4. Tout comme anticiper, anticipation n’a pas le sens de prévision qu’a conservé son homonyme anglais. [En anticipation de] est un calque de l’anglais; la locution correcte peut varier selon le contexte : en prévision de, dans l’optique de, dans la perspective de. On ne parlera pas d’un contrat [en anticipation d’un mariage], d’un document établi [en anticipation d’] un procès, mais d’un contrat conclu en prévision du mariage et d’un document établi en prévision d’un procès. On ne dira pas : « Cela dépasse toutes nos [anticipations]. », mais « Cela dépasse toutes nos prévisions. ».
5. Dans le style administratif, on substituera à l’expression par anticipation d’autres termes comme d’avance ou le participe passé anticipé. Dans la correspondance, on écrira : « En vous remerciant d’avance, je vous prie(…) » ou « Avec mes remerciements anticipés ».

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton