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Juridictionnaire

anticipé, ée

  1. Comme l’illustrent les points 2) et 5) de l’entrée précédente, le participe passé anticipé pourra se substituer à par anticipation dans le cas où le substantif exprime l’action de faire qqch. à l’avance : dissolution anticipée, liquidation anticipée d’une société. En revanche, vente anticipée (qui voudrait dire vente faite à l’avance) ne pourrait remplacer vente par anticipation. Au titre intégral Loi visant à faciliter le paiement par anticipation des récoltes correspond le titre abrégé : Loi sur le paiement anticipé des récoltes.
  2. La Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises (article 71), récemment mise en oeuvre au Canada par le gouvernement fédéral et divers gouvernements provinciaux, use du terme contravention anticipée, alors que la version anglaise de ce texte emploie le terme "anticipatory breach".

    Anticipé signifiant qui est fait en prévision de qqch., il est difficile de parler d’une rupture anticipée dans le cas de l’"anticipatory breach", terme qui, dans le droit des contrats en régime de common law, signifie non pas qu’une rupture du contrat est effectuée (comme l’est le paiement anticipé), mais qu’elle sera effectuée. Il conviendrait alors de trouver une dérivation nominale (le suffixe -ive, par exemple) qui rendrait le sens que renferme la notion : rupture anticipative.