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Juridictionnaire

amiable / amiablement

  1. Se dit de ce qui se fait par entente entre les parties, par voie de conciliation, sans procès, de gré à gré. Ainsi, deux personnes en litige peuvent s’entendre à l’amiable au lieu de saisir un tribunal de leur différend. L’arrangement souscrit par des adversaires qui se concilient sans recourir à une instance judiciaire statuant sur leur contentieux est un arrangement amiable. « Chaque fois que cela semblera possible et, notamment, lorsque aucune faute ne paraîtra clairement caractérisée, les solutions devront être recherchées en premier lieu sur le terrain amiable. »
  2. Précédés d’un substantif et formant syntagme avec celui-ci, amiable et à l’amiable s’emploient indifféremment (résiliation amiable, à l’amiable d’un bail, règlement amiable, à l’amiable, vente amiable, à l’amiable). Cependant, on trouve le plus souvent amiable avec un substantif (constat amiable, exécution amiable) et à l’amiable avec un verbe ou un participe (régler une dette à l’amiable), la raison de ces constructions étant strictement grammaticale.
  3. Amiable n’a pas le sens d’amical; le premier signifie par entente entre les parties, le second, empreint d’amitié, aussi est-il impropre de parler d’un [règlement amical] ou d’un [règlement hors cour] (en anglais "amicable settlement", "out-of-court settlement") : il faut dire règlement amiable ou règlement extrajudiciaire.
  4. Dans le vocabulaire de l’assurance, on trouve les termes constat amiable, expertise amiable et contradictoire, et tierce expertise amiable.
  5. Le mot amiable sert à former certaines notions juridiques : le bornage amiable, procédure, normale en Angleterre, qui est opérée conventionnellement entre les parties lorsqu’elles sont d’accord tant sur la désignation du géomètre que sur les résultats du bornage, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative quelconque; l’expertise amiable, mesure d’information confiée à un ou plusieurs techniciens par les parties, qui s’entendent sur leur choix et sur la mission à leur confier; l’ordre amiable, entente de gré à gré intervenue entre créanciers hypothécaires et titulaires de charge à propos du partage amiable du produit de la vente du bien hypothéqué.
  6. En position antéposée, amiable forme en droit civil le terme amiable compositeur; la clause d’amiable compositeur prévoit que les arbitres reçoivent des parties la faculté de ne pas juger selon les règles du droit, mais en se fondant sur des critères d’équité et de convenance. L’amiable composition est la mission de statuer comme amiable compositeur. Ce terme se trouve d’ailleurs dans le nom du « Centre canadien d’arbitrage, de conciliation et d’amiable composition », à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa.
  7. Amiablement est un terme juridique qui indique la façon dont un différend est réglé et s’oppose aux locutions par décision de justice ou par les armes. « Dans la pratique, les sentences arbitrales s’exécutent amiablement. » On dit plus souvent à l’amiable, qui est moins lourd stylistiquement. Régler un litige amiablement ou à l’amiable.

Syntagmes

  • Accord, arrangement, entente, règlement amiable.
  • Concordat amiable. Constat amiable.
  • Échange, expertise, liquidation, partage, transaction, résiliation amiable.
  • Procédé, solution amiable.
  • Procédure amiable ("mutual agreement procedure").
  • Traitement amiable des réclamations (par opposition au traitement administratif et pénal).
  • Vente amiable ou vente de gré à gré par opposition à vente faite par voie de justice ou par voie d’enchères.
  • Prononcer, statuer comme amiable compositeur.
  • Traiter à l’amiable.
  • Régler (une affaire, un litige) à l’amiable.
  • Se séparer à l’amiable.